Choisir de dénoncer les contrats plutôt que la procédure de surendettement

[alcyone]

oui mais là lisette il s'agit de son bailleur et la stratégie peut être différente quand même 
Je soumets la question 

[lisette75]

la blonde que je suis à fait un melange de mots !  Mea culpa !

[bisane]

Vous pouvez le dire, Laurence, mais je crains que vous n'ayez trop traîné, et qu'il ne soit trop tard...

[Laurence11]

Trop tard ? Pour le dire ou pour le dossier ? 
Je vais essayer de faire une ébauche de courrier ce we .

[bisane]

Traduction : pas sûre que le fait que vous leur disiez que vous allez déposer un dossier change quelque chose à ce qu'ils vous assignent au tribunal pour les loyers.

[Laurence11]

Bon .... Gardons la tête froide et ne paniquons pas.

Soyons réaliste, si je suis convoqué entre le 20 août et le 2 septembre, je ne pourrais pas y être. Il faudra que j'affronte un paiement immédiat. Etant donné que je n'ai pas l'argent, je risque une saisie, c'est ça ? il ne seront pas déçu, pas de télé et pas d'appareil de DVD, juste une vieille chaine hifi .... j'ai lu sur internet qu'il ne pouvait pas saisir tout ce qui sert à vivre (lit, frigo, cuisinière ... etc).

Par contre, je n'arrive pas à savoir si je peux contrer la décision d'un référé (en étant absente le jour de la décision ....) et les faire patienter un peu ....

J'ai fait un rapide calcul de ma dette, je leur dois : 3811,42, mon loyer de juin et de juillet est à jour, celui d'août le sera dès Mardi (en avance), avec un peu de chance, le juge sera clément ....

sinon et bien advienne que pourra, de toute façon, je ne peux pas tomber plus bas et je ne peux que remonter.

[Comailles]

Bonsoir Laurence,

Je ne connais rien en "juridique" mais la France est à l'arret au mois d'Aout.

Pour la lettre vous la déposée sur le forum et on vous aidera à la finaliser

[bisane]

Faites une demande de FSL avant de partir...

Le problème, c'est que s'ils vous assignent en référé et que vous n'êtes pas présente à l'audience, vous ne pourrez plus du tout vous défendre...

[Laurence11]

Pour ce qui est de la FSL, je m'étais déjà renseigné, et il parait que je gagne trop pour y prétendre et que de plus étant donné que mon dosser n'est pas déposé (si seulement y'avait pas ces 6 mois à attendre ....) le dossier passera pas. mais je vais quand même appellé cette semaine, on verra bien ...

pour la lettre je la mettrai ici. Merci ....

ils ne vont quand même pas me mettre en prison, si je ne peux pas payer

[victoire]

Pourquoi iriez vous en prison?
Laurence, écoutez les conseils donnés.

[bisane]

ils ne vont quand même pas me mettre en prison, si je ne peux pas payer

Ben non !!!!
Mais vous risquez de vous faire expulser...

[Laurence11]

Sérieux Si je ne peux pas payer ils vont me mettre dehors ?

je pensais qu'ils prendraient des meubles et c'est tout !!!!

Bisane, vous êtes pessimiste ou réaliste  

[bisane]

Je crains d'être réaliste, Laurence...
Une assignation pour loyers impayés est presque toujours assortie d'une demande d'expulsion, ou en tout cas de rupture de bail.

[Laurence11]

je vais vomir ou mourir .... j'hésite ...

mon dernier crédit remonte (date du versement) au 19 février, on m'"avait conseillé d'attendre 6 mois  voir 7 mois, le 19 août je serais à 6 mois, tout juste, si je dépose le dossier à ce moment là ... ça arrête quelque chose ?

[bisane]

Je crois que vomir suffira, Laurence ! 

Essayez de négocier un échéancier avec votre proprio, et de vous y tenir.

Ne déposez surtout pas un dossier de surendettement dans la précipitation !
Le vôtre aura besoin d'une bonne argumentation pour avoir des chances de passer, et mérite donc un tant soit peu de réflexion.

