rapport sénat 19 juin 2012

[l'indien]

J'en viens aux propositions du sénat.  

Proposition N° 5

Interdire les cartes « confuses », en découplant les cartes de paiement (crédit renouvelable ou non) et les cartes de fidélité.

Je pense qu'il faut en plus une interdiction de réaliser deux crédits simultanés, un crédit avec  échéances, et en même temps un crédit renouvelable, qui rembourse le crédit à échéance, C'est la nouvelle mode de certain magasins

Proposition n°6  Ce serait indispensable
Interdire toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement (comptant ou crédit)
Application ??

Proposition n°9

Limiter les durées de remboursement dans le cadre des regroupements de crédits

La durée maxi souhaitable 8 ans 10 au plus. En même temps il faut interdire le regroupement de crédit à la conso avec des crédits immobiliers.

Proposition n°12 et 13   C'est OK

Avancer la date d'arrêté définitif du passif au moment de la décision de recevabilité
Fusionner les recours distincts contre la décision de recevabilité et contre la décision d'orientation

Proposition n°14

Allonger à 18 mois la durée maximale de suspension des mesures d'exécution après la déclaration de recevabilité

C'est nécessaire. Avec deux débats que nous ne pouvons éviter, la nécessité pendant cette période d'accumuler une réserve de sécurité si capacité de remboursement, et la priorité des loyers en cours et dettes de loyers.

Proposition n°15  C'est OK

Permettre aux commissions de recommander ou d'imposer des mesures de redressement sans passer par un plan conventionnel, dès lors qu'un accord amiable est manifestement impossible

[Evalye]

Bon j'en rajoute....
prendre en compte les nouveaux phénomènes ou "maladies" de la société de consommation qui aggravent certaines pathologies : jeu, achats complusifs, drogue ou autres......

En particulier ceux qui sont appuyés par un effort de s'en sortir: sevrage, suivi psychologique ou psychiatrique avec justificatifs à l'appui.

Si cela n'est pas suffisant, demander une expertise psy par un psy assermenté auprès du tribunal (comme ça se fait dans les affaires de tutelle / curatelle), et please expertise gratuite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui!   

et merci aux députés qui ont légalisé le jeu. il faut en assumer les conséquences!

Entièrement d'accord avec toi Zozo. Je prends mon cas personnel d'acheteuse compulsive ... Comment s'en sortir, quand tout, dans cette société, favorise, encense et encourage la consommation pour relancer cette croissance qui fait tant défaut. C'est le chat qui se mord la queue. Il faut que les gens consomment et on les incite à le faire de plus en plus au mépris de leurs réels besoins, on les éduque très tôt, on les conditionne, et quand l'accident survient ... Ah mais ma petite dame, vous êtes de mauvaise foi, circulez y'a rien à voir pour vous au pays de la recevabilité, même pas un merci pour toutes ces années de bons et loyaux au service de cette croissance à la xxx (je suis ironique, quoique). On vous jette comme une vulgaire chaussette, et on se rabat sur un autre pigeon prêt à consommer et à s'endetter pour ça. Cherchez l'erreur.

[bisane]

Je tente un 1er point... en essayant de hiérarchiser...
Et c'est à très largement améliorer !
Me rendant compte, en finissant ma rédaction, qu'il vaudrait mieux évoquer en premier ce que je dis en dernier !  
Mais je sature un peu, là...



Les points de la loi à améliorer ou mieux préciser, concernant la procédure de surendettement :

1/ séparations de couples, mariés ou non, en cours de procédure ou avant celle qui incite l'un de ses membres à déposer un dossier, avec des conséquences dommageables pour l'ex-compagnon.
Il en va de même pour les biens en indivision.

2/ Navettes entre juge et commission qui semblent un peu lourdes et inutiles en cas de PRP quand y a des contestations.
Il semble que si l'orientation vers une PRP est décidée et non contestée, celle-ci ne devrait plus pouvoir faire l'objet d'un recours au moment des mesures recommandées.
Dans l'idéal, il faudrait même que le juge saisi d'un recours sur l'orientation, et statue en la confirmant, puisse ouvrir et clôturer la PRP dans la même procédure.

