surendettée à cause du jeu

[solena]

Non. Il est fortuné.
Il louait en plus un logement vétuste au prix fort.
Et espérait que je ne parte pas.
A mon départ, il a refait l appart à neuf... Et à baissé le loyer de 200 euros

[bisane]

J'ai au moins deux mois de retard depuis 2011

Depuis ou en ?

[solena]

J'ai au moins deux mois de retard depuis 2011

Depuis ou en ?

Aujourd hui 9252 ...
Le départ de la dette étant antėrieure à environ 5 ans, je me pose des questions...
Est ce que c est important en matière de loyers comme ca l est pour les crédits ?

[solena]

Bonsoir Solena

Si IP déposée par vos ex-bailleurs et validée par le Juge = vous devrez y faire opposition et le Juge convoquera toutes les parties à une audience ultérieure.

Si IP refusée par le Juge, vos ex-bailleurs n'auront d'autre choix que de vous assigner au paiement des loyers et charges impayés devant le Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble (votre ancienne adresse) et qui vous sera signifiée par Huissier.

Peut il m'assigner si la dette a dėmarré il y a plus de 5 ans?

[bisane]

Il peut vous assigner pour la dette née depuis moins de 3 ans, si j'ai tout suivi.

Vous n'avez pas répondu à ma question...

[solena]

Non 5 ans je pense puisqu elle est née avant la nouvelle loi.
Laquelle de question Bisane?

[solena]

J'ai au moins deux mois de retard depuis 2011

Depuis ou en ?

Je l avais mal comprise ..
J avais 2 mois de retard en 2011
Et  J ai cumulé retards et rappels de charges par la suite pr arriver aujourd hui a plus de 9000 euros

[bisane]

Non 5 ans je pense puisqu elle est née avant la nouvelle loi.

Ce n'est pas ce qu'avait dit Chatel, d'où l'embrouille... 

La prescription de 3 ans s appliquera.

En relisant le lien mis par Agathe, il semble en effet que ce soit 5 ans.


Ca va être difficile de vraiment vous aider sans les docs...

[solena]

Je trouverai bien une solution pour vous les transmettre si y a une action méchante entamée  au tribunal
Mais pour l instant il n y a pas trop urgence.
J avais juste besoin de savoir si une dette entamėe il y a plus de 5 ans etait encore recouvrable.
Je me demande si la même règle que pour les crédits ne s applique pas dans ce cas.

En plus  Je ne trouve pas normal que le relevė joint à la sommation commence en 2013 : å voir si le juge va donner une IP avec un relevé incomplet

[CHATEL]

Non 5 ans je pense puisqu elle est née avant la nouvelle loi.

Ce n'est pas ce qu'avait dit Chatel, d'où l'embrouille... 

En espérant que ces éléments permettront de mettre un point final à cette "embrouille":

Le délai de  prescription des loyers d'un bail d'habitation était de cinq ans jusqu'à l'introduction de la Loi ALUR.

Depuis, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, la prescription de l'action en paiement des loyers de 3 ans est applicable :

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.»

Le bailleur se doit de ne pas dépasser ce délai avant d'agir en justice pour  obtenir le paiement desdits loyers.

Reste le problème de l'application dans le temps de cette règle:

1. Les loyers et charges échus après le 27 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi) se prescrivent par trois années.

2. Les loyers et charges qui étaient échus avant le 27 mars 2014 se prescrivent ainsi :

- jusqu'au 27 mars 2007 le propriétaire peut agir en paiement pour les impayés antérieurs au 27 mars 2014 mais dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation.
- Au-delà du 27 mars 2017 les impayés de loyer et de charges échus avant le 27 mars 2014 seront prescrits.


Solena, vous confondez la forclusion et la prescription. Si la forclusion est applicable pour les crédits, il n'en est pas de même pour les arriérés de loyers.

[solena]

Merci Chatel et Bisane mais je ne suis décidément pas douée et ne comprends toujours pas bien.
" le jour où le titulaire d un droit a connu les faits etc..." , c'était en 2011.
Il avait donc 5 ans pour agir à partir de ce moment là  ou est ce que ca fonctionne autrement ?
Et je repose ma question: est ce que l état détaillé incomplet ( pr rappel il commence en 2013 ) peut empêcher l huissier d obtenir son IP  ?
Merci encore pr vos éclaircissements

[bisane]

Comme l'a dit Chatel, je doute que l'huissier demande une IP... une assignation est plus probable.
Quoi qu'il en soit, il faudra bien que le bailleur prouve les montants qui luis sont dus.

