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***** Non c’est Non, Monsieur Duplomb ! *****

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

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Démarré par lisette75

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