Bonjour
j'ai déposer une dossier de surendettement a la BDF qui a été orienté en PRP sans liquidation judiciaire ma plus grosse créance étant une dette de loyer s'élevant a 8000 euros a ce jour
avant de déposer ce dossier je suis passer devant le juge du tgi en novembre 2011 car mon bailleur souhaitait résilier mon bail selon la clause résolutoire de notre bail, le juge a débouté mon bailleur hlm et m'a ordonné dans son jugement de continuer a régler mon loyer(de 750euros) et d'y ajouter en plus 100 euros pour régulariser mes retards cumulé faute de quoi les procédures reprendrait leur cours et je serais alors expulsé a l'époque de l'audience j'avais un travail en intérim mais depuis plus de 3 mois je suis sans emploi et perçois le rsa couple avec un enfant j'ai peur de ne pas pouvoir continuer a régler mon loyer ni même y ajouter les 100 euros!
il est stipulé dans le courrier reçu par la bdf que toute mesure d'expulsion est suspendu pendant une période de 1 an maximum qu'est-ce que cela veut dire concrètement?
mon bailleur peut t'il reprendre les poursuites et m'envoyer un commandement de quitter les lieux avant que les jex se prononce sur mon PRP?
a savoir que ce dernier a formulé un recours contre la PRP mais ne m'a pas donner de motifs de ce refus!
il est aussi stipulé dans le courrier de la BDF que je ne dois plus payer mes créanciers mais est-ce la dette de loyer de 8000 euros que je ne dois plus régler ou les loyers a venir?
est-ce le jex si la PRP est accepté soldera me dette de loyer si le montant a augmenté ou prendra t'ils seulement en compte le montant mentionné dans le dossier de surendettement?
enfin dois-je écrire un courrier au jex afin de lui expliquer ma situation avant l'audience?
merci de bien vouloir m'éclairer et m'orienter car je n'y comprend rien et ne sait plus quoi faire
A compter de la date de votre PRP :vous ne pouvez pas être expulsée ;)
Ensuite, si le PRP est homologué : vous devrez payer votre loyer normalement mais pas les retards. ;)
que veut dire homologué?
pourriez vous me dire ou trouver un modéle de lettre pour écrire au juge?
merci
Citation de: lami93 le 12 Février 2012 à 14:51:04
que veut dire homologué?
pourriez vous me dire ou trouver un modéle de lettre pour écrire au juge?
merci
accepté par tous les créanciers.
Vous êtes recevables : vous ne payez plus vos dettes. ;)
Quant à la lettre au juge : expliquez lui votre parcours.
Mettez la en ligne sur votre fil et nous corrigerons. ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Pourriez vous remplir ce tableau ;)
justement je dis dans mon message que mon bailleur hlm a formé un recours donc je dois continuer a payer le loyer actuelle sans les retards c'est bien ça?
Remplissez le tableau dont Victoire a mis le lien plus haut ;)
A quelle date est vous convoquée?
je n'ai pas date encore je n'ai reçu aucun courrier j'aimerais vraiment que une personne répondent a mes questions plus point par point je sais que je ne suis pas la seule a demander de l'aide mais j'ai besoin de réponse concréte et précise je suis perdu dans ttes ces démarches
Citation de: lami93 le 12 Février 2012 à 15:05:01
justement je dis dans mon message que mon bailleur hlm a formé un recours donc je dois continuer a payer le loyer actuelle sans les retards c'est bien ça?
NON
Vous êtes recevable.
Pourriez vous remplir le tableau que nous puissions vous aider. ;)
je ne souhaite pas remplir le tableau je sais que c'est pour m'aider mais bon, je souhaite juste que l'on réponde a ttes mes questions cité dans mon message de départ sinon tans pis je vais contacter la BDF et un jusriste demain merci a tous pour votre aide
Faites comme vous le sentez.
Mais si vous voulez revenir : vous serez toujours bienvenue. ;)
Bonjour Lamy,
Mercid e bien vouloir poser vos questions sur votre fil c'est plusf acile pour nous de répondre
Vous devez payer les loyers en cours la dette qui sera effacée si la PRP va jusqu'au bout sera celle figurant sur l'état des créances
pouvez vous compléter le tableau ci-dessous afin que nous puissions vous aider le mieux possible
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
c une erreur je veux effacer mon message comment faire?merci pr votre aide
Citation de: lami93 le 12 Février 2012 à 16:16:03
je ne souhaite pas remplir le tableau je sais que c'est pour m'aider mais bon, je souhaite juste que l'on réponde a ttes mes questions cité dans mon message de départ sinon tans pis je vais contacter la BDF et un jusriste demain merci a tous pour votre aide
Ben justement, pour répondre à vos questions, il nous faut des éléments concrets.
Mais comme le dit Vic : c'est vous qui voyez ! ;)
- la PRP n'es pas acquise
- l'ordonnance d'expulsion peut intervenir avant que le JEX ait statué
- cette dernière peut être suspendue, à votre demande, par le JEX, en saisissant la commission
- vous ne risquez rien pendant la trêve hivernale
-
payez vos loyers, quoi qu'il vous en coûte ! Et, si possible le surplus déterminé par le JEX, tentez de le mettre de côté.
Messages en surplus supprimés...
je trouve que je donne assez d'éléments en faite je ne souhaitais juste que des réponses a mes questions et votre réponse contredit celles des autres je ne sais plus quoi en penser vous dites la prp n'est pas acquise sa veut dire quoi?!
mon dossier de surendettement a été accepté et orienté vers un prp il est dit dans le courrier de la bdf que je ne dois plus payer mes créanciers!
mon bailleur a fait appel je dois donc comparaître devant le jex mais en attendant je ne sais pas si ils ont le droit de m'envoyer un commandement de quitter les lieux si je ne peux pas payer mon loyer car il s'agit ici de ne pas pouvoir non vouloir!bréf je vais voir avec le BDF
Vous devez impérativement payer vos loyers courants!
Citation de: lami93 le 12 Février 2012 à 14:33:58
il est stipulé dans le courrier reçu par la bdf que toute mesure d'expulsion est suspendu pendant une période de 1 an maximum qu’est-ce que cela veut dire concrètement?
