plan de surendettement et assignation devant tribunal d'instance

[Nini180365]

Juste une interrogation :
En fonction de quel élément dites vous que la dette était forclose avant le dépôt du dossier de surendettement ?
Merci Bisane

[bisane]

Augmentation de réserve sans nouvelle offre préalable...
C'est détaillé dans l'argumentation...

[Nini180365]

Excusez moi Bisane mais je ne comprends pas

l'augmentation sans offre préalable est intervenue en mai 2008 ;
le dépôt du dossier avec attestation de dépôt est le 24/12/2009

si le délai de forclusion est de 2 ans, la date de fin du délai biennal est bien en mai 2010 ?

Donc le dépôt du dossier étant en décembre 2009, cela fait en fait une durée de :
mai 2008 à mai 2009 : 12 mois
juin 2009 à décembre 2009 : 7 mois

A moins que l'on prenne comme point de départ du dossier les autres éléments :

ouverture de la phase de recommandations ? 8/06/2010
notification des mesures recommandées ? 28/07/10
Signature du plan définitif ou plutôt recommandations ayant reçu force exécutoire ? 11/10/2010

Et pour ces 3 évènements le délai biennal est bien forclos mais si c'est par rapport au dépôt du dossier, cela ne faisait pas 24 mois mais 19 mois

merci Bisane

[Nini180365]

Bisane

je viens de relire l'argumentaire :

le point de départ de la forclusion est bien en rapport avec le dépassement sans aucune autre offre préalable soit mai 2008

le délai étant biennal cela fait bien une fin en mai 2010 ?

Je me trompe peut être ?

[Nini180365]

Bonjour a tous
Je tiens tout d'abord a remercier Bisane pour son aide précieuse jusqu'ici
Néanmoins j'ai toujours besoin d' aide et de conseils car mon affaire n'est pas finie, loin de la et mes 2 derniers billets sont restes sans réponse
Je souhaiterai qu'on puisse me répondre et me conseiller,et si ce n'est pas Bisane qui m'a dit dans son message ne pas avoir le temps de chercher - ce que je peux aussi comprendre - peut etre que quelqu'un d'autre peut m'aider
Merci d'avance et merci encore a Bisane

[Comailles]

Nini,

On ne vous laisse pas tomber mais il y a plein d'urgence ( regarder le calendrier)

Votre audience est le 3 avril, cela laisse un peu de temps...

[Nini180365]

Ok merci et excusez moi de paniquer
Bon courage a vous et a tous les autres
A plus tard donc

[zorah0412]

Ok merci et excusez moi de paniquer
Bon courage a vous et a tous les autres
A plus tard donc

Nini, on panique tous dans ces moments là  C'est normal. l'équipe gère dans l'ordre des urgences et a un sacré boulot!!!!
On connait pas les coulisses mais ça doit être une vraie fourmilière.....et de bénévoles! C'est pas beau ça!

[Nini180365]

Oui et bravo a l'équipe
A plus tard

[bisane]

Si, Nini, je vous avais un peu répondu, en vous disant que c'étaient les plans qui étaient interruptifs de la forclusion.

[Nini180365]

ok Bisane

mais je reste dans le flou et je vous dirai pourquoi.

seulement, comme vous êtes très occupée à gérer certaines urgences par rapport au calendrier, dites moi vous quand est ce que je peux vous recontacter

A bientôt

[bisane]

Nini, je réponds quand je peux !
Mais si vous ne posez pas la question, c'est un peu difficile ! 

[Nini180365]

Ok je reviens la semaine prochaine etvous pose clairement mes questions
A bientôt

[Nini180365]

Bonjour Bisane et tous les autres
En vue de mon audience du 3 avril, je reviens un petit peu vers vous pour essayer d'avoir une réponse précise.
A ce jour et suite à l'argumentation faite par Bisane, rien n'est revenu de l'avocat de la partie adverse.

Par contre, voici ma question et je vais essayer d'être claire :

A quel moment est stoppé le délai de forclusion :

Au moment du dépôt du dossier ?
Au moment de la recevabilité du dossier ?
Au moment de l'ouverture de la phase de recommandations ?
Au moment de l'homologation des recommandations ?

Merci, si vous le pouvez, de me donner ce renseignement avec si possible des textes existants et appuyant.

Bien cordialement.

[catsen]

Bonjour


ça je ne crois pas qu'on est tout ça,


rapprochez vous de la banque de france ils doivent pouvoir vous le dire et si vous avez des infos précises ça serait bien de nous les communiquer


c'est certain que c'est avant l'ouverture des recommandations puisque l'état de créances est arrêté et acceptez par le débiteur