15 octobre 2019 à 18:23:46

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Procès verbal de vaines recherches Art 659 Code de Procédure Civile

Démarré par Hatchepsout, 12 octobre 2011 à 09:54:21

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

Hatchepsout

12 octobre 2011 à 09:54:21 Dernière édition: 29 octobre 2015 à 20:39:56 par bisane »
Bonjour

Si vous recevez ce courrier, il y a un moyen de contrer cette procédure pénale ( qui est plus grave que la procédure civile du surendettement ).

Pas de panique.

Pour ma part il est dit qu'ils m'ont cherché en décembre 2010.

Si vous payiez des impôts à votre adresse soit disant inconnue avant ce courrier BINGO !

Il vous faudra lors de l'audience prendre vos TAXES D HABITATION antérieure, faire un courrier au juge sur lequel vous indiquerez ceci en gros :

Je viens par la présente porter à votre attention dans l'affaire qui m'oppose à la Société ******** une émission d'un Procès Verbal de Vaines Recherches ( Article 659 Code de Procédure Civile ) le 07 Décembre 2010 alors qu'il n'avait pas lieu d'être de la part de Me *******, Huissier de Justice et du commandement à fin de saisie vente qui a été effectué le même jour.

   En effet il y a une incohérence nuisant à mon dossier dans leurs recherches.

Il est écrit : «  Je me suis rapproché ... des services de la Mairie qui m'ont indiqué ne pas disposer d'éléments permettant de  localiser Mme ********** « qui donne l'excuse de ne pas avoir pu me délivrer l'acte.

De plus, le contrat avait été établi aussi au nom de mon époux, pourquoi n'ont-ils pas cherché mon époux qui lui aussi paye la Taxe d'habitation avec moi et est aussi recensé comme moi.

Or, nous payons notre taxe d'habitation en la ville de ***** et ce depuis le *********, puis l'année 201*, puis l'année 201*... et ceux sont les services de la Mairie qui perçoivent cette taxe.

Aussi, lorsque l'on nous cherche sur les pages blanches, et que l'on tape ******** ( TOURS ) nous apparaissons à cette adresse.

   Je ne comprends pas comment la Mairie aurait pu dire à Me ***** qu'ils ne peuvent me localiser alors que je paye ma Taxe d'Habitation et surtout que nous sommes recensés sur la ville depuis ******.

   Je ne comprends pas comment Me ****** a pu lancer une procédure pénale à mon encontre sous le prétexte que la Mairie aurait dit ne pas me connaitre ce qui est entièrement faux lorsque l'on regarde les documents fournis pour preuve.



Personnellement, j'ai envoyé en recommandé au Juge ce courrier avec la copie de la feuille de recensement de ma ville d'octobre 2009 et mes avis de taxe d'imposition de 2009, 2010 et 2011.

Le but de ce courrier est de stopper la procédure pénale à votre encontre.
Il faut savoir que vous ne pouvez pas stopper cette procédure de vous même.
Seul le procureur peut stopper la procédure.

Ce qu'il va se passer ensuite. Le Juge du TI va communiquer les pièces que vous avez fournies et demander une annulation de cette procédure pénale.
Seul le Procureur choisira de mettre une suite ou la stopper.

Dans tous les cas, vous serez convoqué par la gendarmerie pour vous expliquer. Il vous faudra apporter votre courrier et les pièces justificatives pour signaler que l'huissier a abusé une fois de plus de ses droits.

Voilà.

Edit : les documents ayant valeur sont :

la taxe d'habitation
l'inscription en mairie sur les listes électorales
le recensement pareil sur un cahier à la mairie

Pour les deux derniers, la mairie vous en fait une copie en 30 secondes.

Euh...
Comment je joins le PDF...
Deux choses sont infinies : l'univers et la bêtise humaine, pour l'univers, je n'en ai pas acquis la certitude absolue

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hatchepsout

Citation de: catsen le 12 octobre 2011 à 10:04:29
Merci Hach

y a t il vos noms?


Non, j'ai mis du blanc sur toutes les parties nominatives.
Je l'ai envoyé à Bisane.
Deux choses sont infinies : l'univers et la bêtise humaine, pour l'univers, je n'en ai pas acquis la certitude absolue

bisane

12 octobre 2011 à 19:27:16 #3 Dernière édition: 29 octobre 2015 à 20:36:40 par bisane »
 ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR

Le juge avait bien pressenti qu'il y avait anguille sous roche, et l'âne après lui !
Il va pas être bien, là, l'huissier !
Et vous allez pouvoir demander des dommages et intérêts lors de la prochaine audience !  ||--|| ||--|| ||--||
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hatchepsout

Citation de: bisane le 12 octobre 2011 à 19:27:16
ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR

Le juge avait bien pressenti qu'il y avait anguille sous roche, et l'âne après lui !
Il va pas être bien, là, l'huissier !
Et vous allez pouvoir demander des dommages et intérêts lors de la prochaine audience ! nananère nananère nananère


Des dommages et intérêts ?
Sérieux ?

En plus je viens de percuter à une chose, le recommandé est arrivé à notre domicile le 07 décembre 2011 et reparti le 22 décembre avec comme mention : non récupéré et l'huissier a lancé la procèdure de veine recherche le même jour.
Comment le recommandé a-t-il pu être déposé dans la boite aux lettres le 07 décembre alors que l'huissier est venu le 07 lui aussi et qu'il n'y avait pas nos noms sur la boite aux lettres...