Je ne comprends pas le delai d'un an, et n'ayant pas d'element dur dur de donner des reponses precises. Vous savez en droit un cas une reponse!!
De maniere generale les procedures d'execution sont suspendues puisque votre dossier a été declaré recevable, mais attention à la procedure d'expulsion, c'est un peu à part!!!
Si vous ne payez pas votre loyer vous risquez l'expulsion sans autre avertissement!!!
mon bailleur peut t'il reprendre les poursuites et m'envoyer un commandement de quitter les lieux avant que les jex se prononce sur mon PRP?
Oui si vous ne payez pas votre loyer. Toutefois, je ne comprends pas le jugement en resiliation de bail tel que vous l'enoncez. Le bailleur a pas ete deboute car l'application de la clause resolutoire a été soumise à condition, dans ce que vous expliquez en tout cas.Des lors, si vous ne respectez pas les termes dujugement votre bail peut etre resilié d'office apres envoi de LRAR et sous un delai de 15 jours
a savoir que ce dernier a formulé un recours contre la PRP mais ne m'a pas donner de motifs de ce refus!
Il n'est pas obligé de le faire
il est aussi stipulé dans le courrier de la BDF que je ne dois plus payer mes créanciers mais est-ce la dette de loyer de 8000 euros que je ne dois plus régler ou les loyers a venir?
UNIQUEMENT la dette inscrite dans dossier BDF
Citation de: lami93 le 12 Février 2012 à 14:33:58
mon bailleur peut t'il reprendre les poursuites et m'envoyer un commandement de quitter les lieux avant que les jex se prononce sur mon PRP
Plan BDF suspendu les poursuites notamment les procedures d'execution mais pas la procedure d'expulsion dans le cas ou le bail est prealablement resilié. Cela s'applique UNIQUEMENT pour les dettes inscrites dans le dossier BDF si vous ne payez pas votre loyer le bailleur pourra poursuivre la procedure d'expulsion sans aucun autre acte prealable. Commandement de payer vaut egalement pour les impayés futurs!!!
Citation de: lami93 le 12 Février 2012 à 14:33:58
est-ce le jex si la PRP est accepté soldera me dette de loyer si le montant a augmenté ou prendra t'ils seulement en compte le montant mentionné dans le dossier de surendettement
Si le montant de votre creance augmente entre la decision de recevabilite et votre audience PRP cela risque de se retourner contre vous, surtout si le bailleur veut plaider la mauvaise foi. Cela ne jouera pas entre votre faveur.
Si votre dossier est tout de meme declarer irrecevable en PRP le juge effacera la dette mentionné au dossier de BDF
Citation de: lami93 le 12 Février 2012 à 14:33:58
enfin dois-je écrire un courrier au jex afin de lui expliquer ma situation avant l'audience?
Vous pouvez mais cela n'est pas necessaire. Le mieux est de vous presentez à l'audience avec en dossier en beton et en preparant votre argumentaire oral.
J'ai essayé de repondre au mieux à vos attentes en reprenant vos questions une par une mais difficile d'etre plus precise sans elements.
Je comprends votre panique et j'ai essayé de faire au mieux. Si vous avez d'autres question vous etes toujours bienvenu.
Pour resumer si vous ne respectez pas echeancier du jugement votre bail sera resilier d'office et au moindre incident de paiement du loyer à venir la procedure d'expulsion pourra reprendre sans aucune autre sommation.
De meme c'est risqué d'augmenter votre endettement dans l'attente de l'audience PRP car vous risquez d'etre declaré irrecevable pour mauvaise foi pas le juge qui je le rappelle peut soulever cette mauvaise foi d'office.
Mon conseil est le meme que tous les autres PAYER VOTRE LOYER
Bon courage
CitationPlan BDF suspend les poursuites notamment les procedures d'execution mais pas la procedure d'expulsion
Vous
pouvez payer les 100 € supplémentaires, ou pas ?
Je ne vois pas de contradiction dans nos réponses, à part celle-ci, où la réponse de Vic est à nuancer, puisque pour stopper la procédure d'expulsion il faut saisir le JEX :
Citation de: victoire le 12 Février 2012 à 14:45:00
A compter de la date de votre PRP :vous ne pouvez pas être expulsée ;)
bonjour
la BDF a orienté mon dossier en PRP sans liquidation judiciaire a sa voir que ma plus grosse créance (7000 EUROS) concerne des loyers impayé et mon bailleur a fait recours de cette décision
je dois donc comparaître devant le jex le 21 mars cependant j'ai plusieurs questions
avant d'avoir déposer un dossier de surendettement a la banque de France mon bailleur a tenté de résilier mon bail(selon la clause résolutoire) et j'ai comparu au tribunal d'instance au mois de novembre 2011(sans avocat)
le juge a décidé de me maintenir dans les lieux vue ma bonne foi et situation et a débouté mon bailleur de sa demande cependant il me demande de rajouter 100 euros par mois en plus du loyer actuel afin de solder ma dette sans quoi les poursuites reprendront
1-est-ce que le décision de la BDF prend le dessus sur celle du juge dans ce cas? car il est stipulé dans leur courrier que je ne dois plus régler mes créanciers!
2-en attendant que je comparaisse devant le juge il est stipulé dans mon courrier de la BDF que les procédures d'exécution sont suspendu pendant une période de un an mais cela veut dire quoi concrètement cela concerne t'il les procédures d'expulsion?
a savoir que je n'ai pas reçu de commandement de quitter les lieux de la part de mon bailleur a ce jour mais il me menace de le faire si je ne règle pas les 100 euros en plus par mois en plus de mon loyer!
ma situation actuelle de me permet pas de régler les 100 euros en plus car je ne perçois que le rsa comme revenu que faire?dois-je avertir la BDF ou écrire a mon bailleur?
dans la convocation a l'audience au tribunal d"instance reçu mon bailleur qui ma principal créance n'apparais pas dans la liste les défendeurs en haut a gauche du courrier est-ce normal? cela signifie quoi au juste?
enfin suis-je obligé de me rendre a cette convocation d'audience puis-je la repousser cela me fait trés peur?
merci de bien vouloir me répondre point par point car je suis perdu et stréssé
Bonjour Biba
j'ai demandé aux spécialistes de venir vous répondre ;)
Biba93 je suppose que vous habitez en région parisienne ?
