plan de surendettement et assignation devant tribunal d'instance

[Nini180365]

Bonsoir Bisane
Je vous remercie de toutcoeur
Je recopie tout cela a la main et le faxe a l'avocat
Par contre est il possible pour vous de me l'envoyer en mp
Si vous ne le pouvez pas tant pis
A plus tard

[bisane]

A la main, vous n'allez pas pouvoir mettre en italique et en gras, or cela a son importance.
Je renouvelle ma proposition de faxer à l'avocat.

[Nini180365]

Bisane
J'ai tout recopie en prenant soin d'ouvrir et de fermer les guillemets pour ce qui est en italique et souligner le reste
Par contre le fax a l'avocat ne passe pas...
Je vous tiens au courant delai demain soir

[Comailles]

 

[bisane]

J'espère que vous obtiendrez la forclusion ! 

[catsen]

 

[alcyone]

 

[Nini180365]

Bonjour Bisane
Je sors du tribunal
L'audience est reportée au 3 avril
D'après ce qu'a dit la juge, elle a bien vu la déchéance du droit aux interets
Concernant la forclusion, j'ai souleve le dépassement en mai 2008 mais apparemment lorsqu'un dossier est dépose a la commission de surendettement, la date de sa recevabilité stoppe le delai de forclusion
Mais il fallait qu'elle vérifie tout cela....
Si vous avez des infos concernant ce point ?
Merci Bisane

[catsen]

effectivement la procédure de surendettement stoppe le délai de forclusion

c'est l'audience qui est reportée ou le délibéré qui est pour cette date?

[Nini180365]

Bonjour Catsen
Il y a report d'audience au 3avril

[catsen]

ils sont pas pressés....

[bisane]

Je n'ai jamais eu de réponse très claire à ce sujet, et les textes eu-mêmes n'ont, comme d'habitude, pas tout prévu !
Ce qui est certain, c'est que le dossier de surendettement suspend ce délai.
Mais, en l'occurrence, la forclusion était acquise AVANT le 1er dépôt. Donc cette dette n'aurait pas dû être intégrée au dossier.
Mais là, c'est le flou artistique... 

[Nini180365]

Sauf erreur de ma part et conformément au dépassement de mai 2008 qu'avec votre aide nous avons mis dans l'argumentaire, voici les dates avec précision :Attestation de Dépôt du dossier le 24/12/2009
Saisine de la commission de surendettement le 11/02/2010
Déclaration de la demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 24/02/2010
Envoi de l'état détaille des dettes par la Bdf le 09/04/2010
Projet de plan conventionnel de redressement le 14/04/2010
Notification de constat de non accord le 26/05/2010
Demande d'ouverture de la phase de recommandations en date du 08/06/2010
Notification des mesures recommandees le 28/07/2010
Notification copie executoire de l'ordonnance le 11/10/2010

[Nini180365]

Bonjour Bisane
Je vous ai fait sur le billet précédent l'historique exact du dossier de surendettement
Dans ce cas là il faudrait savoir c'est a quel moment du dossier le delai est suspendu ?
Est ce au dépôt ?
Est ce a la recevabilité du dossier ?
Merci bisane

[bisane]

Inutile de détailler les dates !  
Votre plan interrompt le délai de forclusion.
Mais il doit bien y avoir une faille quelque part qui permette de dire que cette dette ne devrait pas figurer dans le dossier...

Ya plus qu'à espérer que la juge la trouvera !  

Je n'ai de mon côté pas du tout le temps de chercher... 
D'autant que je l'avais déjà fait et n'avais rien trouvé de bien concluant...