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Décheance du terme ???

Démarré par jeanyves, 26 Janvier 2010 à 11:17:31

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bisane

CitationJe vais lui demander de me les refaire en modifiant le contenu.
C'est à dire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jeanyves

#46
Citation de: bisane le 08 Février 2010 à 07:17:41
CitationJe vais lui demander de me les refaire en modifiant le contenu.
C'est à dire ?


C'est à dire qu'elle m'a déjà délivré des attestations concernant les dossiers faisant l'objet de son plan de remboursement. (1 attestation par dossier).
Ces attestations mentionnent qu'elle est la signataire des demandes de prêts en qualité d'emprunteur et co-emprunteur (a signa à ma place).
En plus de celà, il est mentionné que ces prêts étaient consécutifs à son addiction au jeu.

Comme je le disais précédemment, je lui ai demandé ces attestations au cas où dans un avenir (proche ou lointain...) je puisse justifier que je n'étais pas le signataire des demandes de prêts.

bisane

Citationil est mentionné que ces prêts étaient consécutifs à son addiction au jeu
Et vous voulez enlever ça ?
Je crains que ça ne change pas grand chose...

JY, si vous recevez une IP, vous serez à temps de réagir, pour vous.
Pour le moment, y a pas d'urgence...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jeanyves

Citation de: bisane le 08 Février 2010 à 10:20:29
Citationil est mentionné que ces prêts étaient consécutifs à son addiction au jeu
Et vous voulez enlever ça ?
Je crains que ça ne change pas grand chose...

JY, si vous recevez une IP, vous serez à temps de réagir, pour vous.
Pour le moment, y a pas d'urgence...

Le fait de faire par avance les attestations est une idée de mon ex-épouse.
Elle se posait la question : "" et si pendant mon plan de remboursement, il m'arrivait quelque chose ? ""  (elle parlait de disparition éventuellement), comment celà se passera t'il ?.

Je n'y avais pas pensé, mais effectivement.


ISI

Jean-Yves,
il me semble que vous disposez de bien des arguments pour vous défendre le cas échéant.
Vous vous infligez une torture psychologique terrible.
Laissez-venir, si ça vient...
Nounou d'enfer!

jeanyves

Citation de: ISI le 08 Février 2010 à 11:02:34
Jean-Yves,
il me semble que vous disposez de bien des arguments pour vous défendre le cas échéant.
Vous vous infligez une torture psychologique terrible.
Laissez-venir, si ça vient...

Bonjour ISI.

Il est possible que je me torture (c'est même sûr !!!). Mais le souci c'est que la dette globale de mon ex-épouse se chiffre, comme je le disais, à env. 170 000 euros. Imaginons que d'autres stés de crédit se réveillent, et c'est encore une bataille juridique, sans l'assurance d'un bon aboutissement.

Il est vrai qu'elle reconnait être la signataire de ces prêts par la remise des attestations en question.
Mais bon, il faut quand même dire, que je n'ai pas 30 ans et la vie devant moi, mais 55 ans, à la retraite, avec un deuxième mariage il y a 6 mois et l'acquisition d'une maison il y a 2 mois...
Je ne veux pas que cette "" nouvelle vie "" tombe à l'eau, d'où ma très grosse appréhension pour les mois, les années à venir. J'ai envie de vivre sereinement, ce qui n'est pas, je le reconnais, ma situation actuelle...

bisane

JY, vraiment, je ne sais comment le dire, mais vous ne risquez rien !
A la limite, et au pire, c'est votre ex qui pourrait risquer quelque chose, si les créanciers se retournent contre vous...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jeanyves

Bonsoir,

Je ne suis pourtant pas d'une nature pessimiste, bien au contraire, mais le civil est un milieu que je découvre et je suis allé de réponses encourageantes à des réponses décourageantes. Un bon effet yoyo quoi !!!
Mais bon, je vais essayer de positiver et de suivre vos conseils...

marrom

Bonsoir jeanyves,
Je viens de prendre connaissance de votre poblème...
malheureusement, je vous confirme que ce qui a été décidé par le JAF n'est pas opposable à vos créanciers puisque, selon la loi, il s'agit de dettes communes (jusqu'à la transcription du divorce en marge des actes civils)...
toutefois, si je comprends bien, votre femme a imité votre signature ... et là je vous confirme qu'il y a quelque chose à faire ... mais seulement dans le cadre de la procédure judicaire que la société engagera contre vous :
Le SEUL moyen est de faire valoir EN DEFENSE le fait que vous n'avez JAMAIS signé le crédit (en tant que co emprunteur) :  il faudra demander ce que l'on appelle "une vérification d'écriture"
Je vous conseille donc d'attendre d'être assigner devant le tribunal, de prendre un avocat (même si vous n'en n'avez pas l'obligation) et de demander impérativement cette vérification d'écritures... le tribunal pourra alors ordonner une expertise graphologique et les experts compareront votre signature avec celle figurant sur le contrat de crédit...
si vous ne pouvez pas prendre un avocat, n'hésitez pas à m'adresser un MP et je vous adresserai des conclusions en réponse (à l'assignation) ....
n'hésitez pas ... je serai contente de vous aidez
marrom


bisane

Citationje vous adresserai des conclusions en réponse
Marrom, vous avez des compétences juridiques ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jeanyves