Je vous donne un peu de lecture en attendant ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249
merci pour votre aide sincèrement
Bonjour Biba,
je pense que le mieux que vous puissiez faire c'est de prendre l'attache de votre banque de france
excusez moi mais pourquoi faire quel attache?!
Citation de: biba93 le 14 Février 2012 à 15:51:34
excusez moi mais pourquoi faire quel attache?!
Contactez votre gestionnaire BDF, il pourrait peut être vous répondre ;)
impossible de la joindre sa fait une semaine que je tente j'espère vraiment avoir de l'aide ici
Vous devez vous rendre à l'audience : quel jour a t elle lieu et nous remplir le tableau dans le message d'accueil. ;)
tout est dit dans mon message le 21 mars!est-ce que je peux avoir des réponses juridique ici y'a t'il des spécialistes dans le domaine?
Citation de: biba93 le 14 Février 2012 à 17:30:04
tout est dit dans mon message le 21 mars!est-ce que je peux avoir des réponses juridique ici y'a t'il des spécialistes dans le domaine?
Oui ;)
trés bien je patiente alors merci
Bonjour,
il me semble vous avoir dejà repondu point par point à chacune de vos questions
Citation de: virginiefj le 14 Février 2012 à 18:23:47
Bonjour,
il me semble vous avoir dejà repondu point par point à chacune de vos questions
sous un autre pseudo
j'ai regroupé tous vos messages afin que l'on puisse mieux s'y retrouver :P
Citation de: Smilysoul le 14 Février 2012 à 18:30:48
j'ai regroupé tous vos messages afin que l'on puisse mieux s'y retrouver :P
Merci tête chercheuse. ;)
ok je viens de voir les réponses mais mes questions sont plus précises et il y'a de nouveau éléments
j'ai pourtant repris point par point votre message en prenant soin de citer vos questions a chaque reponse!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
et ce malgré la reponse que vous aviez faite à bisane en disant que vous iriez voir un juriste!!
Ce n'est pas que ce n'est pas possible c'est que j'y ai dejà repondu longuement.
Par contre si vous avez d'autres questions je serais ravie de pouvoir y repondre!!!
Citation de: biba93 le 14 Février 2012 à 18:34:11
ok je viens de voir les réponses mais mes questions sont plus précises et il y'a de nouveau éléments
Je préfère ce post que le précédent.
Nous sommes tous des bénévoles : merci de nous respecter.
oui en attendant mon rdv avec un juriste et avocat j'essai d'obtenir des réponses
cependant il y'a une choses que je n'ai pas bien expliqué c'est que mon bailleur me menace d'envoyer un commandement de quitter les lieux si je régle pas les 100 euros en plus demandé par le juge hors dans le courrier de la BDF il m'est interdit de régler cette créance que faire?!!
régler mon loyer ok mais les 100 euros que faire?
que veut donc dire suspension des procédures d'exécution(pendant un an) dans mon cas?
je vous respecte y'a pas de souci!merci pour ce que vous faites et pardon pour mon impatience ;)
Citation de: biba93 le 14 Février 2012 à 18:34:11
ok je viens de voir les réponses mais mes questions sont plus précises et il y'a de nouveau éléments
Ah je n'ai pas vu, je vais relire votre premier message alors. Quels nouveaux elements??
Citation de: victoire le 14 Février 2012 à 18:44:56
Je préfère ce post que le précédent.
Nous sommes tous des bénévoles : merci de nous respecter.
Moi aussi.
C'est vrai que parfois nous ne repondons pas tout de suite mais nous avons un travail à coté et ne pouvons pas toujours vous repondre dans la foulée.
Vous demandez un juriste et nous ne sommes pas nombreux donc forcement c'est un peu long
comme je vous l'indiquais dans mon message en reponse à vos questions procedure d'execution ne veut pas dire procedure d'expulsion qui est à part (quoique bien moins depuis loi lagarde).
Bref cela veut dire qu'à partir du moment où votre dossier a été declaré recevable par BDF, les mesures d'executions prises par les creanciers sont suspendus. Ils ne peuvent plus vous poursuivre durant ce laps de temps pour la creance declarée!!
pour les 100€ supplementaires il y a deux choses:
il s'agit du reglement de la dette declarée dans le dossier BDF ou pas
si oui:
-le probleme c'est qu'il s'agit de la condition de suspension de la clause resolutoire, mais...
-en meme temps c'est le reglement d'une creance gelée par dossier BDF
Le mieux serait d'adresser un courrier au bailleur avec copie courrier BDF, et de payer votre loyer courant sans plus.
Dans le cas d'un commandement de quitter il sera toujours tant de le contester
si les 100€ ne servent pas à regler la dette declarée BDF mais une autre, dans ce cas là pas le choix vous devez les payer pour eviter la procedure de resiliation et expulsion.
Vous etes toute pardonnée!!!
Vous voyez un juriste quand?? Il pourra peut etre vous aider à faire le courrier??
Quoique mis à part un juriste dans une association je vois pas quel juriste pourrait vous aider
Citation de: biba93 le 14 Février 2012 à 18:47:09
oui en attendant mon rdv avec un juriste et avocat j'essai d'obtenir des réponses oui, comme 2000 autres membres sur ce forum, dont je fais partie;
cependant il y'a une choses que je n'ai pas bien expliqué la première chose pour que l'équipe comprenne votre situation aurait été de remplir le tableau qu'on vous avait demandé au début.c'est que mon bailleur me menace d'envoyer un commandement de quitter les lieux si je régle pas les 100 euros en plus demandé par le juge hors dans le courrier de la BDF il m'est interdit de régler cette créance que faire?!!
régler mon loyer ok mais les 100 euros que faire?
que veut donc dire suspension des procédures d'exécution(pendant un an) dans mon cas?
je vous respecte y'a pas de souci!merci pour ce que vous faites et pardon pour mon impatience ;) aucun problème, être à cran est normal! mais nous le sommes tous ici et revenir sous un autre pseudo est chronophage pour une petite équipe d'une dizaine de personnes bénévoles dont certains sortent du boulot qui doivent raccrocher les wagons, au détriment des autres questions qui affluent.
