Saisie exécutoire sur compte épargne SANS signification de jugement

[chounette]

autre petite question:
l'huissier réclame 5000 EUros mais "seuls" 3000 ont été prélevés (la totalité du compte épargne).
Est-ce que les prochains virement ou dépôts d'espèces sur mon compte vont être bloqués et saisis?

non la somme saisie et au moment de la saisie
le 19 vous avez eu 3000e de saisie parce que pas plus sur voss compte

le 20 vous pouvez avoir une rentree d'argent elle ne sera pas suivi

les sommes saisies sont celle de la date de la demande

[PinkAnya]

Ouf! Merci de votre réponse!

[PinkAnya]

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider sur ce point?
Je rédige ma lettre au JEX mais je vois partout qu'il faut lui envoyer par voie d'huissier et qu'un RAR ne suffit que dans les cas d'expulsions locatives.
Pourriez-vous m'éclairer?

[bisane]

Pink, il va falloir être plus précise...  

- J'ai contacté ma gestionnaire de BDF qui me révèle que mon dossier BDF vient d'être annulé pour cause de contestation tardive de la part d'un créancier. Elle me conseille de redéposer un dossier (mes dettes n'ayant pas augmenté depuis le dernier dépot, fin Mars) et qu'elle trouvera une solution avec ce créancier là

Votre dossier ne peut en aucun cas être "annulé" suite à une contestation du créancier... concernant le plan !
La recevabilité vous reste acquise, puisqu'elle date du 4 Mai !
Seul peut être remis en question le plan proposé (vous parliez d'un "gel", proposé à quelle date ?).
Et vous devez IMPERATIVEMENT renvoyer le coupon demandant ces mesures imposées ou recommandées !!!!!


Vous devez donc URGEMMENT saisir la BDF (VOTRE gestionnaire, et le président de la commission, concomitamment), pour qu'elle saisisse e JEX, afin qu'il suspende les mesures d'exécution !
Ceci en invoquant l'article L331-3-1 du code de la consommation, qui dispose que :
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur
LA BDF DOIT DEMANDER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION !

Pour cela, un mail avec accusé de réception ou un FAX peuvent suffire !  


Je répète par ailleurs ceci :

vous devez bien avoir les coordonnées de votre ancien bailleur.
Rapprochez-vous de lui en lui demandant une mainlevée de la saisie, puisqu'elle est illégale, et faites de même auprès de l'huissier.

Cette sasie est ILLEGALE au nom de ce que j'ai cité ci-dessus...

- Une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire rendue par le juge du tribunal d'instance du 13eme, rendue le 29/12/11 et signifiée le 19/01/12 permet apparemment la saisie.

Pas dans le cadre d'une recevabilité !!!!
Et je me répète encore : allez chercher au plus vite cette IP.
Vous pouvez y faire opposition !
Mais le plus urgent est d'informer : votre banque, votre bailleur, l'huissier de VOTRE RECEVABILITE !!!!
Et de l'interdiction qui s'en suit de procéder à toute mesure d'exécution !


Su besoin de plus, on reviendra sur les sommes insaisissables, mais procédez comme je vous le dis...

[PinkAnya]

Vous êtes vraiment magnifique de prendre le temps de m'aider.
J'ai été chercher la dénonciation de saisie-attribution à l'étude de l'huissier aujourd'hui.
J'ai contacté ma banque et écrit un courrier d'opposition à la saisie, sur place.
Quand à la BDF, la gestionnaire qui m'a reçue au guichet n'a pas dit que le plan été gelé, mais annulé...Je suppose donc qu'il n'y aucun recours?

[bisane]

regardez vos MP ! 

[chounette]

Vous êtes vraiment magnifique de prendre le temps de m'aider.
J'ai été chercher la dénonciation de saisie-attribution à l'étude de l'huissier aujourd'hui.
J'ai contacté ma banque et écrit un courrier d'opposition à la saisie, sur place.
Quand à la BDF, la gestionnaire qui m'a reçue au guichet n'a pas dit que le plan été gelé, mais annulé...Je suppose donc qu'il n'y aucun recours?

