procédure de rétablissement personnel et jex

[virginiefj]

Mais faut pas etre genée, c'est juste qu'on avait pas compris vos deux pseudos et dans le premier on vous sentait un peu sur la defensive!!!

Qu'est ce que vous ne comprenez pas??

Si vous avez l'aide juridictionnelle pourquoi pas aller voir un avocat.

Mais si vous avez besoin on est là, dans la mesure de nos possibilités, mais y'aura toujours quelqu'un

[virginiefj]

je ne comprend pas encore tout et le mieux pour moi vraiment c'est de voir avec un interlocuteur physique et lui poser ttes mes questions jusque comprendre a 100%

Qu='est ce que vous ne comprenez pas.
Des fois j'explique et ne suis pas toujours tres claire alors hesitez pas demandez

[biba93]

merci ce sont les termes juridique que je comprend pas tout s'entre mêle dans ma tété désole j'étais très agacé dans mon premier post mais cela n'empêche pas d'être courtois et vous avez raison de la rappeler  

grâce a vos réponses j'y vois plus clair juste une dernière précision svp dans le courrier de convocation que j'ai reçu ce jour pour le 21 mars dans la catégorie des défendeurs mon bailleur n'apparaît pas est-ce normal?

[virginiefj]

je fais manger mes enfants et revient vers vous.
Alors fuyez pas je reviens

[bisane]

dans le courrier de convocation que j'ai reçu ce jour pour le 21 mars dans la catégorie des défendeurs mon bailleur n'apparaît pas est-ce normal?

Non, ce n'est pas normal.

Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement, mais les procédures d'expulsion ne peuvent être interrompues que par le JEX.

Il y avait donc 2 possibilités :
- vous pouviez payer ces 100 € et il fallait saisir le JEX pour qu'il vous autorise à les payer
- vous ne pouviez pas payer ces 100 €,  auquel cas il fallait le saisir pour qu'il suspende la procédure.


Votre situation s'est détériorée depuis le jugement ?
Comment se fait-il que le juge ait pris cette décision en Novembre et que vous ne puissiez plus l'honorer ?


Il faut en tout cas vous rendre à la BDF au plus vite, avec le jugement, pour faire suspendre la procédure.


Si vous êtes au RSA, comment pouvez-vous payer 750 € d loyer ? 

[biba93]

avant d'entrer dans ce logement a 1080 euros a la base je travaillais et j'avais un conjoint
depuis perte de travail et rsa dieu merci j'ai le droit au apl sinon je serais a la rue pour payer le loyer en attendant je fait des petit boulot par ci par la je fais de mon mieux

en faite en regardant sur la convocation ils sont pas dans la catégorie défendeurs mais demandeurs!!je pense que c'est due a la contestation

[biba93]

le faite de m'envoyer éventuellement un commandement de payer(je n'ai rien reçu) rentre t'il dans la suspension des mesures d'exécution ?

[virginiefj]

re bsr,
je crois que Bisane a TRES bien resumé.

Pour le commandement de payer tout depends pour quelle dette?

[biba93]

et bien la dette de loyer qui apparaît dans le dossier de la banque de france et pour laquel je suis convoqué au tribunal

mon bailleur me dit que si je ne régle pas les 100 euros en plus du loyer il reprennent les poursuites et me réclameront alors la totalité de la somme

[virginiefj]

oui j'ai bien compris, mais repirse des poursuites pour eux ça veut dire procedure d'expulsion, vous en etiez à assignation donc ils n'ont pas besoin de reprendre par un commandement de payer, mais seulement une denonciation de non respect des conditions suspensives de resiliation du bail par RAR et un commandement de quitter.

Je crois qu'en cela Bisane a raison vous devriez demander un doc à BDF pour etre plus tranquille.
Sinon vous passez devant le JEX dans un mois, vous ne serez pas dehors d'ici là ça je peux vous l'assurez et vous serez avertit par RAR + commandemnt de quitter bien avant, et il sera toujours temps de saisir le JEX.

Quels sont les termes juridiques que vous ne comprenez pas, je peux vous les expliquer si vous le souhaitez.

[Smilysoul]

Si votre dossier est tout de meme declarer irrecevable en PRP le juge effacera la dette mentionné au dossier de BDF

rectificatif  
Si votre dossier est déclarer recevable en PRP le juge effacera la dette mentionnée au dossier de BDF

[biba93]

merciiiii c'est plus clair mais est-ce que la dénonciation de non respect des conditions suspensives de resiliation du bail par RAR et un commandement de quitter les lieux entre dans la suspension et l'interdiction des procédures diligentées a mon encontre?

y'a t'il un article du code civil qui mentionne l'expulsion ou la dénonciation d'un bail dans mon cas?

je reprend les termes du courrier il y ai stipulé" la suspension et l'interdiction des procédures diligentées a l'encontre  des mes biens(exemple:saisies etc) et pour un an maximum sauf autorisation du juge il vous ai fait interdiction sur la même durée de payer vos dettes autres que alimentaires y compris découverts nées avant cette décision"

[virginiefj]

merciiiii c'est plus clair mais est-ce que la dénonciation de non respect des conditions suspensives de resiliation du bail par RAR et un commandement de quitter les lieux entre dans la suspension et l'interdiction des procédures diligentées a mon encontre?

je ne pense pas. Si vous ne pouvez pas payer les 100€ supp, adressez le courrier BDf à votre bailleur et voyez sa reaction et si commandement de quitter vous saisirez le JEX.
D'ici là vous aurez eu votre audience de mars.

y'a t'il un article du code civil qui mentionne l'expulsion ou la dénonciation d'un bail dans mon cas?
Ce n'est pas dans le code civil car logement c'est Loi de 1986 si HLM et Loi 1989 si prive, et surendettement c'est le code de la conso

je reprend les termes du courrier il y ai stipulé" la suspension et l'interdiction des procédures diligentées a l'encontre  des mes biens(exemple:saisies etc) et pour un an maximum sauf autorisation du juge il vous ai fait interdiction sur la même durée de payer vos dettes autres que alimentaires y compris découverts nées avant cette décision"

Le loyer est une dette alimentaire

[biba93]

comment saisir le jex svp?

êtes vous sure que le loyer dans mon cas est une dette alimentaire un juriste vient de me répondre et m'assure du contraire!

merci

[virginiefj]

c'est une dette quoi alors? un juriste de quoi???

Le jex si vous recevez un commandement de quitter mais avant toutes choses allez à la bDF pour votre papier. Vous n'en etes pas encore au commandement de quitter!!!!