@zora: surtout que je suis pas douée alors j'ai mis deux plombes à retrouver le 1er fil de biba :D :D :D
@biba: Est ce que j'ai repondu à vos questions ou en avez vous encore!!!
Profitez en je suis là!!!
j'avais supprimé mon compte ce n'est pas pour vous embêter que j'ai crée un autre pseudo je vous prie de m'excuser pour le temps que je vous fait perdre je me sens gêné du coup je ne vais pas en abuser d'avantage merci pour le temps que vous m'accordez et les réponses apporté
je ne comprend pas encore tout et le mieux pour moi vraiment c'est de voir avec un interlocuteur physique et lui poser ttes mes questions jusque comprendre a 100%
merci a toutes et tous et bonne continuation
Bon courage Biba! ;)
Biba si vous n'arrivez pas à joindre la bdf , allez y directement
il faut que votre gestionnaire soit informé de cette procédure concernant les 100 € et qu'il vous dise quoi faire
s'il vous dit de ne pas payer ces 100 € demandez un écrit dont vous donnerez une copie à votre propriétaire
trés bien merci infiniment je vais m' y rendre ;)
Mais faut pas etre genée, c'est juste qu'on avait pas compris vos deux pseudos et dans le premier on vous sentait un peu sur la defensive!!!
Qu'est ce que vous ne comprenez pas??
Si vous avez l'aide juridictionnelle pourquoi pas aller voir un avocat.
Mais si vous avez besoin on est là, dans la mesure de nos possibilités, mais y'aura toujours quelqu'un
Citation de: biba93 le 14 Février 2012 à 19:19:48
je ne comprend pas encore tout et le mieux pour moi vraiment c'est de voir avec un interlocuteur physique et lui poser ttes mes questions jusque comprendre a 100%
Qu='est ce que vous ne comprenez pas.
Des fois j'explique et ne suis pas toujours tres claire alors hesitez pas demandez
merci ce sont les termes juridique que je comprend pas tout s'entre mêle dans ma tété désole j'étais très agacé dans mon premier post mais cela n'empêche pas d'être courtois et vous avez raison de la rappeler
grâce a vos réponses j'y vois plus clair juste une dernière précision svp dans le courrier de convocation que j'ai reçu ce jour pour le 21 mars dans la catégorie des défendeurs mon bailleur n'apparaît pas est-ce normal?
je fais manger mes enfants et revient vers vous.
Alors fuyez pas je reviens ;) ;)
Citationdans le courrier de convocation que j'ai reçu ce jour pour le 21 mars dans la catégorie des défendeurs mon bailleur n'apparaît pas est-ce normal?
Non, ce n'est pas normal.
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement, mais les procédures d'expulsion ne peuvent être interrompues que par le JEX.
Il y avait donc 2 possibilités :
- vous pouviez payer ces 100 € et il fallait saisir le JEX pour qu'il vous autorise à les payer
- vous ne pouviez pas payer ces 100 €, auquel cas il fallait le saisir pour qu'il suspende la procédure.
Votre situation s'est détériorée depuis le jugement ?
Comment se fait-il que le juge ait pris cette décision en Novembre et que vous ne puissiez plus l'honorer ?
Il faut en tout cas vous rendre à la BDF au plus vite, avec le jugement, pour faire suspendre la procédure.
Si vous êtes au RSA, comment pouvez-vous payer 750 € d loyer ? :o :o :o
avant d'entrer dans ce logement a 1080 euros a la base je travaillais et j'avais un conjoint
depuis perte de travail et rsa dieu merci j'ai le droit au apl sinon je serais a la rue pour payer le loyer en attendant je fait des petit boulot par ci par la je fais de mon mieux
en faite en regardant sur la convocation ils sont pas dans la catégorie défendeurs mais demandeurs!!je pense que c'est due a la contestation
le faite de m'envoyer éventuellement un commandement de payer(je n'ai rien reçu) rentre t'il dans la suspension des mesures d'exécution ?
re bsr,
je crois que Bisane a TRES bien resumé.
Pour le commandement de payer tout depends pour quelle dette?
et bien la dette de loyer qui apparaît dans le dossier de la banque de france et pour laquel je suis convoqué au tribunal
mon bailleur me dit que si je ne régle pas les 100 euros en plus du loyer il reprennent les poursuites et me réclameront alors la totalité de la somme
oui j'ai bien compris, mais repirse des poursuites pour eux ça veut dire procedure d'expulsion, vous en etiez à assignation donc ils n'ont pas besoin de reprendre par un commandement de payer, mais seulement une denonciation de non respect des conditions suspensives de resiliation du bail par RAR et un commandement de quitter.
Je crois qu'en cela Bisane a raison vous devriez demander un doc à BDF pour etre plus tranquille.
Sinon vous passez devant le JEX dans un mois, vous ne serez pas dehors d'ici là ça je peux vous l'assurez et vous serez avertit par RAR + commandemnt de quitter bien avant, et il sera toujours temps de saisir le JEX.
Quels sont les termes juridiques que vous ne comprenez pas, je peux vous les expliquer si vous le souhaitez.
Citation de: virginiefj le 13 Février 2012 à 00:27:14
Si votre dossier est tout de meme declarer irrecevable en PRP le juge effacera la dette mentionné au dossier de BDF
rectificatif ;)
Si votre dossier est déclarer recevable en PRP le juge effacera la dette mentionnée au dossier de BDF
merciiiii c'est plus clair mais est-ce que la dénonciation de non respect des conditions suspensives de resiliation du bail par RAR et un commandement de quitter les lieux entre dans la suspension et l'interdiction des procédures diligentées a mon encontre?
y'a t'il un article du code civil qui mentionne l'expulsion ou la dénonciation d'un bail dans mon cas?
je reprend les termes du courrier il y ai stipulé" la suspension et l'interdiction des procédures diligentées a l'encontre des mes biens(exemple:saisies etc) et pour un an maximum sauf autorisation du juge il vous ai fait interdiction sur la même durée de payer vos dettes autres que alimentaires y compris découverts nées avant cette décision"
Citation de: biba93 le 14 Février 2012 à 21:52:02
merciiiii c'est plus clair mais est-ce que la dénonciation de non respect des conditions suspensives de resiliation du bail par RAR et un commandement de quitter les lieux entre dans la suspension et l'interdiction des procédures diligentées a mon encontre?
je ne pense pas. Si vous ne pouvez pas payer les 100€ supp, adressez le courrier BDf à votre bailleur et voyez sa reaction et si commandement de quitter vous saisirez le JEX.
