suite surendettée

[ISI]

viens de recevoir une facture d'eau

Tiki, le lien n'aborde pas le cas de l'eau...

[ISI]

Sandrine,

je réfléchis...
Le mieux serait de faire un courrier en mentionnant que cette facture ne vous a pas été adressée auparavant et que le délai de prescription est dépassé.
Et vous postez en RAR. Vous verrez bien ce qu'ils répondront.

Je viens de trouver ça: http://www.dossierfamilial.com/argent/droits-demarches/impayes-jusqu-a-quand-peut-on-vous-poursuivre,381,3

Donc, le délai serait de deux ans.

[Creancier de surendettes]

Si j'ai bien compris tout ce que j'ai lu à droite à gauche.
Ce serait 2 ans comme vous dites Isi, sauf si l'eau était une charge locative auquel cas le délai passe à 5 ans.
Mais bon c'est à confirmer par un pro que je ne suis pas du tout  

[sandrine22]

Donc courrier a faire pour contester la dette en prenant pour cause le délai de prescription.

Je vais faire le courrier en RARà la société d'eau et au trésor public.

218 euros, c'est toujours ca de gagner

Merci à vous, Sandrine.

[ISI]

Oui, Sandrine, je pense que c'est la bonne solution.
Bisous.

[sandrine22]

Merci à tous pour vos réponses, vous êtes vraiment incollable 

Je me colle à rédiger et envoyé les courriers demain.

On verras bien leurs réponses,

Bien à vous, bisous, Sandrine.

[Jose33120]

Bonsoir Sandrine,


En effet l'article L 331-37 du code de la consommation donne la forclusion a deux ans à compter du premier incident.

Vous pouvez mentionner cette  article de loi.

José33120

[bisane]

Euh...
José, je pense que tu parles de l'Article L311-37
Mais cela ne s'applique qu'aux crédits, non, pas à une facture d'eau ?

[celtic]

  Un récapitulatif ,je met le lien

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm


celtic

[sandrine22]

Concernant la facture, mes courriers sont prêts à être envoyer, j'ai notifiée que je contester ces factures car depuis 2001 aucune procédure ni réclamation n'avait été entreprise et que suivant l'article 2277, alinéa 5 du code civile, il y avait prescription.

Voilà pour cette facture. Concernant la lettre pour l'avocat, elle est prête à être envoyée aussi, j'ai modifié et retenu tout les changement apportés par l'équipe.

Je vous en remercie et vous tiens au courant, des nouvelles éventuelles.

Bisous, Bien à vous, Sandrine

[ISI]

Super Sandrine et bisous.

A bientôt.

[bisane]

L'article que vous citez était inclus dans la version appliquée entre 2005 et 2008... mais je n'en retrouve pas l'équivalent !

En tout cas, vous avez bien avancé ! 

[Jose33120]

PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON
SE VOIR RÉCLAMER UN PAIEMENT ?
Il faut, ici encore, distinguer entre les régies et lé services délégués
:
- l'eau est distribuée par la commune. Les impayés sont recouvrés
par le comptable du trésor et l'action ne sera prescrite
qu'au bout de quatre ans. (voir textes)
- l'eau est distribuée par une entreprise spécialisée. Les tribunaux
considèrent que l'eau est une marchandise. Or, le code
civil prévoit que l'action en paiement des marchandises se
prescrit par deux ans (voir textes). Le paiement d'une facture
non réclamée pendant deux ans est donc prescrite (Cass. civ.
1ère, 13 mars 2001, pourvoi n°99-15002). Il en serait différemment
si l'abonné reconnaissait ne pas l'avoir payée et en
particulier s'il la conteste.
Les coupures d'eau sont-elles encore
autorisées ?
Oui, un abonné qui ne paie pas sa facture, malgré une lettre
de rappel, encourt toujours le risque de découvrir un
matin que l'eau été coupée. Ce que les services des
eaux ne peuvent plus faire, c'est couper l'eau de l'abonné
qui se trouve dans une situation financière difficile et qui a
saisi le fonds de solidarité pour le logement pour demander
un dégrèvement total ou partiel de sa dette. En théorie,
les services des eaux ne peuvent pas non plus couper
l'eau d'une famille en difficulté qui aurait pris en charge des
nourrissons ou des personnes âgées dépendantes. Dans
la pratique, cela veut dire que si une telle famille se voit privée
d'eau, elle pourra exiger que le distributeur rétablisse
le service sans délai.
Mais dans un proche avenir les coupures d'eau seront
interdites entre le 1er novembre et 15 mars de l'année suivante,
dans la résidence principale d'un abonné bénéficiant
ou ayant bénéficié au cours des 12 derniers mois d'une
aide du F.S.L. (en attente de décret)
LES LITIGES AVEC LES SERVICE DES EAUX
LES MÉDIATEURS
Certains services des eaux se sont dotés d'un médiateur chargé
de chercher des solutions amiables aux litiges. Si les démarches
amiables ont échoué, il est encore possible de les saisir,
de préférence par l'intermédiaire d'une association de
consommateurs qui pourra instruire et défendre votre dossier.


Référence INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION   J 213 du 12/6/2006

[sandrine22]

Bonjour à tous,

Je me pose une question, passant devant le Jex, suite à un recours contre notre irrecevabilité,
les créanciers peuvent ils être présent et argumenter pour faire valider cette irrecevabilité.

Merci d'avance pour vos réponse, bien à vous, Sandrine.

[Michel]

Bonjour Sandrine,

Il y a peu de chance que vos créanciers soient présents car le recours contre l' irrecevabilité reposera plus sur le fond du dossier sur le motif invoqué par la BDF même si je pense le juge peut solliciter l'avis des créanciers ce dont je ne suis pas sûr.