3/ Faire en sorte que même en cas de recours contre la décision de recevabilité, il ne soit pas possible aux créanciers, pendant le délai avant l'audience devant le juge, de continuer à comptabiliser des intérêts et autres pénalités de retard.
Les délais sont en effet parfois conséquents, et ne peuvent que venir aggraver la situation des débiteurs, quelle que soit la décision finale sur recevabilité.

4/ Nous constatons sur le forum que bien que la loi Lagarde ait formalisé l'accès à la procédure aux propriétaires ou accédants à la propriété, la vente du bien est de plus en plus souvent préconisée... pas toujours à bon escient, et en tout cas en tenant compte de la situation globale des débiteurs, et de celle du "marché", et pas seulement de la proportion actif/passif.

5/ En dépit des préconisations de la circulaire (Ber, j'ai besoin de toi, là, je n'ai pas les références exactes !), les dossiers jugés irrecevables, par la commission, ou suite à un recours, sont systématiquement déclarés irrecevables par les commissions de surendettement lors d'un nouveau dépôt, sauf en cas de changements de situation majeurs.
Il nous semble qu'une étude plus approfondie de ces dossiers, tenant en particulier compte des efforts de remboursements réalisés serait plus équitable.

6/ La vérification de la validité des créances effectuée dans le cadre de la procédure ne vaut que pour cette dernière.
Il semblerait cohérent que celle-ci ait valeur de jugement.
Il semble par ailleurs que cette dernière devrait être quelque peu systématisée.

7/ L'échec de la phase amiable donne souvent lieu à des relances (voire à la reprise du harcèlement), ainsi qu'à la reprise des ATD ou autres suspensions d'APL, alors que la recevabilité n'est pas remise en cause.
Il serait bon que ce point soit mieux précisé dans la loi.

8/ Compte tenu des délais de traitement par certaines commissions et/ou certaines juridictions, le délai de protection d'un an prévu par l'article L331-3-1 semble insuffisant.

9/ La durée totale d'un plan ne peut excéder 8 ans, toutes mesures confondues.
Cependant, les personnes ayant bénéficié d'un plan avant la Loi Borloo (février 2004), échappent à ce "plafond", avec, parfois, des plans qui dépassent les 15 ans, ce qui semble inéquitable au regard de l'esprit de la loi.

10/ Le terme de "situation irrémédiablement compromise" utilisé à l'occasion des PRP ne nous semble pas adapté, et est souvent mis en cause par les créanciers.
Dans la mesure où les moratoires "suspension de l'exigibilité des créances) ne peut dépasser 2 ans, il semble que ce même délai devrait pouvoir servir à argumenter une PRP (dont la situation n'est pas susceptible d'amélioration dans les 2 ans à venir)

11/ Un plan s'établissant sur une durée maximum de 8 ans, il nous semble indispensable que celui-ci prenne en compte une possible augmentation du coût de la vie



Sur un meilleur encadrement des crédits :

1/ Pour le rachat, il me semble que votre rapport a vu juste... (II/C/3/(1))
Peut-être souligner aussi que l'interdiction de souscrire de nouveaux crédits qui figure dans nombre de ces contrats est un voeu pieux, et quelque peu abusif !
Le  Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits a indéniablement apporté des améliorations... qu'il conviendra d'évaluer dans quelques mois.

2/ Pour les crédits renouvelables, j'ai un peu de mal à me faire la porte-parole de ce qui se dit sur le forum.
Je ne vous fais donc part que de ce que j'en pense...
La loi Lagarde a déjà amélioré les choses, mais l'enquête de l'UFC Que Choisir démontre que celle-ci n'est pas respectée.
Il me semble par ailleurs que toute augmentation de réserve ou nouvelle utilisation devrait donner lieu à une nouvelle vérification complète de solvabilité, et que le plafond devrait en tout état de cause être limité.