D'ici là vous aurez eu votre audience de mars.
y'a t'il un article du code civil qui mentionne l'expulsion ou la dénonciation d'un bail dans mon cas?
Ce n'est pas dans le code civil car logement c'est Loi de 1986 si HLM et Loi 1989 si prive, et surendettement c'est le code de la conso
je reprend les termes du courrier il y ai stipulé" la suspension et l'interdiction des procédures diligentées a l'encontre des mes biens(exemple:saisies etc) et pour un an maximum sauf autorisation du juge il vous ai fait interdiction sur la même durée de payer vos dettes autres que alimentaires y compris découverts nées avant cette décision"
Le loyer est une dette alimentaire
comment saisir le jex svp?
êtes vous sure que le loyer dans mon cas est une dette alimentaire un juriste vient de me répondre et m'assure du contraire!
merci
c'est une dette quoi alors???? un juriste de quoi???
Le jex si vous recevez un commandement de quitter mais avant toutes choses allez à la bDF pour votre papier. Vous n'en etes pas encore au commandement de quitter!!!!
oui pas encore mais je préfére anticiper c'est un juriste que m'a présenté une amie et qui a gentillement accépté de répondre il me certifie que les retards de loyer ne sont pas des dettes alimentaires il me certifie que seuls les dettes de cantine,de pensions alimentaires sont considéré comme tel dans mon cas!
Les avis different c'est normal c'est du droit..... ;)
C'est gentil à lui de vous aider aussi!!!
Qoiqu'il en soit cela ne change rien concernant l'expulsion.
Pour la saisine du JEX pas possible d'anticiper quoiqu'il en soit, mais dans le cas d'un commandement de quitter vous saurez que vous devez reagir en saisissant le jex.
dans l'ordre je dirai:
-aller à BDF
-Payez votre loyer
-suite doc BDF voyez avec votre bailleur
Si cela vous convient, bien evidemment
bien sur merci infiniment pour le temps que vous avez passer a me répondre je vais faire ce que vous me dites
Mais de rien c'est normal.
Hesitez pas si vous avez quelques questions que se soient.
et tenez nous au courant de l'evolution.
xxl! xxl! xxl! pour l'audience du mois de mars
Citation de: virginiefj le 14 Février 2012 à 22:35:01
c'est une dette quoi alors???? un juriste de quoi???
Heu, Virg, non... ce n'est pas une dette alimentaire...
Cette notion est à prendre au sens le plus strict du terme, en relation avec l'obligation alimentaire.
Biba, vous étiez déjà au RSA quand le juge vous a "condamnée" à payer ces 100 € supplémentaires ?
non pas encore je travaillais en intérim depuis le rsa?
merci de votre confirmation en effet le loyer dans mon cas n'est pas une dette alimentaire
Citation de: bisane le 15 Février 2012 à 07:55:14
Citation de: virginiefj le 14 Février 2012 à 22:35:01
c'est une dette quoi alors???? un juriste de quoi???
Heu, Virg, non... ce n'est pas une dette alimentaire...
Cette notion est à prendre au sens le plus strict du terme, en relation avec l'obligation alimentaire.
Dac au dac, je me coucherais moin bete ce soir encore une fois :D :D
Donc c'est different du sens des regimes mat, ok ;)
@biba: avez vous pu voir la BDF??
Pensez vous que la communication est possible avec votre bailleur ou celle ci est completement fermee??
la bdf je dois m'y rendre demain je sais pourquoi celle qui suit mon dossier répond jamais!!
non la communication est assez bien je dois dire malgré tout surtout avec la personne qui se charge du service contentieux
Citation de: biba93 le 15 Février 2012 à 14:12:18
la bdf je dois m'y rendre demain je sais pourquoi celle qui suit mon dossier répond jamais!!
Ah bon??
non la communication est assez bien je dois dire malgré tout surtout avec la personne qui se charge du service contentieux
Lui avez vous expliquez votre situation dans ce cas?? lui expliquez que vous pouvez reprendre le paiement du loyer pour ne pas augmenter votre dette, mais les 100€ ce n'est pas possible dans l'immediat vu que vous etes au RSA et que des frais d'acte supplementaire ne ferait que vous enfoncer mais ne changerait pas votre situation financiere.
Que vous avez deposé un dossier BDF et que des que votre situation s'arrangera vous reprendrez contact avec elle pour d'eventuels reglements.
Biba
faites la 1ère démarche, celle d'aller à la bdf
et si vous avez d'autres questions nous pourrons y répondre ensuite
on ne peut pas se mettre à leur place pour vous donner une marche à suivre
Kikou Biba
Même dans le cadre d'une PRP, vous devez régler votre loyer courant.
Je ne suis pas étonnée que votre bailleur ait formé un recours à l'encontre de cette décision d'orientation, en raison de l'effacement de la dette locative qui est à la clé, et va tenter devant le Juge d'argumenter pour obtenir à ce que vous puissiez plutôt avoir un moratoire ou un plan conventionnel classique mais tout ceci sera fonction bien évidemment de votre situation actuelle, de votre âge, et de vos possibilités d'un retour à meilleure fortune. Mais chaque chose en son temps....
Vous pouvez nous préciser quand ce jugement a t-il été rendu, de même que sa signification par voie d'Huissier ? Quand avez-vous déposé votre dossier de surendettement et sa date de recevabilité et d'orientation vers une PRP ?
Si ce jugement a été rendu antérieurement au dépôt de votre dossier de surendettement, vous l'avez mentionné dedans ? Avez-vous procédé au règlement d'une première mensualité de 100 € ou pas du tout ?
