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Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?

Démarré par mouche, 21 janvier 2010 à 05:18:17

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mouche

Bonjour à tous,

Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s'adresser à la justice.

Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction de la nature et du montant des litiges.
·   LES JURIDICTIONS CIVILES
o   Le tribunal de grande instance
o   Le tribunal d'instance
o   La juridiction de proximité
·   LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
·   LE TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES
·   LE TRIBUNAL DE COMMERCE
·   LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
o   Le tribunal administratif
o   Les juridictions pénales
·   LA COMPETENCE TERRITORIALE



LES JURIDICTIONS CIVILES

Elles tranchent en principe les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants ou sociétés.

On distingue plusieurs niveaux de juridictions suivant le montant du litige. Mais certaines affaires relèvent de tel ou tel tribunal suivant la nature même du litige.


Le tribunal de grande instance

Situé en principe au chef-lieu du département, il est compétent pour toutes les demandes portant sur une somme supérieure à 10 000 euros où dont le montant n'est pas déterminé d'avance.

Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et entre autres :
·   le droit de la famille : mariage, divorce, séparation, filiation, régimes matrimoniaux, actes d'état-civil, successions, registres d'état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C'est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d'affaires.
·   les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l'indemnité d'expropriation, etc.
·   les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés : droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, etc.
·   certains litiges concernant la copropriété : modification des statuts, autorisation pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur les parties communes, etc.




Le tribunal d'instance

Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal.

Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :
·   les baux d'habitation (sauf quand il s'agit d'un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.
·   le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l'emprunteur,
·   certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l'emprunteur
·   les conflits de voisinage (bornage, élagage d'arbres, etc.) sans revendication de propriété,
·   le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond
·   le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles
·   les litiges liés à la saisie des rémunérations



La juridiction de proximité

Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance ou de grande instance).

Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).


LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Tout conflit individuel entre employeur et salarié concernant le contrat de travail, depuis l'embauche jusqu'à la rupture, doit être porté devant le conseil des prud'hommes.

Les litiges collectifs (grèves, etc.) relèvent en revanche du tribunal de grande instance.


LE TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES

Une fois la phase de recours gracieux épuisée, les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis (qui paient des cotisations) ou les bénéficiaires de prestations sont de la compétence exclusive de ce tribunal (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite, etc).


LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Il est chargé de trancher en première instance les litiges entre commerçants ou entre sociétés.

Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.

Il est également compétent quand le litige porte sur un acte de commerce (cautionnement donné par un dirigeant, lettre de change, sur une question liée au fonctionnement et à la cessation de paiement d'une société (litige entre associés ou actionnaires, etc.).


LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES


Le tribunal administratif

Quand un litige met en cause une administration de l'Etat, ou d'une collectivité locale, un service public ou une personne morale de droit public, le conflit doit être porté devant le tribunal administratif.
Il s'agit généralement de demander l'annulation d'une décision et/ou l'indemnisation d'un préjudice.

Exemple : les litiges concernant les impôts directs (les impôts indirects relevant du tribunal de grande instance), les problèmes d'urbanisme, etc.
Les juridictions pénales

Elles jugent les affaires ayant donné lieu à une infraction pénale.

On distingue :
·   le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les contraventions
·   le tribunal correctionnel pour les délits
·   la cour d'assises pour les crimes


LA COMPETENCE TERRITORIALE

Une fois déterminé le tribunal compétent, encore faut-il savoir auquel s'adresser...

En principe, pour les tribunaux d'instance et de grande instance, comme pour les juridictions de proximité, il s'agit du tribunal du lieu où habite le demandeur (ou le siège social s'il s'agit d'une société). Mais vous pouvez aussi choisir le tribunal du lieu où s'est par exemple déroulé l'accident en cause, où le bien concerné devait être livré, etc.

En outre, dans certains cas, le choix du tribunal est imposé. Par exemple le tribunal du domicile du défunt pour les litiges liés aux successions, du lieu où est situé l'immeuble pour les litiges locatifs, etc.

Les procédures diffèrent selon le tribunal compétent.
Les titulaires de faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle pour faire face aux frais de procédure.


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