SOS

[bisane]

Non...
Un jugement est valable 10 ans.
Mais seule sa signification en bonne et due forme par huissier fait courir le délai d'appel.
Et le délai est bien de 6 mois.

Si le jugement n'est pas susceptible d'appel, il reste valable 10 ans.

[zorah0412]

Mais seule sa signification en bonne et due forme par huissier fait courir le délai d'appel.

[volcano]

merci pour vos réponses

bonne nuit

[volcano]

zorah , le TI = Tribunal d'Instance

bizz

[volcano]

Bonjour à tous
voilà nous venons de recevoir 3 recommandés ce matin, nous sommes convoqués le 15 oct 2012 au tribunal pour une saisie sur salaire ou une conciliation.
La journée commence bien.
On vous enverra les documents dans les prochaines heures.

[Comailles]

 

[volcano]

après tout je ne suis pas sur que c'est une si mauvaise nouvelle que ça, cette saisie sur salaire.
Qu'en pensez vous?
on donne actuellement plus de 1000€ par mois pour nos créanciers

[Comailles]

Avec saisie, vous donnerez moins c'est certain

[volcano]

Avec saisie, vous donnerez moins c'est certain

ben oui c'est certain, cette histoire tourne au ridicule, au lieu de nous juger recevable tout de suite.
sacré non di diou

[Comailles]

Et oui

[Comailles]

Voici un lien

http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

[nounours]

courage les volc

des fois faut pas essayer de comprendre 

[volcano]

merci nounours

[zorah0412]

C'est sûr que tout bien calculé, Il vous resterait plus d'argent. je suis aussi dans votre cas. Avec une saisie, je donnerais moins.......
je donne aussi 1000 euros par mois.

Par contre, je ne savais pas qu'une saisie sur salaire devait repasser au tribunal?

[bisane]

Stressant...
Mais, en effet, au final, vous risquez de vous en sortir mieux qu'actuellement, d'autant que sur certaines dettes Mr a été "exclu"...

Et, comment dire... si on le tourne bien, ce sera un plus pour argumenter à l'encontre de votre irrecevabilité ! 

[catsen]

le problème de la saisie c'est que les intérêts restent par rapport au dossier de surendettement

et de plus le tribunal ne verse ce qui est prelevé sur salaire que tous les 6 mois (certains moins) et pendant ce temps les intérêts se cumulent....

[volcano]

donc si je comprends bien, la somme saisie sera répartie entre tous les créanciers même ceux qui n'ont pas demandé la saisie?
merci

[Comailles]

La somme saisie sera divisée et repartie vers tous les créanciers qui en ont fait la demande

[newstart]

bonjour tout le monde

Le problème de la saisie, c'est que si on a des accords, ben fini, on ne peut plus les payer, puisque la saisie ne va qu'aux créanciers qui ont une IP exécutoire !!

C'est bien ça ??

Bisous les volc, tenez bon, bientôt vous serez convoqués devant le jex et vive la recevabilté

[Comailles]

bonjour tout le monde

Le problème de la saisie, c'est que si on a des accords, ben fini, on ne peut plus les payer, puisque la saisie ne va qu'aux créanciers qui ont une IP exécutoire !!

C'est bien ça ??

Oui

[zorah0412]

ce que je tire de positif la dedans...c'est que ça milite pour une recevabilité

[bisane]

Volc, merci de poser vos questions ici, et non par mail...

Pour autant que je sache, les 35 € concernent celui qui intente une action.
Mais je vérifie demain...

[Comailles]

Oui, c'est à la charge du créancier
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

[bisane]

Merci, Com ! 

[feufolette]

donc si je comprends bien, la somme saisie sera répartie entre tous les créanciers même ceux qui n'ont pas demandé la saisie?
merci

    suite à audience de conciliation (le "saisi", l'huissier représentant le créancier, un(e) juge, un(e) greffier(e) dans un bureau (chambre du conseil, pas audience publique), la saisie est ensuite notifiée.

  Le premier créancier saisissant encaissera seul dans un premier temps.

  Les suivants, munis de leur IP exécutoire, demanderont une "intervention en saisie sur rem".
Chaque intervention vous sera notifiée en AR par le greffe.

  A partir d'un 2ème créancier bénéficiaire de la saisie rem, c'est le régisseur du greffe qui encaisse les sommes, et les répartit ensuite au bout de quelques mois (pour moi, décembre 2011 répartition en septembre 2012).

Vous recevez un décompte de la dite répartition, seuls les créanciers peuvent s'opposer à la répartition.

Ce système était relativement protecteur dans la mesure où le montant saisi est plafonné, et où la meute affamée se partage l'entrecôte. Il avait l'inconvénient pour les faibles revenus et dossiers lourds, à un paiement ad vitam eternam qui ne purgeait jamais le capital. D'où parfois aussi le "découragement " de certains créanciers.

En 2013 ce sera un peu différent, l'imputation doit se faire en priorité sur les petits dossiers et  pas en "partage" au prorata des créances.

"sous toutes réserves", selon l'expression consacrée