Désolée pour toutes ces questions mais ce n'est uniquement pour mieux vous aider :P
Même dans le cadre d'une PRP, vous devez régler votre loyer courant
-oui je le sais je ne suis pas contre régler mon loyer je ne veux pas y ajouter les 100 euros
Je ne suis pas étonnée que votre bailleur ait formé un recours à l'encontre de cette décision d'orientation, en raison de l'effacement de la dette locative qui est à la clé, et va tenter devant le Juge d'argumenter pour obtenir à ce que vous puissiez plutôt avoir un moratoire ou un plan conventionnel classique mais tout ceci sera fonction bien évidemment de votre situation actuelle, de votre âge, et de vos possibilités d'un retour à meilleure fortune. Mais chaque chose en son temps....
-j'ai 28 ans, un enfant de 5 ans a charge ,je perçois le rsa et suis en recherche active d'emploi
Vous pouvez nous préciser quand ce jugement a t-il été rendu, de même que sa signification par voie d'Huissier ? Quand avez-vous déposé votre dossier de surendettement et sa date de recevabilité et d'orientation vers une PRP ?
-alors jugement rendu par le président du tribunal d'instance du raincy le 29/12/2011 signifié par voie de huissier le 24 janvier 2012
-dossier de surendettement déposé le 28/09/2011 sa date de recevabilité est le 7/11/2011 a savoir que j'ai présenté au juge la décision de la bdf lors de mon audience public au tribunal le 21 novembre 2011
Si ce jugement a été rendu antérieurement au dépôt de votre dossier de surendettement, vous l'avez mentionné dedans ? Avez-vous procédé au règlement d'une première mensualité de 100 € ou pas du tout ?
-oui j'ai mentionné ce jugement dans mon dossier de surendettement et je n'ai procédé a aucun règlement des 100 euros juste le loyer avec les charges
Désolée pour toutes ces questions mais ce n'est uniquement pour mieux vous aider
-ne soyez pas désolé bien au contraire cela m'aide vraiment
Oki Biba.
A quelle date, le commandement de payer vous a t-il été signifié ?
le 28 mars 2011
j'aimerais prendre un avocat pour cette audience qui contacter pour en trouver un commis d'office et qui accepte l'aide juridictionnelle je suis dans le département de la seine saint denis
Pour quelle audience souhaitez-vous avoir un avocat ? Pour celle de la PRP ? Je pense que c'est inutile...
oui celle de la prp je n'ai que cette audience ça me fait peur je sais pas pourquoi c'est ridicule!j'ai la phobie de prendre la parole en public je bafouille c'est horrible
Ben pour ce jour-là, vous allez surtout faire un petit récapitulatif écrit des raisons de votre surendettement, qui vous servira de support, et vous apportez tous les justificatifs de vos revenus et charges, ainsi que de votre recherche d'emploi.
Et on va vous aider à ce faire ! ;)
Biba, on continue ?
xxl! xxl! xxl! pour demain :-*
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Bon courage
Famille Astian
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Jespère que vous êtes prête pour cette audience !
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Bonjour
je reviens vers vous pour vous demander encore de l'aide car je suis découragé!
je viens de recevoir un commandement de quitter les lieux de la part de mon bailler hlm alors que je dois comparaître devant le juge le 26 juin 2012 l'audience était initialement prévu en mars mais elle a été reporté!
entre temps mon bailleur a fait jouer la clause résolutoire concernant les 100 euros que je devais verser en plus du loyer par mois ce que je comprend pas c'est que il attend même pas que le juge prenne une décision avant de m'envoyez ce commandement et pire encore dans la lettre reçu par la banque de France il est stipulé la suspension et l'interdiction des procédures diligentées l'encontre de mes biens ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dettes autres que alimentaires
merci de me dire quoi faire juridiquement qui je dois contacter je suis perdu
Réponse absolument urgente !!!!
Cette dette est incluse dans votre dossier ?
oui la dette de loyer est incluse
je tiens a préciser que le juge connaissait la décision de la BDF puisque je le lui ai présenté lors de mon audience le 21/11/12
la décision de l'orientation en prp de la BDF a été validé le 7/11/12 a cette époque c'est mon concubin qui était aller devant le juge et travaillait c'est pour cela que le juge lui a ordonné de régler 100 euros en plus par mois du loyer courant sans quoi la clause résolutoire serait acquise pour le bailleur!il c'est retrouvé sans emploi a nouveau et n'a pas respecter ces engagements
de plus nous sommes séparé et le dossier que j'ai déposer a la BDF est juste a mon nom ainsi que la convocation au tribunal d'instance qui aura lieu le 26 juin!
je ne sais plus quoi faire vraiment y'a t'il moyen de faire suspendre ce commandement de quitter les lieux?
si au bout de deux mois je ne quitte pas mon logement que va t'il m'arriver?
Biba j'ai soumis vos réponses aux spécialistes ;)
Vous pouvez nous faire suivre le jugement et le commandement ?
Je pense qu'il va falloir saisir le JEX pour qu'il suspende la procédure d'expulsion !
On essaie de voir ça ce WE ?
faire suivre non je n'ai pas de scanner désolé
oui j'ai déja écrit un courrier au jex mais est-ce que j'ai une chance d'obtenir des délais selon vous?
merciiii
Vous lui avez écrit quand et quoi ?
Vous êtes-vous rapprochée des services sociaux ?
eh bien je lui ai écrit ce jour afin de lui demander des délais et je lui exposer ma situation
non les services sociaux sont inutiles ils ne peuvent rien faire pour moi ni me reloger ni rien je ne peux comptez que sur moi sr ce coup j'attend de voir ce que le jex va dire
Il faut demander au JEX une suspension de la mesure d'expulsion, et non des délais !
Ceux-là, ils seront à discuter lors de l'audience prévue à cet effet...
Pourquoi les services sociaux ne peuvent-ils rien pour vous ? :o ???
Un dossier FSL est au moins possible, non ?
Citationj'attend de voir ce que le jex va dire
Ce que vous devez faire avant tout c'est payer votre loyer courant, où peut être si votre bail est annulé votre indemnité d'occupation. J'espère qu'elle n'est pas fixée trop élevée.
