bonsoir - orientation PRP contestée par un créancier

[alcyone]

Non francette vous ne devez plus payer sur la notification de votre recevabilité il est bien noté :
"il vous est fait interdiction, sur la même durée, de payer vos dettes autres qu'alimentaires, y compris les découverts, nées avant cette décision" 
Vous pourrez le rappeler à la personne de l'association 

[francette]

merci je fais le necessaire comme elle dit la d---c va se retourner contre nous c est pour sa qu on hesite

[steph31]

Non, n'hésitez pas, faites nous confiance, ils sont hors la loi !

[francette]

par contre je viens de voir sur le compte de notre ancienne banque prelevement de etoile avance 95e apparemment le courrier qu on a envoye et le mail n ont servi a rien

[Smilysoul]

Bonjour Francette
si vous aviez révoqué ce prélèvement vous trouverez ci dessous le courrier à transmettre à votre banque 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3169.msg64102#msg64102

[francette]

sinon es ce que je peu avertir la bdf

[Smilysoul]

sinon es ce que je peu avertir la bdf

concernant ce prélèvement ?
non c'est inutile ...
Transmettez le courrier dont je vous ai mis le lien ci dessus et tenez nous au courant 

[francette]

ok merci

[francette]

c est encore moi lorsqu on a une convocation pour le tribunal combien de temps avant on a le courrier pour que mon mari avertisse son employeur et si le juge n est pas d accord avec nous nous sommes toujours couvert pour un an

[francette]

j ai oublie nous sommes le 8 et il n y a pas de courrier pour recours vous pensez que c est bon

[alcyone]

francette si vous devez avoir une convocation vous aurez le temps de prévenir l'employeur de votre mari 
sinon lundi ou mardi vous pourrez téléphoner pour savoir si il y a un recours ou pas.
En attendant passez un bon week-end 

[bisane]

Le greffe du tribunal vous préviendra au moins 15 jours avant.

[francette]

bonjour malgre un nouvel envoi de courrier et de mail a notre ancienne banque celle nous a de nouveau preleve un credit de chez eux ce qui fait depasser le decouvert autorise a cela s ajoute 17.20 de commission intrevention 6.96 de frais releves supplementaires

[bisane]

Ils commencent à bien faire... 


Faits un courrier en citant ces 2 articles :

Article L331-3-1 : La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte [...]
interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts.

Article L331-3 : En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

En procédant indûment au prélèvement du crédit références et en nous prélevant des frais pour cette action qui vous est désormais interdite, vous contrevenez doublement au Code de la Consommation, et ce malgré notre courrier du XX/XX/XXXX.

A défaut de la restitution de la somme indûment prélevée dans les 10 jours, ainsi que le remboursement des frais abusifs, nous nous verrons dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin de vous forcer à nous recréditer ces sommes.

A envoyer en RAR.

[francette]

merci on va faire le courrier de suite bonne journee