Concernant votre rapport et vos propositions (avec quelques redites sur ce qui précède...) :

- la 9 me semble être à double tranchant... un peu comme la réduction de la durée des plans de redressement
- la 16 me semble devoir fair l'objet d'une réflexion plus globale
- la 17 : inscription pendant la durée du plan... mais avec plus de souplesse en cas de réel besoin (achat d'un véhicule, par exemple)
- la 18 serait encore à approfondir, pour mettre en adéquation les différentes procédures
- la 20... ça pourrait être élargi aux 1ers dépôts, non ? Mais ça paraît assez utopique...

[zorah0412]

Bisane,
j'avoue avoir lu en diagonale. j'ai noté que vous tentez de hierarchiser et je vois en premier:

séparations de couples, mariés ou non........

je me suis arrêtée net.......ceci, pour ce que je note depuis que je suis sur ce forum, relève des cas particuliers. pourquoi le mettre en premier?

[bisane]

Inutile de dire que ce "1er point" ne prend en aucun cas compte de vos réflexions...
Il avait la tête dans le guidon, l'âne !
Et il revient demain, avant d'avoir la tentation de supprimer le fil !  

[Evalye]

2/ Pour les crédits renouvelables, j'ai un peu de mal à me faire la porte-parole de ce qui se dit sur le forum.
Je ne vous fais donc part que de ce que j'en pense...
La loi Lagarde a déjà amélioré les choses, mais l'enquête de l'UFC Que Choisir démontre que celle-ci n'est pas respectée.
Il me semble par ailleurs que toute augmentation de réserve ou nouvelle utilisation devrait donner lieu à une nouvelle vérification complète de solvabilité, et que le plafond devrait en tout état de cause être limité.

Entièrement d'accord. En faisant le point sur mon dossier, il s'avère que si des dispositions semblables avaient pu être mises en place, au lieu d'augmentations systématiques sans aucune vérification, je n'en serais "qu'à" 60 000 € de dettes au lieu de 130 000 €. 

[zorah0412]

Inutile de dire que ce "1er point" ne prend en aucun cas compte de vos réflexions...
Il avait la tête dans le guidon, l'âne !
Et il revient demain, avant d'avoir la tentation de supprimer le fil !  

euh.....c'est pas ce que je voulais dire......

mes reflexions perso , bien au contraires, sont à mettre dans les cas particuliers............

je voulais dire que les séparations et les divorces ne sont pas à aborder en premier lieu

J'ai peur de me faire mal comprendre là.......

[l'indien]

Proposition n°16

Permettre l'accès des auto-entrepreneurs aux procédures de surendettement des particuliers, sous réserve de l'appréciation de la situation du débiteur par la commission de surendettement

Le fameux débat sur l'auto entreprise, ce qui n'est pas normal c'est la présence de dossier qui n'ont pas de solution, mais il y a un avantage cela oblige à vérifier l'opportunité de la situation de l'auto entrepreneur. Trop d'activité sont lancé sans auto financement et donc condamné à l'échec. Une entreprise même toute petite ne peut exister sans financement correct. L'auto entreprise est trop souvent utilisé pour baisser les chiffres du chômage.

Proposition n°17   Pas du tout d'accord

Porter la durée d'inscription au FICP à huit ans pour les personnes ayant été déclarées recevables aux procédures de surendettement

La situation actuelle même si elle semble incohérente, elle est positive. Mais pour quelqu'un qui rembourse bien son plan depuis 5ans, c'est une bonne remise en liberté progressive de pouvoir faire des crédits raisonnables. Je l'affirme,  il y a une vie après le surendettement, et le crédit bien utilisé c'est utile à la vie.


Proposition n°18  Je suis d'accord C'est le but du dossier BDF garantir le logement la nourriture et les charges des enfants

Permettre au juge d'autoriser le débiteur à payer les dettes de loyer malgré la décision de recevabilité et/ou l'ouverture d'une PRP dès lors que le paiement permet le maintien dans le logement

[bisane]

J'ai peur de me faire mal comprendre là.......

MDR !!!!!  

Mais non !!!!
On s'est croisées, et la tentation de supprimer le fil était née avant votre dernière intervention !  
Simplement parce que là j'ai la tête comme une cocotte minute pleine de lentilles...  

