• Bienvenue sur archives du Forum Entraide Surendettement.
 

Nouvelles:

Ce site est destiné à archiver les fils inactifs du Forum Entraide Surendettement.
Retourner au forum d'aide aux surendettés actif

Menu principal

12 000 euro a 26 ans

Démarré par ninys, 25 Janvier 2012 à 06:37:30

« précédent - suivant »

Comailles

 ;)

Vous voulez que l'on relise vos corrections une dernière fois?

ninys

#211
oui pas de souci je vous fait un copier coller

Par la présente , je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnées aux articles L331-1 et suivants du Code de la consommation.


Je me trouve en effet dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes et ai déjà déposée un dossier ( n° 070711001190A) qui à été déclaré recevable par la commission , le 12 juillet 2011.Cependant , celui-ci à été clôturé, faute pour moi , qui n'avait pas bien compris un courrier reçu, d'avoir renvoyé le coupon  demandant que la commission impose des mesures.
J'ai contracté au fil des années plusieurs crédits, pour faire face aux dépenses liées aux biens d'équipement , frais imprévus, situation inattendue ....
Ces crédits, réduits au minimum au départ, et correspondant à ma capacité de remboursement , ont rendu difficile au fil du temps la gestion du quotidien : difficulté à régler d'une part mes échéances , et de l'autre mes charges fixes et incompréhensibles , ainsi que celles liées à l'alimentation et l'habillement .
Mais cela est devenu plus compliqué à la suite de ma séparation avec mon ex-concubin et le fait d'avoir signé un bail à un bailleur privé d'une durée de 3 ans avec clause de solidarité en aout 2008.
J'ai quittée mon compagnon et suis partie de cet appartement en aout 2009, en donnant mon congé avec LRAR au bailleur, et c'est seulement 8 mois après mon départ que j'ai appris que mon ex concubin ne réglait plus les loyers.
J'ai ainsi été condamné solidairement par le tribunal de Rouen à payer la somme de 2797.12E, au bailleur, ainsi que seule , la somme de 6352.16E au titre des réparations locatives .Car lors de l'audience du 14 novembre 2011, à la demande du bailleur ,sachant que mon ex concubin n'était pas au courant de cette convocation. Des lors, le tribunal a décidé que je sois seule condamnée a ce titre. [pas clair] C'est  pourquoi j'ai fait appel de ce     jugement, et suis en attente d'une convocation devant la cours d'appel.
J'ai de plus été condamnée solidairement , le 10/02/2012 à régler la somme de 9120.37E à l'organisme garantissant les loyers (LOGILIANCE).
A ce jour je suis célibataire avec un enfant de deux ans à ma charge et je suis hébergée chez mes parents.
Mes revenus sont de 697.84E d'allocation ; mes dettes sont outre celles évoquées ci-dessus, pour un montant total de 18 269.65E, s'élèvent à  2309.60E
Vous constaterez que dans l'état actuelle des choses je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux .
Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission .
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle .
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure .
Je vous remercie de votre attention et je vous prie Madame, Monsieur , d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.






virginiefj

Citation de: ninys le 11 Mars 2012 à 20:45:23
oui pas de souci je vous fait un copier coller

Par la présente , je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnées aux articles L331-1 et suivants du Code de la consommation.


Je me trouve en effet dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes et ai déjà déposée un dossier ( n° 070711001190A) qui à été déclaré recevable par la commission , le 12 juillet 2011.Cependant , celui-ci à été clôturé, faute pour moi , qui n'avait pas bien compris un courrier reçu, d'avoir renvoyé le coupon  demandant que la commission impose des mesures.
J'ai contracté au fil des années plusieurs crédits, pour faire face aux dépenses liées aux biens d'équipement , frais imprévus, situation inattendue ....
Ces crédits, réduits au minimum au départ, et correspondant à ma capacité de remboursement , ont rendu difficile au fil du temps la gestion du quotidien : difficulté à régler d'une part mes échéances , et de l'autre mes charges fixes et incompréhensibles , ainsi que celles liées à l'alimentation et l'habillement .
Mais cela est devenu plus compliqué à la suite de ma séparation avec mon ex-concubin et le fait d'avoir signé un bail à un bailleur privé d'une durée de 3 ans avec clause de solidarité en aout 2008.
J'ai quittée mon compagnon et suis partie de cet appartement en aout 2009, en donnant mon congé avec LRAR au bailleur .
Et c'est seulement 8 mois après mon départ que j'ai appris que mon ex concubin ne réglait plus les loyers.
J'ai ainsi été condamné solidairement par le tribunal de Rouen à payer la somme de 2797.12E, au bailleur, ainsi que seule , la somme de 6352.16E au titre des réparations locatives .Car lors de l'audience du 14 novembre 2011, à la demande du bailleur ,sachant que mon ex concubin n'était pas au courant de cette convocation. Des lors, le tribunal a décidé que je sois seule condamnée a ce titre. C'est  pourquoi j'ai fait appel de ce     jugement, et suis en attente d'une convocation devant la cours d'appel.
J'ai de plus été condamné solidairement , le 10/02/2012 à régler la somme de 9120.37E à l'organisme garantissant les loyers (LOGILIANCE).
A ce jour je suis célibataire avec un enfant de deux ans à ma charge et je suis hébergée chez mes parents.
Mes revenus sont de 697.84E d'allocation ; mes dettes sont outre celles évoquées ci-dessus, pour un montant total de 18 269.65E, s'élèvent à  2309.60E
Vous constaterez que dans l'état actuelle des choses je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux .
Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission .
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle .
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure .
Je vous remercie de votre attention et je vous prie Madame, Monsieur , d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.




