13 novembre 2019 à 16:24:11

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saisie de rémunération

Démarré par babaorome, 08 décembre 2011 à 17:30:14

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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babaorome

08 décembre 2011 à 17:30:14 Dernière édition: 08 décembre 2011 à 19:05:24 par Smilysoul »
 Bonjour à tous,
Je dois faire l'objet d'une saisie de rémunération. Sachant que cette saisie se calcule à partir du salaire net annuel. Je voudrais savoir si la fraction saisissable tient compte de mes charges ( loyer, pension alimentaire, et autres ...  ???Merci pour vos réponses...ou vos demandes de précisions.


messages regroupés et déplacés  ;)
Smily

victoire

Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

babaorome

 Bonjour à tous,
Je dois faire l'objet d'une saisie de rémunération la conciliation avec mon créancier ayant échouée. Sachant que cette saisie se calcule à partir du salaire net annuel. Je voudrais savoir si la fraction saisissable tient compte de mes charges ( loyer, pension alimentaire, et autres ...) merci de vos réponses 

CANELLE

bjr

ce n'est pas sur la base annuelle de vos ressources, mais sur la base mensuelle.; et les charges (loyer...) ne sont pas prises en compte..uniquement les charges de famille (nombre de personne a charge)  : enfants, conjoiint si charge totale...

mais vos charges courantes,  : malheuresuement ils n'en tiennent pas compte..


feufolette

la fraction saisissable est calculée par tranches en fonction du salaire net perçu les 12 mois qui précèdent, et en fonction du nombre de personnes à charge : sont considérées à charge les enfants mineurs vivant au foyer, ceux pour lesquels est versée une pension, le conjoint s'il n'a pas des revenus propres supérieurs à 490 euros et des plumettes. Il existe un simulateur de calcul sur le site rfp... groupe.. (on tombe dessus en tapant saisie sur salaires sur google) et une info plus complète sur service-public.fr (case justice ), sous case saisies. J'en profite pour signaler une petite erreur sur le topo de mouche qui indique les indemnités de licenciement et la participation comme 100% insaisissables alors qu'elles sont entièrement saisissables.
amitiés et bon courage !
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

ppirouette

Les charges ne sont malheureusement pas du tout prises en compte lors d'une saisie sur salaire.

bisane

Citation de: CANELLE le 08 décembre 2011 à 18:23:53ce n'est pas sur la base annuelle de vos ressources, mais sur la base mensuelle

Merci de faire attention à ce que vous dîtes...

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles
Saisies sur rémunérations : les barèmes 2011

Le reste est OK...


Citation de: feufolette le 08 décembre 2011 à 18:29:18J'en profite pour signaler une petite erreur sur le topo de mouche qui indique les indemnités de licenciement et la participation comme 100% insaisissables alors qu'elles sont entièrement saisissables.

?????????
Heu... où ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Baba, si vous souhaitez que l'on vous aide plus précisément,il va falloir nous en dire un peu plus...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

profite pour signaler une petite erreur sur le topo de mouche qui indique les indemnités de licenciement et la participation comme 100% insaisissables alors qu'elles sont entièrement saisissables.
?????????
Heu... où ?bisane
dans le message du 04/04/2010 relatif aux "différents types de saisies", paragraphe "la saisie des rémunérations " , juste après la phrase relative aux allocations de chômage " Suis pas douée pour les citations, j'avais récupéré le texte entier et pas la phrase adéquate.  Plates excuses.!
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Merci, le feu follet de retour !
C'est corrigé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

03 janvier 2012 à 02:33:14 #10 Dernière édition: 02 avril 2016 à 14:04:56 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

Citation de: feufolette le 03 janvier 2012 à 02:33:14
Citation de: bisane le 09 décembre 2011 à 08:38:44

    une question en appelle une autre: si j'ai bien compris le greffe perçoit
notre contribution forcée et la répartit entre les créanciers qui ont fait valoir leur titre exécutoire , mais reçoit on un décompte des sommes payées, de la part du greffe ou des huisseries bénéficiaires  ???
     


           
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Je ne sais pas répondre à votre 2ème question.
Je pense que c'est à votre entreprise qu'il faut vous adresser, et si non résolu, il faudra sans doute saisir le JEX.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour

avez vous eu le même net tous les mois de l'année 2011? pas de changement de charges de famille?


pour la répartition entre les créanciers c'est le tribunal d'instance qui le fait, je crois qu'il doit donner un relevé je vais rechercher ça
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

03 janvier 2012 à 09:47:10 #14 Dernière édition: 03 janvier 2012 à 10:04:42 par catsen »
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml


voilà une définition et explication plus précise

http://fr.wikipedia.org/wiki/Saisie_des_r%C3%A9mun%C3%A9rations_en_France

il n'y a rien concernant l'information du débiteur pour la répartition des paiements

à savoir qu'une saisie demandée par le tribunal d'instance peut être interrompue à tout moment par les impôts car ils sont prioritaires
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée