Choisir de dénoncer les contrats plutôt que la procédure de surendettement

[ombrelle69]

J'ai déjà eu des échéanciers officiels avec juste un numéro d'ordre de la mensualité et pas de mois ni année indiqué. A toi de "retraduire".

Par contre, ce papier n'a rien d'officie (en-tête, référence de dossier, tampon....l, il peut avoir été fait par n'importe qui    Je suppose que tu as conservé le courrier d'envoi et espère qu'il est évoqué dessus.

Pour le reste, je laisse faire les spécialistes 

[bisane]

Depuis quand, 24,76 ça fait 26 en nombre entier ? 

[Laurence11]

j'en sais rien, c'est le tableau de NS et j'ai pas changé la formule.

Depuis quand, 24,76 ça fait 26 en nombre entier ? 

J'en sais rien, j'ai juste repris le tableau de NS et j'ai pas changé la formule

[Laurence11]

J'ai déjà eu des échéanciers officiels avec juste un numéro d'ordre de la mensualité et pas de mois ni année indiqué. A toi de "retraduire".

Par contre, ce papier n'a rien d'officie (en-tête, référence de dossier, tampon....l, il peut avoir été fait par n'importe qui    Je suppose que tu as conservé le courrier d'envoi et espère qu'il est évoqué dessus.

Pour le reste, je laisse faire les spécialistes 

pas de courrier d'envoi, c'est un mail que j'ai reçu et j'ai gardé le mail 

[feufolette]

Oui, mais l'IP à baissé de moitié le montant du .... et tant que je ne lui demandais rien, moi je payais en partant du décompte d'origine, or en décembre le tableau qu'elle m'a envoyé part du montant à priori de l'IP, mais cette IP, je ne l'ai jamais eu et je n'ai surtout jamais été la chercher .... donc, elle n'est pas active, c'est ça ?

en plus le tableau de décompte qu'elle m'a envoyé ne veut rien dire, e=à la place des mois, y'a marqué 1,2,3....etc ... donc tu ne sais pas à partir de quel mois il part et jusqu'à quand ...

je le mets en visu pour que vous vous rendiez compte .....  

a/ ce n'est pas un décompte de dossier fait par un logiciel d'huissier, ça ressemble à une simulation de tableau d'amortissement style banque, boutique de gestion, étudiant en maths financières

b/première page 1 à 40  c'est un dossier à 0.71
deuxième page  46 à    c'est un dossier à 17 et des plumettes

 y'a un petit trou dans la doc, lolo    Ce sont deux pages qui ne concernent pas la même chose

c/ En plus le taux légal est normalement majoré de 5 points après deux mois, donc c'est déjà pas bon (en ta faveur   )

  Je repasserai ce soir, vais essayer de trouver un modèle de décompte et de courrier.

ps : c'est pas parce que tu n'est jamais allée chercher une IP exécutoire qu'elle ne devient pas exécutable, c'est
     même plutôt le contraire  

[Laurence11]

Merdoum .... j'ai mélangé DIXPONIX et FinancepasFranche ...

je remet le bon doc ....  c'est à dire sans la deuxième page.

ben si j'avais eu l'avis j'aurais été la chercher l'IP .... Ils peuvent me prouver qu'ils m'ont bien transmis l'avis ?

[bisane]

j'en sais rien, c'est le tableau de NS et j'ai pas changé la formule.

Depuis quand, 24,76 ça fait 26 en nombre entier ? 

J'en sais rien, j'ai juste repris le tableau de NS et j'ai pas changé la formule

C'est mieux comme ça... 
Je n'avais pas eu le temps de regarder ! 

[bisane]

Ils peuvent me prouver qu'ils m'ont bien transmis l'avis ?

Normalement, oui !

[Laurence11]

j'en sais rien, c'est le tableau de NS et j'ai pas changé la formule.

Depuis quand, 24,76 ça fait 26 en nombre entier ? 

J'en sais rien, j'ai juste repris le tableau de NS et j'ai pas changé la formule

C'est mieux comme ça... 
Je n'avais pas eu le temps de regarder ! 

merci 

[Laurence11]

Ils peuvent me prouver qu'ils m'ont bien transmis l'avis ?

Normalement, oui !

donc dans le courrier que je ferais fin février (à chaque jour suffit sa peine...) je leur demanderais ....  gentiment .... 