Il faut comprendre que deux mois après la signification du jugement de l'expulsion. C'est la préfecture qui doit payer, si vous ne payez pas, le propriétaire. La préfecture peut décider à tout moment (en période autorisée), de mettre fin à cette situation.
Par contre si vous n'avez pas eu le jugement d'expulsion, vous payer votre loyer courant et vous allez vous défendre facilement. C'est le but du dossier BDF vous permettre de payer vos charges courantes.
Biba, vous pouvez détailler chaque date de passage au tribunal et son pourquoi ?
Je ne suis pas certaine de bien comprendre...
- audience du 21/11/11
- audience où s'est rendu votre ex compagnon
- celle du 26/06, c'est pour la PRP ?
Vous avez un retard de combien, sur les 100 € supplémentaires ?
Que dit précisément le commandement de quitter les lieux ?
Vos loyers courants sont ils payés?
-oui les loyers courants sont réglé mais avec du retard mais bon quand même réglé!
-alors oui audience d 21/11/11 audience ou c'est rendu mon ex compagnon
-le 26/06 c'est pour la prp tout a fait
-les retard est de 400 euros pour les 100 euros supplémentaire
-le commandement dit de libérer ma location avant le 16 juin 2012 car l'ordonnance en référé rendu le 24/01/12 suite a l'audience du 21/11/11 spécifie que faute de paiements de ces 100 euros le bail sera résilié de plein de droit selon la clause résolutoire
-je n'ai pas d'indemnité d'occupation pour le moment j'ai deux mois pour quitter ma location
Avez-vous reçu quelque chose de la préfecture ?
On réfléchit, mais il faut absolument saisir le JEX pour suspendre ce commandement...
Vous pouvez recopier ce que vous avez écrit au JEX ?
Pardon, hein, mais ça urge !
Le jugement est à vos deux noms?
Le dossier de surendettement est à votre seul nom?
C'est cela?
Bonjour Biba,
Alors juste pour vous repondre sur les indemnités d'occupation si vous en avez car votre bail est resilié.
Vous reglez donc des indemnités d'occupation et non plus un loyer. C'est ce que vous demandais Joel, le montant ;) ;)
Pourriez vous me donner des details sur ce qui vous motive à rester dans ce logement et en quoi votre relogement serait difficile d'ici le mois de juin!! (c'est pour la saisine du jEX)
Merci
Biba,
dans votre courrier adressé au JEX vous demandiez quoi et par rapport à quoi??
Il est IMPORTANT et URGENT que nous ayons une reponse precise là dessus, afin que l'on puisse vous aider au max pour eviter une expulsion ok?
alors oui le commandement de quitter les lieux est a nos deux noms
mais pour la prp et l'audience qui doit se dérouler le 26 juin seul mon nom apparaît
j'ai demandé au jex de suspendre ce commandement de m'accorder n délai mais je sais pas si j'ai bien tourné mon courrier du coup!
en faite je reçois toujours des quittances de loyers cela n' a pas changé a aucun moment on m'a parlé d'indemnité ça c'est après le délai écoulé que me laisse le commandement de quitter les lieux je pense(je dois libérer les lieux avant le 16 juin)!pour le moment mon loyer est toujours pareil
et bien vous pensez bien que sans emploi sans fiche de paie comment voulez vous que je me reloge!impossible vous savez trés bien comment est le marché de la location pire encore sur paris et sa banlieue donc j'ai besoin de temps pour me retourner trouver une solution car je ne peux compter sur personne ni sur ma famille
non je n'ai rien reçu de la préfecture pour le moment je ne sais plus trop ce que j'ai écrit au jex j'ai juste expliquer le pourquoi de cette résiliation ma situation financière et je lui ai demander une suspension de ce commandement en lui ^précisant que je dois comparaître devant le TGI pour la prp
certaines questions me tracasse je suis désolé de vous poser toutes ces questions
si le jex m'accorde un délai la procédure d'expulsion est t'elle suspendu?
si aucun délai ne m'est accordé et que je refuse de quitter mon logement lorsque l'huissier se présentera que se passera t'il? de combien de temps je dispose avant le recours de la force publique
enfin dois-je écrire au préfet a ce stade?
merci
Vous n'avez pas à écrire au préfet... C'est à lui de le faire si la procédure d'expulsion devient effective...
On va refaire un courrier au JEX, au cas où...
A l'avenir, gardez une copie de chacun de vos courriers ! ;)
Pouvez-vous avoir l'appui des services sociaux ?
je ne sais pas pour l'appui je vais prendre rdv je verrais bien
en faite je voulais écrire a préfét afin de lui demander le refus de concours de la force publique ou cas ou mais bon si cela ne se fait pas je ne le ferais pas
merci pour le courrier j'aurais du le faire avec une personne compétente mais je lui ai déja envoyé un courrier en recommandé ça ne va pas faire bizarre de lui en renvoyer un autre?
Vous l'avez écrit quand ?
je l'ai envoyé le vendredi 6 en recommandé
:-* :-* :-* :-* Biba!
tenez bon!
Vous l'avez écrit à la main ?
Vous n'avez pas un exemplaire sur votre ordinateur ?
merci zorah je fais de mon mieux pour tenir surtout pour ma puce pas le choix
alors oui bisane je l'ai écrit a la main j'ai suivi cet exemple de lettre trouvé sur le net:
http://www.lacgl94.fr/uploads/lettres-type/modele-de-saisine-du-juge-execution.pdf
OK !
On va attendre la réponse, alors...
A l'avenir, conservez toujours un double de ce genre de courrier !
Avez-vous informé votre propriétaire de votre démarche ?
oui je le ferais non je ne l'ai pas averti dois-je avertir l'huissier
je risque quoi si je ne leur dit rien?
Avertissez les 2...
Biba, ce genre de démarche ne peut pas se faire à l'emporte pièces... Il faut au contraire respecter certaines procédures, pour vraiment assurer sa protection...
Il aurait fallu envoyer une copie de votre courrier tant à votre proprio qu'à l'huissier...
A l'avenir, essayez de nous demander la marche à suivre avant de faire quoi que ce soit !
