12 juillet 2020 à 11:31:31

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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de l'imputation des paiements par le débiteur

Démarré par couac40, 18 janvier 2020 à 02:19:23

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couac40

18 janvier 2020 à 02:19:23 Dernière édition: 18 janvier 2020 à 09:15:44 par bisane »
   Si le code civil (article 1342-10 anciennement 1253) permet au débiteur de choisir la dette qu'il entend acquitter lors de son paiement, il permet aussi au créancier de refuser un paiement partiel (artcile 1342-4 anciennement 1244), et c'est pourquoi il n'est pas tenu d'accepter l'affectation indiquée par le débiteur lorsque ce dernier lui est redevable de de plusieurs dettes.


Arrêt n°987 du 27 novembre 2019 (18-21.570) - Cour de cassation - Première chambre civile


En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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