<j'éspere que vous n'avez pas signer l'acquiesement chez lhuissier ?

C'est la boulette que j'avais fait , mais c'est une autre histoire lol

[bisane]

Et, si vous le pouvez, complétez les différentes dates de la procédure :
- état des créances
- proposition de plan
- refus de plan

[bisane]

la gestionnaire qui m'a reçue au guichet n'a pas dit que le plan été gelé, mais annulé...Je suppose donc qu'il n'y aucun recours?

Je suppose qu'il a été annulé, non suite au recours, mais au fait que suite à ce dernier vous auriez dû demander l'ouverture des mesures recommandées ou imposées.
Mais si j'ai bien suivi, vous aviez signalé votre changement d'adresse, donc il y a un loup quelque part, puisque vous n'avez jamais reçu le courrier vous informant de cela...

A suivre ce soir après les péripéties de la journée ! 

[nounours]

fini de lire tout votre fil je rejoins Bisane, vous avez du recevoir le coupon pour demander la mise en place de la phase de recommandation mesures imposées/recommandées et vous ne l'avez pas renvoyé dans les 15  jours

regardez tout votre dossier cela ne vous dit rien 

[bisane]

Je copie le MP, mais vous n'êtes pas au bout de vos démarches IMPERATIVES ! 


-fax à l'attention du pdt de la BDF demandant une demande de mainlevée à l'huissier
-fax identique à ma gestionaire de dossier
-courrierà l'huissieravec une copie du fax envoyé à la BDF pour lui signifier ma demande de mainlevée
-courrier au siège de ma banque avec copie du fax de la BDF pour le signifier mon opposition à la saisie
-et enfin, un mail à l'huissier, lui demandant de faire lui-même une annulation de la saisie. Je lui ai rappelé, que plan définitif signé ou pas, le fait que mon dossier soit jugé recevable suspendait toute mesure à mon encontre.
Voilà tout!

[PinkAnya]

que me suggérez-vous de faire ne plus dès demain?

[bisane]

A adresser à votre gestionnaire, avec copie au président de la commission...



Madame, Monsieur ;

Suite à notre conversation téléphonique due XX/XX/2012, je me permets de vous faire part de mon étonnement.
En effet, mon dossier a été déclaré recevable le 17/04/2012. J'ai pour ma part, déménagé le XX/XX/2012, et vous en ai immédiatement informé.

Or, lors de cette conversation, vous m'avez affirmé que mon dossier était annulé suite à la contestation tardive d'un créancier du plan amiable proposé.
La procédure de surendettement prévoit, lorsque les négociations amiables ne peuvent aboutir, l'envoi d'un courrier au débiteur, lui précisant que devant cet échec, il a la possibilité de demander à la commission d'élaborer des mesures imposées ou recommandées, et en aucun cas d'annuler purement et simplement la procédure. Or, je n'ai jamais reçu un tel courrier, et ne comprends pas votre proposition de déposer un nouveau dossier.

Je suis en conséquence un peu perdue dans les démarches à effectuer, alors même que je viens de subir une saisie attribution sur mon compte bancaire, comme je vous en ai informé le 24/11/2012, ce qui me met dans une situation inextricable, puisque les sommes prélevées étaient destinées à financer une formation, qui doit démarrer le XX/XX/2012.

Je vous serais en conséquence reconnaissante de me faire connaître dans les plus brefs délais la marche à suivre désormais.

Vous remerciant pour votre attention, je vous prie....

[bisane]

Vous devez désormais connaître les coordonnées de l'huissier, donc vous pouvez lui envoyer, en RAR, une lettre inspirée de celle-ci : ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)

Sachant que je pense que la somme versée pour votre formation est insaisissable, puisqu'il ne s'agit pas d'un revenu !

[PinkAnya]

Parfait je rédige ça de suite et le tout sera envoyé demain!  Merci mille fois!