Citation de: marrom le 08 Février 2010 à 20:22:06
Bonsoir jeanyves,
Je viens de prendre connaissance de votre poblème...
malheureusement, je vous confirme que ce qui a été décidé par le JAF n'est pas opposable à vos créanciers puisque, selon la loi, il s'agit de dettes communes (jusqu'à la transcription du divorce en marge des actes civils)...
toutefois, si je comprends bien, votre femme a imité votre signature ... et là je vous confirme qu'il y a quelque chose à faire ... mais seulement dans le cadre de la procédure judicaire que la société engagera contre vous :
Le SEUL moyen est de faire valoir EN DEFENSE le fait que vous n'avez JAMAIS signé le crédit (en tant que co emprunteur) :  il faudra demander ce que l'on appelle "une vérification d'écriture"
Je vous conseille donc d'attendre d'être assigner devant le tribunal, de prendre un avocat (même si vous n'en n'avez pas l'obligation) et de demander impérativement cette vérification d'écritures... le tribunal pourra alors ordonner une expertise graphologique et les experts compareront votre signature avec celle figurant sur le contrat de crédit...
si vous ne pouvez pas prendre un avocat, n'hésitez pas à m'adresser un MP et je vous adresserai des conclusions en réponse (à l'assignation) ....
n'hésitez pas ... je serai contente de vous aidez
marrom

Bonjour et merci pour la réponse.
Dans le dossier en cours je ne vais pas faire valoir que la signature n'est pas la mienne car comme je le disais, j'ai un doute. Je préfère passer par une autre voie éventuellement.

Je ne l'espère pas, mais comme vous avez pu le lire, d'autres dossiers pourraient surgirent.
C'est dans ce but que mon ex-épouse m'a délivré des attestations attestant qu'elle est bien la signataire des prêts contractés.
Dans une première affaire (toujours en cours) cette attestation a été prise en compte par les différentes parties, ce qui a eu pour effet que le créancier qui me demandait le remboursement a abandonner ses poursuites à mon encontre.
Donc quel intérêt de passer par un avocat, ou alors en dernier recours éventuellement, si la remise d'une attestation suffit ?



bisane

Citationquel intérêt de passer par un avocat
Si vraiment les poursuites se précisent...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jeanyves

Citation de: marrom le 08 Février 2010 à 22:04:21
bonsoir
Pour répondre à bisane, oui j'ai des compétences juridiques. je suis dans le milieu judiaire depuis 14 ans (niveau cour d'appel... diplômée Avoué plus exactement... même si çà n'existe bientôt plus)  et les poursuites engagées par les banques ... je connais ça pas coeur ... sans être prétentieuse  ;)
jeanyves, il ne faut pas vous "laisser faire" par votre ex SI VOUS N'AVEZ PAS CONTRACTE CES EMPRUNTS !!!! ce n'est pas à vous d'assumer si vous n'êtes pas concerné ... je persiste et signe !!!! imaginez qu'elle ait contraté plusieurs crédits !!! ... mais je ne veux surtout pas vous faire peur (dans ma profession, je vois le pire du pire tous les jours et l'envisage en permence ... déformation professionelle !)....
Alors, 1ère chose , vous demandez aux sociétés de crédit un copie du contrat... et si vous avez un doute en ce qui concerne votre signature, n'hésitez pas à leur dire que vous ne l'avez JAMAIS signé...
S'ils persistent et que vous êtes sûr de ne pas avoir signé, ne payer pas et attendez qu'ils engagent une procédure à votre encontre ... et tenez-moi informée... je vous conseillerai juridiquement ...
Marrom

Merci pour la réponse et de votre aide.

Je ne me laisse pas faire par mon ex-épouse, sachant que de ce côté, elle est coopérante car elle reconnait les faits et c'est elle, de sa propre initiative, qui m'a remis les attestations manuscrites me stipulant qu'elle était la seule signataire des prêts contractés.
Pour les poursuites, celà était mon intention d'attendre et d'éventuellement de contester par le fait que je n'étais pas le signataire des prêts.

bisane

@ Marrom :
Je crois que j'ai commis une maladresse, que je ne peux corriger que publiquement...
Je ne mettais pas en cause votre réponse, et encore moins vos compétences.
Je me demandais si, ayant des compétences juridiques, vous seriez prête à répondre de temps à autre à des questions "pointues"... sans pour autant être esclave du forum...

Délicat de poser les choses comme ça, mais j'espère que le malentendu éventuel est levé, et je vous fais un MP... en toute transparence !  ;)

Et pardon, JY, pour la digression...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jeanyves

Citation de: bisane le 08 Février 2010 à 22:34:44
@ Marrom :
Je crois que j'ai commis une maladresse, que je ne peux corriger que publiquement...
Je ne mettais pas en cause votre réponse, et encore moins vos compétences.
Je me demandais si, ayant des compétences juridiques, vous seriez prête à répondre de temps à autre à des questions "pointues"... sans pour autant être esclave du forum...

Délicat de poser les choses comme ça, mais j'espère que le malentendu éventuel est levé, et je vous fais un MP... en toute transparence !  ;)

Et pardon, JY, pour la digression...

Bonjour Bisane

Vous êtes pardonnée.....  ;)