Pour préparer votre audience, il va vraiment falloir que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0), et que vous nous donniez les chiffres précis !
bonjour a tous
svp est-ce que une personne peut m'aider a écrire une lettre au jex pour demander la suspension de la procédure d'expulsion a mon égard? dans mon courrier envoyé j'ai demandé des délais mais cela ne suspend en rien l'expulsion aidez moi vraiment j'en peux plus je sais plus quoi faire
le pire c'est que j'ai demandé au BAJ un avocat depuis plus de un mois et a ce jour rien!!!j'ai déja reporté une audience je vais devoir de débrouiller seul et je suis perdu
merci de bien vouloir m'aider a rédiger un courrier correct et me dire qui je dois avertir et quels documents y joindre
Sans savoir ce que vous avez écrit dans le précédent courrier, il est difficile d'aller plus loin...
Vous n'avez pas eu de nouvelles du JEX ?
Et retour à mon précédent message ! ;)
j'ai demander des délais pour quitter ma location mais sans savoir que ces délais n'empêche pas la procédure d'expulsion!
j'ai eu une réponse du greffe me convoquant au tribunal le 3 mai me demandant d'apporter des documents attestant de ma situation ainsi que de renvoyer un document en réglant un timbre fiscal de 35 euros! mais je ne veux pas me rendre seul las bas et être représenté d'un avocat c'est trop important j'ai faite une demande d'aide juridictionnelle et demander a avoir un avocat depuis le mois de mars rien!!aucune réponse j'ai beau les appeler on me dit que il y'a du retard
j'ai même pas reçu d'attestation de dépôt alors que mon dossier a été traité depuis le 21 mars!!
que faire? reporter l'audience?!re écrire au juge pour demander la suspension de la procédure d'exécution je ne sais plus quoi faire?
Citation de: biba93 le 19 Avril 2012 à 22:22:37j'ai même pas reçu d'attestation de dépôt alors que mon dossier a été traité depuis le 21 mars!!
Comment ça, d'attestation de dépôt ?
Je crains que vous ne risquiez plus gros en demandant le report qu'en vous rendant à l'audience avec tous vos justificatifs !
attestation comme quoi j'ai bien faite une demande d'aide juridictionnelle
par contre je viens de recevoir un courrier du TGI qui me dit que le juge d'instance m'invite a formuler mes observations écrites sur la demande de suspension de mesures d'expulsion dans l'affaire en référence sa veut dire quoi?
merci de m'aider a écrire un courrier vraiment la j'en ai besoin peut importe qui prend la peine de m'aider
Cela signifie qu'il vous demande un argumentaire des raisons pour lesquelles vous demandez ce delai.
Nous allons vous aider, le mieux c'est que vous nous fassiez un petit resume de os motivations et de ce qui vous contraint à demander un delai de maintien dans les lieux
merci infiniment virginie je teins vraiment a rédiger correctement cette fois
je suis convoqué au tgi le 3 mai on me demande d'apporter des documents attestant de ma situation
est-ce que je sis obligé de me présenter ou je peux demander au juge de me dispenser de cet audience j'ai cru comprendre que je peux le faire
autre chose le greffier me demande de régler un timbre fiscal de 35 eros pour que ma demande soit examiné mais j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pas encore accordé suis-je obligé de régler cette somme étant en surendettement également?
je suis au rsa avec un enfant je n'ai pas de travail pour le moment donc impossible pour moi de me reloger avec de tels revenus en si peu de temps!
mon compagnon m'a laisser dans la galère avec des dettes dont les plus conséquentes sont mes retards de loyer et edf(1000 euros de facture)
mon bailler ne ma proposé aucun relogement moins chère mon loyer n'a cesser d'augmenter depuis 1 an et demi
je continue a régler mon loyer courant malgré tout et j'attend la décision du juge pour la prp le 26 juin
voila je ne sais pas quoi dire de plus je ne veux pas me retrouver a la rue c'est tout
Citation de: biba93 le 20 Avril 2012 à 22:54:35
autre chose le greffier me demande de régler un timbre fiscal de 35 eros pour que ma demande soit examiné mais j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pas encore accordé suis-je obligé de régler cette somme étant en surendettement également?
Vous pouvez toujours tenter de demander aux greffes un delai car vous attendez une reponde du BAJ Je serais vous je les appelerais lundi pour leur demander comment cela se passe dans ce cas là ;)
Citation de: biba93 le 20 Avril 2012 à 22:54:35
est-ce que je sis obligé de me présenter ou je peux demander au juge de me dispenser de cet audience j'ai cru comprendre que je peux le faire
Je crois sincerement que se serait une TRES MAUVAISE IDEE!!! Vous saisissez le juge, se serait vraiment indelicat de ne pas y aller surtout que le juge vous convoque, si vous n'y alle pas il ne va vraiment pas apprecier!
Apporter bien tout les documents servant à votre argumentation ;)
Vous pouvez nous scanner la lettre du TGI ?
non je n'ai pas de scanner désolé
j'aimerais envoyer ma lettre lundi pourriez vous m'aidez a rédiger svp?
On va essayer, mais il nous faut absolument les dates précises :
- de la demande d'IJ
- du jugement d'expulsion
- de l'arrêt des paiements du retard
- de votre demande de délais
La date approche, cela serait bien de nous répondre si vous souhaitez que nous vous aidions :P
J'espère que tout se passera bien pour vous aujourd'hui !
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Famille Astian
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Il me semble. Les bénéficiaires du RSA ne devrait pas payer les 35€ de timbres, mais je ne me souviens pas où j'ai lu//entendu cela.
Il faut aller au tribunal même la peur au ventre vous mettre au plus près pour parler au juge vous tenir droite respirer et ne parler qu'au juge le reste du monde n'existe plus.
Par contre on touche là une contradiction terrible des lois actuelles, normalement si vous payer votre loyer courant, vous pouvez proposer un accord pour payer 10/20€ mois pour les loyers en retard vous ne pouvez pas être expulsé sans relogement (loi borlot de cohésion sociale). En contradiction par la PRP toutes vos dettes sont effacées et vous n'êtes plus protégée par la loi de cohésion sociale. Donc Virginie à raison il faut argumenter pour un maintien provisoire dans les lieux.
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