[Laurence11]

Ben Vomir .... justement c'est ce que j'ai fait toute la nuit, je suis migraineuse, et je me suis déclenchée toute seule comme une grande une super méga migraine ..... Nuit pourrie.

quand j'avais appellé la nana au mois de mai, je lui avais déjà proposé l'échancier mais elle n'en avait pas voulu, elle m'avait dit de toute façon au tribunal vous pourrez demanez 24 mois de délais, donc paniquez pas. En fait elle n'a jamais parlé de rupture de bail ....

je vais faire le courrier ce soir, la pour l'intant, je vais aller dormir un peu, mon injection de triptan vient de faire effet et ma tête va enfin mieux.

Merci d'être là.

[CHATEL]

Hello Laurence

Holla avant d'être expulsée: il va toutefois s'écouler un délai jeune fille .

Je présume qu'à l'immédiat, aucun commandement de payer n'a été délivré ? (désolée mais je n'ai pas tout relu votre fil  ).

Dans l'affirmative, il faut effectivement obtenir un aménagement de l'arriéré en vous engageant à régler votre loyer plus une somme supplémentaire destinée  à l'apurer. Quel est le montant de la dette à ce jour ?

Si un commandement de payer visant la clause résolutoire vous a été délivré, un délai de deux mois doit être respecté, durant lequel les causes peuvent être acquittées.

Passé ce délai de 2 mois, une assignation en référé ou au fond peut effectivement être initiée par votre bailleur: cela étant là aussi des délais doivent être respectés à savoir deux mois afin que la procédure soit notifiée à la préfecture.

Vous pouvez m'en dire un peu plus  Ne vous découragez surtout pas

[bisane]

- dette : 3811 €
- Laurence dit qu'il faut qu'elle règle avant le 10 Aoüt... je ne sais pas à quel titre...

[Laurence11]

Bon, je vais un peu mieux ....

alors pour résumer la situation, je leur doit à l'heure actuelle 3 811,42, à ça on peut enlever le terme d'août que je vais verser dans 2 jours : 653,09 €, je vais essayer de verser 400 ou 500 € de plus avant le 10 août. en clair ma dette ne se montrera plus qu'à environ 2800 €....

j'ai effectivement reçun un commandement de payer le 12 mai, où il est bien stipulé que j'avais 2 mois pour payer ma dette, après plusieurs jours j'ai réussi à avoir quelqu'un de suervice contentieux (c'est une grosse boite de gestion d'immeuble), j'étais malade le jour où j'ai appellé, j'ai essayé de faire jouer la corde sensible ... ça à marché, 5 jours plus tard, j'ai reçu une lettre me donnant un mois supplémentaire de délai, je savais déjà que ce ne serait pas suffisant .... mais j'ai mis un point d'honneur à payer mon loyer de juin et de juillet.

Effectivement sur le commandement de payer il est marqué que le demandeur (bailleur) entend se prévaloir de la clause résolutoire (clause dans moncontrat stupilant que le bail sera résilié à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, ce qui est mon cas ....

quand j'avais eu cette femme au téléphone, elle m'avait dis qu'elle ne faisait que suivre la loi et qu'elle ne pouvait pas me donner un échéancier, que de toute façon autribunal, j'aurais un délai et que l'hierver arrivant fallait pas que je panique ..... j'ai preque trouve ça bizarre ...

je vous précise également que l'immeuble est en vente et qu'on la appris courant juin.

voilà, si ils font un référé et que je suis convoqué entre le 20 août et le 3 septembre, je suis foutu, si c'est après le 3 septembre, j'iaire me battre au tribunal et plaider ma cause, j'ai un boulot, je gagne ma vie et je peux pyer un peu plus que mon loyer tout les mois, je pense que si j'avais déposé le dossier en surredettement avant ça passerait mieux ....

je vais me pencher sur le courrier pour le bailleur que je vaissayer d'envoyer demain ....

[lisette75]

Peut -etre qu'il suffit d'appeller regulierement le tribunal depuis votre lieu de vacances, par exemple tous les deux jours, pôur savoir s'il y a une date d'audience ?