Et il est bien clair que la hiérarchisation est à revoir !
Il faudrait surtout vérifier que je n'ai rien oublié d'essentiel !  

[bisane]

Joël, pour le 17, je crois qu'on dit un peu la même chose, dans l'esprit...
Je vais réviser la formulation ! 

[zorah0412]

 
j'ai cru qu'on était déjà dans la hiérarchisation

suis un peu à la rammasse en ce moment , Bisane.
Je ne suis pas sûre de vous apporter du sang neuf sur cette question......Vous connaissez déjà tellement bien le labyrinthe....

faites moi signe si vous avez besoin de précisions sur un thème....

[catsen]

- réduire la durée de plan pour les gens âgés et adapter la CR en fonction des vrais dépenses

- pour les cartes de crédit qu'il ne soit pas possible de payer de l'alimentaire à crédit (le chariot de la ménagère augmente sensiblement avec ce système)

- pour supprimer la notion de mauvaise foi je ne suis pas d'accord mais comment la définir, j'ai déjà entendu autour de moi "on va faire des prêts et si on s'en sort pas on fera un dossier de surendettement"

- limiter la PRP et l'effacement de dettes à une fois et faire un genre de "cérémonial" quand c'est accepté  pour que les gens en prennent conscience

- imposer quelques heures de gestion de budget quand le plan est validé
j'ai l'expérience autour de moi de personnes qui vont redéposer alors qu'elles ont finit un plan il y a 4 ans, elles ont réussi à avoir un crédit de 18000 € à 78 ans pour acheter une voiture et reprendre quelques revolving....

[zorah0412]

je suis d'ac avec Sen...supprimer la notion de mauvaise foi, non!

celui qui a 3 bagnoles de luxe dans son garage, non!

Encore faut-il la définir......

[bisane]

Ben justement, la notion de bonne foi est assez indéfinissable...

J'ai oublié le problème des "vieux" !
Je rajouterai !

[bisane]

Sauf que pour le 18, donc, il s'agit vraiment d'harmoniser différentes législations...
On ne peut pas non plus dépasser nos prérogatives... et encore moins "tout" refaire !
A eux de se débrouiller avec la remarque faite...

[zorah0412]

je ne connais pas les circonstances exactes de cette sollicitation.
Mais pour avoir à faire à "eux" dans mon boulot de temps en temps, il fa falloir être hyper synthétique......

et se metrre à la place de la personne qui ne connait rien en la matière. pas facile d'allier les 2  

[catsen]

lui proposer de venir lire le forum à temps perdu

[zorah0412]

lui proposer de venir lire le forum à temps perdu

ça va pas être trop possible, t'as bu Sen???  

[l'indien]

Proposition n°17   

Je dis

Pas du tout d'accord
Citation
Porter la durée d'inscription au FICP à huit ans pour les personnes ayant été déclarées recevables aux procédures de surendettement

La situation actuelle même si elle semble incohérente, elle est positive. Quelqu'un qui rembourse bien son plan depuis 5ans, c'est une bonne remise en liberté progressive de pouvoir faire des crédits raisonnables. Je l'affirme,  il y a une vie après le surendettement, et le crédit bien utilisé c'est utile à la vie.

Toi Bisane
la 17 : inscription pendant la durée du plan... mais avec plus de souplesse en cas de réel besoin (achat d'un véhicule, par exemple)

On pense à la même chose, mais en plus je pense vraiment que la libération du FICP au bout de cinq est très pédagogique.

1-Avant de déposer pour comprendre ce n'est pas la prison à vie.
2-Au début du plan cela met une perspective à l'effort demandé.
3-A la fin du plan pour une sortie progressive de la rigueur dans toute lutte contre des addictions il y a des échecs, mais ceux qui s'en sortent doivent vraiment repartir d'un bon pied.

[l'indien]

1/ séparations de couples, mariés ou non, en cours de procédure ou avant celle qui incite l'un de ses membres à déposer un dossier, avec des conséquences dommageables pour l'ex-compagnon.
Il en va de même pour les biens en indivision.

