un dossier de plus!

[3m1f35]

merci donc je récapitule!

pour le cf (prét immo) seconde lettre + tableau récapitulatf + justificatifs
de même pour fa... (revolving)
quels justificatifs joindre? avis prise en charge ass, ou 3 derniers mois, avis travailleur handicapé, lettre licenciement... je sais que l'on ira au tribunal donc pour ma part j'emménerai le maximum mais il doit y avoir un minimum à joindre pour qu'ils se dassent une idée avant de nous recevoir?


par contre pour cré... (revolving) premiére lettre
faut il des justificatifs pour le greffe?

[l'indien]

Pour de dire si l'on passe par l'huissier où pas, j'ai longuement cherché.

On peut interpréter de trois façons

Soit c'est le total restant du

Soit c'est le total des échéances que l'on demande en report. C'est à dire un crédit à 200€/ mois d'échéance cela fait 4800€ pour 24 mois.

Soit c'est le coût en intérêts du report c'est à dire sur les 200€ il y a 50€ d'intérêts cela fait 1200€ pour 24 mois


Il faut reconnaître que chaque tribunal analyse cette limite à sa façon, suivant la pression des avocats des huissiers (les frais de procédure c'est leurs gagne pain) Je peux vous parler de deux tribunaux où même pour un crédit immobilier conséquent une simple lettre telle que celle rédigée suffit ; mais il faut présenter un dossier complet avec toutes les annexes.

Il faut vous rapprocher du greffe du tribunal présenté un dossier, normalement on devrait vous dire.

[l'indien]

A la question quel document joindre, il faut une preuve par affirmation.

Je suis au chômage depuis le .... (cf. document 1)

J'ai des crédits pour un  montant de ... avec des échéances de... (cf. tableau 2)

Mon budget ne me permet pas de faire face à mes échéances (cf. recettes dépenses tableau 3)

Et ainsi de suite ....

[l'indien]

Une dernière chose dans votre calcul l'objectif ce n'est pas de reporter toutes les échéances et après le déluge; Mais je reporte les échéances pour que mon budget passe pendant une période difficile, et ensuite je dis : à la fin de ce délai  je serais en mesure d'assurer l'ensemble de mes échéances, dans votre cas c'est par la vente de la maison (il me semble? je peux me tromper de dossier).  

[bisane]

dans votre cas c'est par la vente de la maison

Non, non !
Retour à l'emploi de Mr et Mme...

[Jose33120]

Bonjour,

oui en effet chaque tribunal réagis différemment. en ce qui me concerne et par a port à ce dossier dés l'instant ou le crédit immo est obligé de passer par hussier, je ferais l'ensemble de la demande en une seule fois. Avec bien sur les justificatifs à l'appui. De même que je parlerais en effet du chômage qui frappe 3m1f35. C'est un élément important dans ce dossier.

José33120

[3m1f35]

je m'étais dit en effet que quitte à faire une demande par huissier autnt faire les trois! ça évite d'avoir une lettre (ou deux) qui parte au greffe et l'autre qui arrive par huissier!

Pour les justificatifs je vais m'y atteler, en revanche la lettre à part indiqué que je suis au chomage aussi depuis octobre 2009 et que le fait que notre situation sera meilleur au bout de 24 mois suite a un nouvel emploi, le courrier est bon?

[Jose33120]

 oui le courrier est bon en lui même mais il faut ajouter le fait que vous avez perdu votre emploi et que vous vous retrouvez au chômage. Voilà.
Bonne fin de journée.

José33120

[bisane]

Oui, elle est bonne la lettre !

Qu'il faut donc reprendre ainsi si vous faites pour les 3 en même temps :

Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M. et Mme P. entendent solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application de trois contrats de prêt consentis :
- par le C. f. (cf. pièce N°1 : contrat n° 1)
- par ------ (cf. pièce n°2 : contrat n° 2)
- par ------ (cf. pièce n°3 : contrat n° 3)
En effet, à la suite du licenciement de Monsieur intervenu le 3 juin 2008  (cf. pièce N°4 : justificatifs), et du chômage de Madame depuis octobre 2009 (cf pièce n°5),  et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC pièce N°4 Attestation CPAM + relevé ASSEDIC Madame)
Disposant mensuellement de 1983,94 euros (APL incluses) les emprunteurs ne peuvent plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à 749,42 euros. [à compléter : détail de chacun + renvoi à pièce jointe + somme des 3]
M. et Mme P. entendent assumer leurs dettes qu'ils ne contestent nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune qui devrait intervenir dans les prochains mois et pour leur permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M. et Mme P. demandent à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M. et Mme P. soumettent donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de 24 mois pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.
M. et Mme P. s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du ...., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.et Mme P. sollicitent n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

[3m1f35]

merci beaucoup! 

dans les 1983 euros mensuel j'inclus les apl est ce bon?
car le soucis c'est que si la demande de grace est acceptée je n'aurai plus les apl, logique!

[bisane]

Très juste !
Et lettre corrigée, donc.... 

[3m1f35]

merci, donc je compte les apl? 

autre question, décidément je n'arréte plus  en fesant une seule lettre comme, sur la premiére page je dois indiqué tous les créanciers en tant que "personnes" assignées?

Dans ce cas l'huissier me facturera quand même 3 actes? 

[bisane]

Dans ce cas l'huissier me facturera quand même 3 actes?

Ben faut espérer que non !

sur la premiére page je dois indiqué tous les créanciers en tant que "personnes" assignées?

Oui !

[3m1f35]

merci

et pour les apl?
j'en dempande beaucoup 

La lettre sera préte aujourd'hui reste à préparer les piéces jointes et surtout a trouver un huissier qui ai du temps apparement ce n'est pas une mince affaire par ici!

[bisane]

Ca n'a pas une très grande importance, en fait...
Soit vous les mettez, en précisant que si suspension des paiements, elles seront supprimées, soit vous ne les mettez pas....