[CHATEL]

Laurence

Si le commandement de payer date du 12.05.2011, les deux mois pour régler les causes ont expiré le 12.07.2011.

Ce n'est donc qu'à compter du 13.07.2011, qu'une assignation peut valablement vous être signifiée mais en respectant une fois encore un délai de deux mois pour la date d'audience: en d'autres termes, pas avant le 13.09.2011 afin que la procédure soit notifiée à la préfecture et ce délai est valable tant pour une assignation au fond qu'en référé.

Là encore, les dates d'audiences qui sont données par le Greffe tiennent compte bien évidemment de l'engorgement.

Un exemple: actuellement le Tribunal d'Instance de MONTREUIL donne pour première date d'audience utile en matière de paiement et expulsion en janvier 2012

Si cette assignation est signifiée durant votre absence, à votre retour, vous pourrez aller retirer l'acte auprès de l'Etude d'Huissier.

En d'autres termes, laurence, vous ne serez pas convoquée le 3 septembre

[Comailles]

Laurence

Si le commandement de payer date du 12.05.2011, les deux mois pour régler les causes ont expiré le 12.07.2011.

Ce n'est donc qu'à compter du 13.07.2011, qu'une assignation peut valablement vous être signifiée mais en respectant une fois encore un délai de deux mois pour la date d'audience: en d'autres termes, pas avant le 13.09.2011 afin que la procédure soit notifiée à la préfecture et ce délai est valable tant pour une assignation au fond qu'en référé.

Là encore, les dates d'audiences qui sont données par le Greffe tiennent compte bien évidemment de l'engorgement.

Un exemple: actuellement le Tribunal d'Instance de MONTREUIL donne pour première date d'audience utile en matière de paiement et expulsion en janvier 2012

Si cette assignation est signifiée durant votre absence, à votre retour, vous pourrez aller retirer l'acte auprès de l'Etude d'Huissier.

En d'autres termes, laurence, vous ne serez pas convoquée le 3 septembre

Voila une bonne nouvelle Laurence

Il faut garder le cap maintenant

[Laurence11]

Laurence

Si le commandement de payer date du 12.05.2011, les deux mois pour régler les causes ont expiré le 12.07.2011.

Ce n'est donc qu'à compter du 13.07.2011, qu'une assignation peut valablement vous être signifiée mais en respectant une fois encore un délai de deux mois pour la date d'audience: en d'autres termes, pas avant le 13.09.2011 afin que la procédure soit notifiée à la préfecture et ce délai est valable tant pour une assignation au fond qu'en référé.

Là encore, les dates d'audiences qui sont données par le Greffe tiennent compte bien évidemment de l'engorgement.

Un exemple: actuellement le Tribunal d'Instance de MONTREUIL donne pour première date d'audience utile en matière de paiement et expulsion en janvier 2012

Si cette assignation est signifiée durant votre absence, à votre retour, vous pourrez aller retirer l'acte auprès de l'Etude d'Huissier.

En d'autres termes, laurence, vous ne serez pas convoquée le 3 septembre

En fait comme la personne su service recouvrement dans son courrier m'avait donné un mois supplémentaire à tire exceptionnelle, pour régler mon du, la date butoir est le 10 août, peut-on penser alors que la date d'audience sera après le 10 octobre ? et si au moment de passer au tribunal, j'a réussi à tout payer, peuvent'il quand même demander l'expulsion ?

en fait j'ai paniqué parceque tout le monde m'a dit qu'il pouvait demander un référé et un référé c'est dans les 15 jours .... et dans ces cas là y'a pas beaucoup de recours !!!

[Laurence11]

Chatel, je viens de relire votre message le délai de 2 mois est obligatoire même pour un référé ??

ça me sauve la vie .....

ce qui est bizarre dans cette situation c'est que je ne supporte plus l'endroit où je vis et que ça fait un moment que je me dis que je devrais trouver ailleurs et moins cher......

[bisane]

Ces procédures sont compliquées, et répondent à des règles particulières... qui sortent du strict cadre de ce forum.

Chatel étant une spécialiste, référez-vous à son précédent message.

Et c'est peut-être en effet une occasion de trouver ailleurs et moins cher !