En plus j'ai envi de dire et je pense ISI et d'autres. Après la séparation le redépôt d'un dossier séparé doit absolument réévaluer les engagements de l'un et l'autre. En fonction des engagements réels de chacun des époux dans la constitution des dettes. La séparation ne doit pas se transformer en double peine.

9/ La durée totale d'un plan ne peut excéder 8 ans, toutes mesures confondues.
Cependant, les personnes ayant bénéficié d'un plan avant la Loi Borloo (février 2004), échappent à ce "plafond", avec, parfois, des plans qui dépassent les 15 ans, ce qui semble inéquitable au regard de l'esprit de la loi.

On doit insister lourdement la dessus, en parlant des oubliés   de l'évolution de la loi.

- la 9 me semble être à double tranchant... un peu comme la réduction de la durée des plans de redressement

Il faut réglementer ce qui se fait en matière de rachat de crédit, ce n'est pas normal d'avoir des rachats de crédits qui englobent des crédits immobiliers avec des révolvings. Il n'est pas normal d'avoir des rachats de crédits à la consommation sur une durée de 12 ans.

Il faut noter que le rachat de crédits rend encaissable immédiatement des intérêts sur révolving qui sont souvent largement contestable, tout en amplifiant la somme par des frais et diverses rémunérations.

[l'indien]

Bisane  Un dernier point sur la bonne foi.

Je suis d'accord avec la proposition de berlefebvre

Je proposerai bien de supprimer la mention "débiteur de bonne foi" de l'article L.330-1.

Je me doute et les réactions sur le forum sont un signe, cette mesure n'est pas envisageable dans la France d'aujourd'hui, Mentalité trop latine, cette notion n'existe pas dans le nord de l'Europe.

Quand même

Il n'est pas normal qu'un marchand de crédit à 20% plus assurance invoque une mauvaise foi de son client, la simple existence de ce taux est un aveu qu'il fait du crédit avec de gros risques.

Il n'est pas normal qu'un office faisant du rachat de crédit, qui a compté des frais important, qui a  légalisé les intérêts à 20% dans les contrats rachetés, faisant un taux au double du marché; invoque lui aussi la mauvais foi.


En gros les mauvais préteurs ne peuvent invoquer leurs propres  turpitudes  

[bisane]

je ne connais pas les circonstances exactes de cette sollicitation.
Mais pour avoir à faire à "eux" dans mon boulot de temps en temps, il fa falloir être hyper synthétique......

et se metrre à la place de la personne qui ne connait rien en la matière. pas facile d'allier les 2  

Mme Dini (celle qui m'a interpelée) est la co-auteur du rapport dont il est question dans ce fil... Je crois qu'elle connaît un peu la question ! 

[bisane]

Madame ;

Je fais suite à notre conversation téléphonique du 3 Août, et tente de faire une synthèse de nos échanges et discussions concernant les améliorations possibles de la procédure de surendettement, ainsi que nos avis sur le rapport d'information que vous avez remis au Sénat le 19 Juin, et nos commentaires concernant le rapport annuel de ma Banque de France.

J'essaierai aussi de vous faire part, mais c'est plus compliqué, de ce qui fait débat entre nous.


Concernant le rapport et ses 20 propositions :

Les propositions recueillent globalement notre assentiment, à quelques remarques près.

Proposition 5 : cartes confuses
Interdire aussi l'octroi de deux crédits simultanés, un amortissable et un renouvelable.

Proposition 9 : rachat de crédits
En limiter la durée ne suffirait sans doute pas. Il faudrait aussi que le coût total et la charge mensuelle réelle soient mieux encadrés, et que les crédits immobiliers soient traités séparément.

Proposition 12 : arrêté du passif
Il ne semble pas possible qu'il le soit à la date de la recevabilité, car reposant uniquement sur les déclarations du débiteur.
En revanche, que les sommes ne puissent plus produire d'intérêts et de pénalités à compter de celle-ci accélérerait vraisemblablement les déclarations des créanciers.
Dans le même ordre d'idée, il semblerait utile, en cas d'absence de réponse de la part de ces derniers lors de la "phase amiable", leur silence soit considéré comme un accord.

