Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement

Démarré par bisane, 31 Mai 2011 à 09:38

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bisane

En complément, et d'autant plus intéressant qu'issu de ce rapport : Le délai de forclusion en matière de droit de la consommation (par Mme Isabelle Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

Il doit être souligné qu'aucune régularisation ne peut jouer lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues (Civ.1ère - 4 février 2003 - 99-11925 , Bull. n° 42). Il y a donc lieu de prendre alors pour point de départ du délai biennal la première échéance impayée non régularisée antérieure à la déchéance du terme, des versements partiels postérieurs à celle-ci ne pouvant être affectés à son règlement.

Complété par:
Il y a lieu en outre de noter, s'agissant des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation, qu'il a été précisé que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un accord de rééchelonnement au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, et que le créancier qui s'est prévalu de la déchéance du terme et a ainsi rendu exigible l'intégralité de sa créance n'est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt (Civ. 1ère - 26 janvier 1999 - 96-21990 - Bull. n° 31).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kallys

Bonjour,
Est ce que le délai de forclusion peut être valable dans le cadre d'une procédure de surendettement arrêter avant que la commission rende son jugement ?

feufolette

#28
ce n'est pas un problème de validité du  délai de forclusion, mais un problème de validité du jugement lui même.   
et si le juge "du surendettement " a déclaré la dette forclose, il n'y a aucune raison que celui qui jugera sur le fond lors d'une procédure classique ultérieure ne fasse pas de même. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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