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Déposer plainte ou main courante

Démarré par Smilysoul, 07 janvier 2012 à 16:53:01

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Smilysoul

07 janvier 2012 à 16:53:01 Dernière édition: 07 janvier 2012 à 16:56:10 par Smilysoul »
Il ne faut pas confondre le dépôt de plainte avec une déclaration faite sur main courante.

Une main courante est un registre informatisé, qui se trouve dans chaque commissariat et poste de police, sur lequel sont notées les déclarations faites par toute personne qui le souhaite (celles-ci peuvent concerner, par exemple, les conflits avec le voisinage ou le départ d'un conjoint du domicile conjugal).
Il s'agit de signaler des faits sans entamer de poursuites pénales ;
cette démarche permet de laisser une trace écrite et, pour les policiers, de convoquer le cas échéant l'auteur des faits ;
il vous sera délivré un récépissé qui précisera le lieu, le jour et l'heure où la déclaration a été faite ainsi que le numéro de l'enregistrement;
la main courante pourra être jointe à un dossier judiciaire à la demande d'un juge ou d'un avocat.

Une plainte est à déposer auprès de tous les commissariats ou gendarmeries , quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction.

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne via ce site :
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Qui peut déposer plainte ?
Seule la victime majeure de l'infraction, son représentant légal ou ses ayants droit ont le droit de déposer plainte.
Il s'agit d'une démarche volontaire et personnelle.

Dans le cas où la victime est mineure, les parents ou un tiers détenteur de l'autorité parentale déposent plainte en son nom.
L'enfant peut néanmoins signaler lui-même qu'il a été victime d'une infraction aux services de police, de gendarmerie, au procureur de la République ou au juge pour enfants, par exemple si ses parents sont les auteurs de l'infraction.

Le dépôt de plainte est effectué via l'établissement d'un procès-verbal dont une copie doit vous être remise si vous la demandez. (vous pourrez toujours en demander une copie plus tard  ;))

La plainte est alors transmise au procureur de la République.

Un autre moyen de déposer plainte réside dans la possibilité d'écrire directement au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction par le biais d'un courrier établi sur papier libre et envoyé en recommandé avec avis de réception à l'adresse du tribunal
lettre type :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3072-modele-de-lettre-depot-de-plainte-au-procureur

Les délais pour porter plainte sont en principe d'un an pour les contraventions (comme un tapage nocturne par exemple), 3 ans pour les délits (vol, coups et blessures, ...) et 10 ans pour les crimes (homicide, viol,  ...).

Lorsque la plainte est portée à la connaissance du procureur de la République, celui-ci peut :
1 - Classer la plainte sans suite.
Dans ce cas, aucune poursuite n'est effectuée. Le plaignant doit alors être averti par le procureur via l'envoi d'un avis de classement comportant le motif de celui-ci (auteur des faits non-identifié, infraction n'ayant causé qu'un préjudice ou un trouble mineur, désintérêt du plaignant, ...). La victime a alors toujours la possibilité de recourir à une plainte avec constitution de partie civile.
2 - Ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d'instruction en vue de conduire une enquête lorsque les faits sont suffisamment graves.
3 - Citer directement à comparaître l'auteur présumé de l'infraction en saisissant le tribunal et en l'informant du lieu et de la date de l'audience.
4 - Envisager des mesures alternatives aux poursuites en proposant une médiation

Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/procedure-penale/depot-de-plainte-comment-porter-plainte

http://www.clichy-sous-bois.fr/Prevention-et-securite/Le-commissariat-de-police/Le-depot-de-plainte
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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