Proposition 13 : recours recevabilité et/ou orientation
Il faudrait aller un peu plus loin, en "interdisant" un recours contre les mesures recommandées en cas de PRP.
Dans l'idéal, il faudrait même que le juge saisi d'un recours sur l'orientation, et qui statuerait en la confirmant, puisse ouvrir et clôturer la PRP dans la même procédure.

Proposition 14 : suspension des mesures d'exécution
Pourquoi établir un délai fixe ? Cette suspension ne pourrait-elle être effective pendant toute la durée de la procédure ?

Proposition 16 : auto-entrepreneurs
Il semble que l'ouverture de la procédure à ces derniers introduirait une discrimination... Pourquoi ne pas l'élargir aux autres professions libérales et entrepreneuriales, si les dettes sont strictement personnelles ?

Proposition 17 : durée d'inscription au FICP
Ce sujet fait débat, entre ceux qui sont d'accord pour que les durées soient harmonisées, et ceux qui avancent que la durée de 5 ans permet une sortie progressive du surendettement.
Il me semble quant à moi qu'il faudrait en tout état de cause introduire un peu de souplesse, afin de permettre aux surendettés d'accéder au crédit en cas de besoin impérieux (achat d'un véhicule, par exemple).

Proposition 18 : surendettement et dettes de loyer
Il semble qu'il faille avant tout harmoniser les législations... Il ne semble pas cohérent qu'une personne bénéficiant d'une PRP, et dont la situation est donc irrémédiablement compromise, soit tenue de régulariser ses dettes de loyer.

Proposition 20 : référent social
Cela semble également être indispensable pour des personnes dont c'est le premier dépôt, mais qui se trouvent dans une "précarité" non seulement financière, mais plus globalement sociale.


Sur un meilleur encadrement des crédits :

1/ Pour le rachat, il me semble que votre rapport a vu juste... (II/C/3/(1))
Peut-être souligner aussi que l'interdiction de souscrire de nouveaux crédits qui figure dans nombre de ces contrats est un voeu pieux, et quelque peu abusif !
Le Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits a indéniablement apporté des améliorations... qu'il conviendra d'évaluer dans quelques mois.

2/ Pour les crédits renouvelables, j'ai un peu de mal à me faire la porte-parole de ce qui se dit sur le forum, tant les avis sont divergents.
Je ne vous fais donc part que de ce que j'en pense...
La loi Lagarde a déjà amélioré les choses, mais l'enquête de l'UFC Que Choisir démontre que celle-ci n'est pas respectée.
Il me semble par ailleurs que toute augmentation de réserve ou nouvelle utilisation devrait donner lieu à une nouvelle vérification complète de solvabilité, et que le plafond devrait en tout état de cause être limité.


Les points de la loi à améliorer ou mieux préciser, concernant la procédure de surendettement :

1/ En dépit des préconisations de la circulaire (Ber, j'ai besoin de toi, là, je n'ai pas les références exactes !), les dossiers jugés irrecevables, par la commission, ou suite à un recours, sont systématiquement déclarés irrecevables par les commissions de surendettement lors d'un nouveau dépôt, sauf en cas de changements de situation majeurs.
Il nous semble qu'une étude plus approfondie de ces dossiers, tenant en particulier compte des efforts de remboursements réalisés serait plus équitable.

2/ La vérification de la validité des créances effectuée dans le cadre de la procédure ne vaut que pour cette dernière.
Il semblerait cohérent que celle-ci ait valeur de jugement.
Il semble par ailleurs que cette dernière devrait être quelque peu systématisée, et en tout cas plus souvent proposée par la commission.

3/ La notion de 'bonne foi" du débiteur nous semble devoir être soit précisée, soit simplement supprimée.
Elle est en effet sujette à des interprétations très diverses par le magistrats, d'une part. L'on peut par ailleurs s'interroger sur la légitimité de ceux qui la remettent en cause, alors qu'ils sont responsables des crédits qu'ils octroient sans vérifications suffisantes, ou appliquant des taux d'intérêts proches du taux d'usure.

