24 octobre 2019 à 03:35:01

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

3ème redepot

Démarré par KARIM2669007, 04 mai 2012 à 15:49:32

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KARIM2669007

04 mai 2012 à 15:49:32 Dernière édition: 20 septembre 2012 à 19:04:58 par Smilysoul »
bjr

je viens de redeposer mon dossier a la banque de France pour la 3ième fois (3ieme palier)
la commission a déclarée ma demande recevable et a opter pour un PRP sans liquidation judiciaire

que vas t il se passer maintenant?
vais je comparaitre devant le juge de l execution??????

Merci de bien vouloir me tenir informer de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

alcyone

Bonjour et bienvenue sur le forum  ;)

Je vous mets un peu de lecture sur la PRP

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1700.0

Smilysoul

Bonjour Karim
vous ne serez convoqué devant le juge uniquement si un créancier fait recours  ;)
et je déplace votre fil dans la bonne section ...
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

KARIM2669007

mais le juge suivra t il la decision de la commission ou pas
comment se passe la confrontation

Smilysoul

1° - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers, elle saisit le juge pour donner force exécutoire à un effacement total des dettes (article L332-5)

Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
Ce jugement est susceptible d'appel (Article R334-26)

Dès lors qu'il est donné force exécutoire à la procédure, le greffe adresse un avis pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC.
Les créanciers dont les créances ne figureraient pas dans le dossier disposent de 2 mois pour faire valoir leurs droits, en formant tierce opposition de la décision.
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

KARIM2669007

Merci de vos renseignements j ai toujours l appréhension de passer de le juge

bisane

Karim, vous pouvez nous dire la date précise de la recevabilité ?

Pour le moment, il n'y a pas eu de recours... inutile d'appréhender le passage devant le juge !  ;)
Si jamais il y en a un, on vous aidera à préparer cette audience...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

KARIM2669007

Bjr. La date de recevabilité était le 27 avril 2012    Merci

KARIM2669007

BJR

MA DATE DE RECEVABILTE ETAIT LE 27 AVRIL 2012
JE VIENS D APPELER LA BANQUE DE FRANCE POUR DEMANDER OU EN ETAIT MON DOSSIER CAR CELA FAIT UN MOIS QUE J AI RECU MA RECEVABILITE EN DECLARANT MON DOSSIER POUR UN PRP SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
APPARMENT AUCUN CREANCIER N AURAIT ACTUELLEMENT FAIT UN RECOURS
QUE VA T IL SE PASSER MAINTENANT?
MON DOSSIER JE PENSE VA ETRE TRANSMIS AU TRIBUNAL ????????

lilinne


KARIM2669007

Bjr j'ai contacté ce jour mon gestionnaire à la Banque de France il m'a dis que mon dossier a été transmis apparemment au tribunal et  apparemment il n'y aurait pas eu de recours de créanciers donc je suis dans l'attente d'une validation par le gex du prp sans liquidation judiciaire

alcyone

alors attendez patiemment la bonne nouvelle  ;)

KARIM2669007

Bjr j ai recontacte ce jour la banque de France et m à confirmer 27 avril recevabilité dossier surendettement avec prp sans liquidation judiciaire . Le 14 juin confirmation prp sans liquidation judiciaire donc maintenant g 20 jours à attendre pour savoir si réclamation créancier et transmission mon dossier au tribunal pour validation

victoire

Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

alcyone


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