[Laurence11]

j'ai trouvé ça :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011

Cela fait quelques jours maintenant que je me penche sur mes contrats (ll est temps ...  ) et je commence à comprendre la différence entre fraction disponible et montant maximum autorisé, il est clair que sur certain contrat par exemple sur Mediaconcon de Cofigaga j'ai une fraction disponible à l'ouverture de 4 000 € sur un montant maximum découvert autorisé de 21 500 € .... 

bien évidemment, je n'ai jamais dépassé le montant maximum autorisé, la fraction disponible elle l'a été rapidement, très rapidement ... et bien souvent sans mon avis et mon accord d'ailleurs, en lisant quelque texte de cassation, je me rend comptes que des jugements sur la forclusion sont cassé car seul le dépassement du montant maximum découvert autorisé ne vaut un nouveau contrat, sauf que ....

en lisant les petites lignes il est écrit : "la fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique de votre part dans la limite du montant maximum du découvert autorisé ...ect ...."

sur demande spécifique ? un coup de fil ? un courrier ? et si on a rien fait de cet ordre .....

est-ce un fil d'ariane intéressant devant un tribunal ?

[bisane]

Ben il y en a plusieurs qui ont été cassés à cause de ça...
Mail il y a autant de décisions dans un sens que dans l'autre !

Je me suis contentée de répertorier celles qui "nous" étaient favorables ! 

[feufolette]

Ben il y en a plusieurs qui ont été cassés à cause de ça...
Mail il y a autant de décisions dans un sens que dans l'autre !

Je me suis contentée de répertorier celles qui "nous" étaient favorables ! 

depuis l'arrêt du 22 mars 2012 de la cass, pour moi c'est du 100% favorable (comme pour le bordereau retrac c'est 100% non depuis cass 07/2012 ).

mais faut être sûr qu'il n'y ait pas eu d'avenant, et que le dépassement date de plus de deux ans. 

[Laurence11]

Donc si je prend mon cas personnel l'alien vert réserve max 31 250 frs, 4 ans plus tard je suis à 40 000 frs (relevé à l'appui) et avenant signé qu'en 2007 .... donc plus de 7ans sans contrat ... c'est jouable ? 

et que pensez vous de ma petite phrase sur le fait que l'augmentation doit se faire toujours sur demande de l'emprunteur ... ??

[bisane]

Il doit y avoir une autre petite phrase qui dit que l'emprunteur peut vous le proposer, ou que l'utilisation peut augmenter le montant...

[feufolette]

Ils peuvent me prouver qu'ils m'ont bien transmis l'avis ?

Normalement, oui !

donc dans le courrier que je ferais fin février (à chaque jour suffit sa peine...) je leur demanderais ....  gentiment .... 

Pour ce qui du relevé actualisé, suffit de demander un décompte de dossier, en rappelant "conformément à l'article 27 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996"

(pour mémoire:
article 27 "les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16"

article 29 "tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu"

article 30 "tout manquement aux règles posées aux articles 27,28 et 29 est passible de sanctions disciplinaires "

[bisane]

Tu nous le mets quelque part, ça, Feuf ?

[feufolette]

viiii -  avec le complément sur le fil de dave sur le dp8 (y'a un outil de calcul du dp8  sur le site des eleves-huissiers de justice, en accès libre )

[Laurence11]

Il doit y avoir une autre petite phrase qui dit que l'emprunteur peut vous le proposer, ou que l'utilisation peut augmenter le montant...

Ce WE je mets le nez dans mon contrat finagogo pour voir ....

d'ailleurs j'ai commencé à en retapé quelque uns, les retaper sur l'ordi me permet de mieux les lire .... 

[Laurence11]

Pour ce qui du relevé actualisé, suffit de demander un décompte de dossier, en rappelant "conformément à l'article 27 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996"

(pour mémoire : article 27 "les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16"

article 29 "tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu"

article 30 "tout manquement aux règles posées aux articles 27,28 et 29 est passible de sanctions disciplinaires "

merci Feuf, quand j'aurais fait le courrier je le mettrais en ligne pour correction !! 

[Laurence11]

Hier soir la grosse blague au courrier, un paquet en provenance de cofigaga ....

"vous êtes une de nos plus fidèles clients, veuillez accepter cet agenda de poche afin de vous accompagner dans cette nouvelle année ....bla ...bla ...."

MDR 

[Persévérance]

Tu es bien vue 

[ombrelle69]

 

[bisane]

Ya quand-même des privilégiés ! 

[cricmuche]