petites rectifications ;) ;)

bisane

J'ai corrigé en même temps que Virg...  :P

C'est pour quel jugement qu'il va y avoir réouverture des débats ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

virginiefj

 :D :D :D :D
c'est parce que je commence à degainer presque aussi vite que toi :P :P :P
:D :D :D

ninys

l'ouverture des débats et pour le bailleur , en vu de l'appel concernant les reparations locatives

bisane

Ninys, il y a 2 choses différentes !
Vous avez fait appel... je ne sais de quel jugement.
L'un des deux prévoyait une réouverture des débats pour les demandes que vous aviez faites, et je ne sais plus lequel c'est...
Or c'est un peu difficile d'aller les retrouver dans le fil...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

virginiefj

Citation de: bisane le 11 Mars 2012 à 21:29:46
Ninys, il y a 2 choses différentes !
Vous avez fait appel... je ne sais de quel jugement.
L'un des deux prévoyait une réouverture des débats pour les demandes que vous aviez faites, et je ne sais plus lequel c'est...
Or c'est un peu difficile d'aller les retrouver dans le fil...
T'es sure Bisane??
C'etait pas le meme jugement ou ninys avait confondu renvoi et mise en delibere??

Il me semble sauf erreur de ma part que ninys n'a eu qu'un seul jugement mais ninys merci de confirmer car il est vrai que pas vraiment le temps de reprendre le fil en entier

ninys

oui virg c'est bien sa le jugement en délibéré , enfin c'est ce qu'il y a de noter et mon avocat m'avait confirmé , c'est bien ce jugement la

virginiefj

c'est bien de cela dont tu parlais Bisane??

bisane

Il y a bien 2 jugements, et je ne parviens pas à comprendre sur lequel il y a eu appel...

Ninys, je sais que c'est compliqué, mais essayez de suivre... c'est encore plus compliqué pour nous !  ;)

- jugement bailleur
- jugement logiliance
Et dans ce dernier, il est bien question de réouverture des débats !
Ordonné la reouverture des débats à l'audience qui se tiendra "le" (dsl manque des mots ) afin d'éviter LOGILIANCE et Mme à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de leurs demandes incidentes à l'encontre de Mr , le cas écheant à les régulariser
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

virginiefj

ouh la la
autant pour moi je l'avais zappe celui là.

bonattendons reponse ninys ;)

ninys

Citation de: bisane le 11 Mars 2012 à 22:12:54
Il y a bien 2 jugements, et je ne parviens pas à comprendre sur lequel il y a eu appel...

Ninys, je sais que c'est compliqué, mais essayez de suivre... c'est encore plus compliqué pour nous !  ;)

- jugement bailleur
- jugement logiliance
Et dans ce dernier, il est bien question de réouverture des débats !
Ordonné la reouverture des débats à l'audience qui se tiendra "le" (dsl manque des mots ) afin d'éviter LOGILIANCE et Mme à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de leurs demandes incidentes à l'encontre de Mr , le cas écheant à les régulariser

cette phrase est dans le jugement logiliance

virginiefj

donc resumons pour bien comprendre
-appel pour le jugement avec le bailleur sur les rep loc
-reouverture des debats pour jugement loca pass en tant que caution des impayés

C'est bien ça ninys??

Bisane c'etait là ta question ou je n'y suis pas du tout??

ninys

alors en faite cela vient de me faire tilte

donc a force de reflechir a vos question ....

le 14 novemenbre 2011 , l'audiance été au départ pour logiliance et le bailleur ,

mais pour logiliance il y a eu renvoi , donc ça a été reporte au 5 décembre 2011.
je site la phrase du jugement logiliance:
Apré renvoi de l'audience du 14 novembre 2011 , au cours de l'audience du 5 decembtre 2011, logiliance étant régulièrement représentée , Mr comparaissait en persone et Mme étant assité de son conseil , les parties ont indiqué etre d'accord sur le montant de la dette solidaire des défendeurs a l'egard de logiliance pour 9120.37E et on demandé qu'il soit donné acte Mr qu'il sengage a régler la somme a raison de 300E par moi ......et que logiliance s'engage a ne me demander aucun paiement .


donc je pence que la c'est plus clair pour moi et donc pour vous

merci de votre aide




pour le bailleur c'est ok c 'est bien ça !pas de probleme .