4/ La situation des couples, mariés ou non, étant amenés à se séparer, nous semble insuffisamment prise en compte.
Plusieurs cas de figure insuffisamment envisagés :
- dépôt par un seul des conjoints, avec risque que les créanciers se retournent contre l'autre
- séparation intervenant alors qu'un dossier est en cours, et difficulté à se désolidariser de dettes figurant dans ce dossier
- non respect de ses engagements par l'un mettant l'autre en difficulté
- plans parallèles qui ne prennent pas en compte l'autre

5/ Nous constatons sur le forum que bien que la loi Lagarde ait formalisé l'accès à la procédure aux propriétaires ou accédants à la propriété, la vente du bien est de plus en plus souvent préconisée... pas toujours à bon escient, et en tout cas en tenant compte de la situation globale des débiteurs, et de celle du "marché", et pas seulement de la proportion actif/passif.
Par ailleurs, lorsque la vente est demandée, et implique par conséquent un relogement, il semble indispensable que le crédit immobilier soit suspendu dès lors que le bien est en vente, et qu'une location est trouvée.
Le problème se pose également pour les biens en indivision, qui ne représentent qu'un actif virtuel, mais peuvent freiner certaines procédures.

6/ L'échec de la phase amiable donne souvent lieu à des relances (voire à la reprise du harcèlement), ainsi qu'à la reprise des ATD ou autres suspensions d'APL, alors que la recevabilité n'est pas remise en cause.
Il serait bon que ce point soit mieux précisé dans la loi.
Par ailleurs, les prélèvements à la source réalisés par certains créanciers institutionnels (CAF, Trésor Public, CPAM...) devraient être interdits comme les autres mesures d'exécution, et être intégrées aux plan conventionnels de redressement.
Dans le même ordre d'idée, il semble que le sort des découverts devrait être mieux précisé. il arrive encore en effet que ceux-ci soient brutalement supprimés, mettant les débiteurs dans des situations ubuesques.

7/ La durée totale d'un plan ne peut excéder 8 ans, toutes mesures confondues.
Cependant, les personnes ayant bénéficié d'un plan avant la Loi Borloo (février 2004), échappent à ce "plafond", avec, parfois, des plans qui dépassent les 15 ans, ce qui semble inéquitable au regard de l'esprit de la loi.

8/ Le terme de "situation irrémédiablement compromise" utilisé à l'occasion des PRP ne nous semble pas adapté, et est souvent mis en cause par les créanciers.
Dans la mesure où les moratoires (suspension de l'exigibilité des créances) ne peut dépasser 2 ans, il semble que ce même délai devrait pouvoir servir à argumenter une PRP (dont la situation n'est pas susceptible d'amélioration dans les 2 ans à venir)

9/ Un plan s'établissant sur une durée maximum de 8 ans, il nous semble indispensable que celui-ci prenne en compte une possible augmentation du coût de la vie.
Par ailleurs, cette durée nous semble devoir être réduite pour les personnes âgées, et que leurs charges incompressibles telles que mutuelles et soins non remboursés, soient mieux prises en compte.

[bisane]

Nouvelle mouture... 

[MARRAINE02]

MERCI Bisane POUR CE TRAVAIL " presque complet "
IL MANQUE LES CREANCIERS QUI SIGNENT LA RECEVABILITE ET LE PLAN BDF SANS FAIRE DE RECOURS ET QUI PAR AILLEURS ENTAMMENT DES PROCEDURES JUDICIAIRES PARALLELES POUR LA MEME DETTE ALORS QUE LE PLAN EST RESPECTE
CELA DEVRAIT ETRE INTERDIT CAR CELA MET LE DEBITEUR EN GRANDE DIFFICULTE ET DONNE UN DOUBLE POUVOIR AUX CREANCIERS

Vous n en parlez qu en cas de PRP C EST TROP LIMITE

MERCI D EN TENIR COMPTE

BON COURAGE

MARRAINE02