Vilain facteur qui a enlevé notre nom... Tssss

J'en reparlerai à l'audience de mardi tiens.
Deux choses sont infinies : l'univers et la bêtise humaine, pour l'univers, je n'en ai pas acquis la certitude absolue

bisane

Citation de: Hatchepsout le 12 octobre 2011 à 21:16:18Des dommages et intérêts ?
Sérieux ?

Ca se tente...
Vous n'avez pas pu vous défendre en temps utile contre cette IP, et cela a largement compliqué votre tâche...

Citerle recommandé est arrivé à notre domicile le 07 décembre 2011

Il y a un problème de date, là non ? N'en rajoutez pas !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hatchepsout

2010 pardon..,

Je note pour les dommages et intérêts.
Merci bisane
Deux choses sont infinies : l'univers et la bêtise humaine, pour l'univers, je n'en ai pas acquis la certitude absolue

bisane

13 octobre 2011 à 07:09:23 #7 Dernière édition: 13 octobre 2011 à 07:12:37 par bisane »
Essayez de nous soumettre l'argumentation avant la date fatidique...  ;)


J'ai oublié de dire hier que le pdf était trop gros...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hatchepsout

Deux choses sont infinies : l'univers et la bêtise humaine, pour l'univers, je n'en ai pas acquis la certitude absolue

catsen

CiterJ'en reparlerai à l'audience de mardi tiens


ça doit être l'argumentation de ça ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: Hatchepsout le 13 octobre 2011 à 13:03:04
Pdf réduit 5x envoyé

Je l'ai mis hier dans ce message...  ;)

CiterArgumentation sur quoi ?

Ben oui, pour l'audience !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dave482

Citation de: Hatchepsout le 12 octobre 2011 à 09:54:21
Bonjour
Si vous recevez ce courrier, il y a un moyen de contrer cette procédure pénale ( qui est plus grave que la procédure civile du surendettement ).
Pas de panique.


Bjr;

Je me permets de remonter ce vieux topic pour dissiper les éventuelles ambiguités.

D'abord, je vous rejoins totalement sur l'attitude à adopter face à une signification par PV 659, à savoir "pas de panique". C'est tout sauf méchant!!!!!!

Pour le reste, la signification d'un acte par "PV 659" n'est pas en tant que telle une "procédure" et encore moins une "procédure pénale", c'est juste une modalités de signification un peu particulière destinée à permettre la signification en présence d'un signifié qu'il est impossible de localiser au moment de la règularisation de l'acte.

Tout au plus, ce type de signification majore mécaniquement le coût de l'acte et par là même les frais dont vous vous trouverez redevable au titre des dépens qui auraient été mis à votre charge ou des frais d'exécution forcée....
"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

bisane

Rappel de l'article 659 du code de procédure civile :
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.




Mise à jour grâce à deux liens intéressants, trouvés par Zorah ! Merkik à elle !  bbbo bbbo bbbo


Tout d'abord celui-ci : Acte d'huissier. Régularité. PV 659
Qui précise, donc, que :
Ce procès verbal [...] doit comporter la mention précise des démarches de l'huissier pour rechercher la nouvelle adresse de la personne visée.
Les investigations de l'huissier doivent être complètes.



Celui-ci est plus détaillé et donc encore plus intéressant, en forme de mode d'emploi  ;D >:D : Signification par Pv 659, la nécessité d'interroger ou non le voisinage? 2eme Civ, 22/02/2012 N°11-19.212
Il est ainsi régulier de voir paraitre des décisions de la Cour de Cassation qui annulent une signification de procès-verbal de recherches infructueuses par manque de diligences. Il convient en effet d'être extrêmement prudent et pointilleux dans l'établissement de ce genre de signification et ne pas hésiter  (outre les mentions sur l'absence de boite aux lettres, l'absence de connaissance du lieu de travail, les demandes auprès de la police, gendarmerie, mairie, poste, les recherches sur l'annuaire, etc)
- A procéder à une réelle enquête de voisinage (voir jurisprudence ci-dessus pour exemple)
- A exploiter dans l'acte signifié toute piste permettant de retrouver l'adresse du requis (2eme chambre civile du 13//10/2005 N°04-11.084 s'agissant d'un acte de dénonciation d'une saisie attribution dont la lecture aurait permis à l'huissier de justice d'interroger le tiers saisi, notaire)
- De solliciter auprès du requérant des informations pouvant être connues de ce dernier (2eme chambre civile 26/02/1996 N° 90-19.981 ou 08/03/2006 N° 04-15.375)
- Si connaissance du lieu de travail, à se présenter plusieurs fois et non une seule (2eme chambre civile 19/11/2008 N° 07-19.472)



La vigilance s'impose !  >:D >:D >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

Article récent péché dans Village justice sur les procès-verbaux de recherches infructueuses dressés par l'huissier

http://www.village-justice.com/articles/Annulation-une-procedure-saisie,17601.html


Et un arrêt de 2013 qui précise que l'huissier qui dresse un procès-verbal, à peine de nullité, doit relater avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027212475&fastReqId=168221088&fastPos=12
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

En haut