[Misié]

 Bonjour,
Je ne suis pas un expert mais pourquoi ne pas tenter de souscrire à autre prêt en ouvrant un nouveau compte. Ce serait une dette de plus mais ça va vous permettre de tenir le coup pour un temps. Ou sinon, vous pouvez toujours essayer de faire une simulation de crédits en ligne.

[agathe]

Misie pourquoi donnez vous les conseils les plus dangereux qui empêcheront tous dépôts recevable.

[Vicky]

Bonjour Misié,

Vous continuez à prodiguer des conseils qui ne tiennent pas la route  un autre prêt n'est vraiment pas la solution 

Bruyère vous a demandé d'ouvrir votre propre fil si vous avez besoin d'aide ... sinon il y a aussi la rubrique ci-dessous où vous pouvez vous présenter

présentations diverses

mais arrêtez donc de d'intervenir à tort et à travers.

Vous cherchez quoi ?

[BRUYERE]

Je ne suis pas un expert

Permettez moi de dire que çà se voit...

Donc, quand on ne sait pas.. on évite de donner des conseils dangereux et inapropriés...

[solena]

Cette réponse de toute façon est hors de propos.
Je suis fichée bien sûr donc ne vous inquiétez  pas 

[solena]

Bonjour,
Je ne suis pas un expert mais pourquoi ne pas tenter de souscrire à autre prêt en ouvrant un nouveau compte. Ce serait une dette de plus mais ça va vous permettre de tenir le coup pour un temps. Ou sinon, vous pouvez toujours essayer de faire une simulation de crédits en ligne.

Bonjour Bisane,
Signification d ordonnance d' IP dans ma boîte aux lettres ce jour...
Rappelez moi les délais svp.
Je vais faire opposition mais je veux gagner du temps

[celtic]

Pour former opposition, le débiteur dispose d'un mois à compter de la date de signification « à personne » de l'ordonnance par l'huissier du créancier.

    Pour une personne physique, la date de signification s'entend de la date de remise matérielle de l'ordonnance en mains propres de cette personne.
Pour une personne morale, la date de signification s'entend de la date de remise matérielle de l'acte à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Qu'il s'agisse d'une signification à personne physique ou morale, la signification à personne est considérée comme régulière dès lors que la personne qui reçoit l'acte se déclare être le destinataire de l'acte ou habilitée à le recevoir.

Si le débiteur n'a pas formé opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, le créancier peut demander au greffe l'apposition de la « formule exécutoire » sur l'ordonnance. Dès lors, le seul recours du débiteur contre l'ordonnance consiste en un pourvoi en cassation, exclusivement pour défaut de régularité de cette formule.

Bon à savoir : le délai d'opposition est suspendu par toute demande d'aide juridictionnelle du débiteur, en vue de la prise en charge par l'État de tout ou partie des honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise... en cas d'absence de ressources ou de niveau insuffisant de revenus du débiteur, dûment justifiée par ce dernier, grâce à la production de la copie du récépissé de dépôt au bureau de l'aide juridictionnelle du dossier correspondant en annexe à sa déclaration d'opposition.
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-injonction-de-payer.html?onglet=4

[solena]

Merci celtic
Donc j ai 1 mois pour faire  opposition  a partir du moment où je l ai récupérée. Et combien de temps pour aller la chercher ?

[celtic]

Merci celtic
Donc j ai 1 mois pour faire  opposition  a partir du moment où je l ai récupérée. Et combien de temps pour aller la chercher ?

De rien

Si vous n'êtes pas chez vous au moment du passage de l'huissier, celui-ci doit vous laisser un avis de passage vous invitant à aller chercher cette Injonction de Payer en son étude.
Vous disposez alors de 3 mois pour aller la chercher.
Mais d'une manière générale, il vaut mieux ne pas trop laisser traîner ce genre d'histoires !

VOUS TROUVEREZ LES INFOS https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=64.msg832#msg832
sur les IP ici

[solena]

Je ne comprends pas pourquoi il ne faut pas traîner.
Cela me permettrait d avancer dans le temps et d avancer un peu dans la résolution d autres soucis financiers

[agathe]

Vous dites souhaiter faire opposition, vous n'avez donc qu'un mois.
Apres si vous souhaitez laisser faire, donc risquer la saisie vous avez trois mois pour aller le chercher et plus aucun recours.

[solena]

Mais non .... je ne souhaite pas laisser faire !
Mais je ne l ai pas eu en main propre l"IP
Je peux donc attendre pour aller la chercher et ainsi gagner du temps.
Ou alors je n ai pas tout compris

[solena]

Les 1 mois, c est bien à partir du moment ou j ai récupéré l IP Ou alors je n ai pas compris ?