Détail des tarifs applicables par un huissier de justice

[bisane]

A retrouver dans cette fiche, comme toujours fort bien faite, de l'INC :
Le Tarif des Huissiers de Justice


Et pour effectuer des calculs personnalisés : Calcul en Ligne pour le coût des actes et autres joyeusetés


A noter !!!
Ces tarifs ne sont applicables que pour les actes judiciaires et en cas de recouvrement forcé, auquel cas l'huissier doit être muni d'un titre exécutoire. Ce n'est que dans ce cadre qu'ils sont réglementés.
Si l'huissier intervient dans le cadre du recouvrement amiable (c'est le terme officiel ), il est libre d'appliquer les tarifs qu'il veut. Mais, dans un tel cas, ce n'est pas à vous de payer ces frais, mais au créancier qui l'a mandaté ! (article L 11-8 du code des procédures civiles d'exécution)

[bisane]

Ces liens sont devenus obsolètes...

Renvoi donc à la page officielle, dont on peut espérer qu'elle sera maintenue à jour : Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52)