Expulsion locative - quels recours ?

[Man]

Bonsoir à tous,

nous avons rédigé un recours au près de Monsieur Jacques GẺRAULT

Bisane, j'ai un doute sur le mot "au près", ne serait pas plutôt "auprès" en un seul mot ?

[met]

J'espère que tout cela va aboutir ! Je vous apporte tout mon soutien et si je peux faire quelquechose à mon modeste niveau (n'étant pas calé dans ce domaine), n'hésitez pas !

[bisane]

Auprès de mon arbre, je vivais heureux....
Bien vu, Man, faute de frappe ! 
C'est corrigé ! 

[celtic]

Bisane

Je mets se que je viens de trouver et tu vois si des éléments peuvent aider pour la lettre

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mesures_d%27expulsion_en_droit_civil_fran%C3%A7ais#Le_contenu_du_commandement_de_quitter_les_lieux

Les délais à respecter [modifier]

Le locataire qui occupe le local affecté à son habitation principale bénéficie d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux[11]. Le bénéfice de ce délai est réservé au locataire de bonne foi pour atténuer le traumatisme lié à l'expulsion.Toutefois, le juge peut réduire ou supprimer ce délai par une décision spéciale et motivée, lorsque la personne expulsée est entrée par voie de fait, ou lorsque le locataire n'a pas donné suite aux propositions de relogement faites en application de l'article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitat.

La personne expulsée peut solliciter l'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois (à compter du délai précédent de deux mois), lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté[11]. Ces conséquences sont appréciées au regard de la situation personnelle de l'occupant, de son handicap ou de son état de santé, de la présence d'enfants en bas âge, ou en raison des circonstances climatiques. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi de ce délai, dont l'écoulement est suspendu pendant la trêve hivernale.

Enfin, les articles L613-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat permettent à la personne expulsée de bénéficier d'un sursis à exécution de la décision d'expulsion ayant autorité de chose jugée. Le sursis est octroyé pour une durée comprise entre un mois et un an, par le juge de l'exécution ou le juge des référés (qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire). Le refus d'octroyer ce sursis peut être motivé par la mauvaise foi de l'occupant, caractérisé par le maintien dans les lieux à l'expiration du bail, et en l'absence de toute recherche de logement ou de toute demande de logement social.
Exécution du jugement d'expulsion par huissier [modifier]

Si à l'expiration d'un délai de 2 mois (en France) à compter de la signification du commandement, l'occupant demeure toujours dans les lieux, le bailleur demande alors à l'huissier de procéder à son expulsion. Note: D'autres délais peuvent bénéficier à l'expulsé pour retarder son expulsion: un délai de 3 mois (lorsque les conditions de l'expulsion sont difficiles, en raison de circonstances familiales ou climatiques), et un ensemble de délais renouvelables jusqu'à 1 an (pour les expulsés judiciaires, qui ne peuvent obtenir un relogement dans des conditions dites "normales"). On pouvait -jusqu'au 6 février 2009- obtenir jusqu'à 3 ans de délai maximum,(rare) mais Madame Christine Boutin, ministre du logement et les députés de la majorité ont voté - à cette date- une loi réduisant à 1 an maximum ces mêmes délais.

L'huissier se présente alors au domicile de l'occupant : si celui-ci accepte de partir immédiatement, la procédure d'expulsion est terminée et le bailleur récupère son bien. Si l'occupant refuse de partir, l'huissier doit demander le concours de la force publique (police) au Préfet.
Sollicitation par l'huissier du concours de la force publique auprès du Préfet [modifier]

    * L'occupant refuse de partir : l'huissier va dresser un procès-verbal de tentative d'expulsion et solliciter l'assistance et le concours de la force publique, par demande auprès du Préfet.

    * Suite à la demande de l'huissier, le Préfet dispose d'un délai de 2 mois pour répondre favorablement ou non à la demande de l'huissier. Si silence a été gardé par la préfecture une fois ce délai écoulé, il vaut refus et la demande est considérée comme rejetée.

    * Si la demande est acceptée, une date à laquelle la police interviendra sera alors fixée.

    * Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant à l'occupant. L'occupant doit indiquer le lieu où il souhaite voir entreposer ses meubles, qui y seront transportés à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, l'occupant dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.

Refus du Préfet de prêter assistance à l'huissier [modifier]

    * Dans certains cas, le refus du Préfet que la police assiste l'huissier est motivé par de potentiels troubles à l'ordre public : ceux-ci peuvent par exemple se produire si des enfants en bas âge se trouvent parmi les expulsés et qu'une manifestation spontanée du voisinage risque d'éclater, ou lors d'un rassemblement organisé par une association de droit au logement pour empêcher le départ de(s) l'occupant(s).

    * Dans le cas d'un refus, la décision préfectorale est contestable devant le tribunal administratif:
          o le bailleur peut demander au tribunal que l'État lui paye l'équivalent du loyer qu'il devrait percevoir de celui qui occupe le logement (voir ci-dessous).
          o au juge des référés de ce même tribunal, en vertu de la loi du 30 juin 2000, le bailleur peut aussi saisir le tribunal administratif pour qu'il prononce toutes les mesures nécessaires (ici qu'il donne l'ordre à la police d'intervenir) afin de sauvegarder une liberté fondamentale (référé-liberté). Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (comme le droit de propriété qui est bafoué ici) à laquelle une personne morale de droit public (refus ici du concours de la police) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La situation d'urgence doit être appréciée en fonction des intérêts du requérant mais aussi de l'intérêt public (Conseil d'État, 21 novembre 2002).

INDEMNISATION - Le refus du concours de la force publique ouvre droit à réparation financière (article 16 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991), mais on ne peut pas saisir directement le juge administratif : il faut d'abord demander une indemnité au préfet par voie amiable (art R 421-1 du code de justice administrative), il n'est pas nécessaire de prendre un avocat pour le faire et c'est la décision prise par le préfet (refus d'indemniser, indemnité trop faible) que l'on peut attaquer devant le juge administratif. Attention : il faut alors obligatoirement prendre un avocat (art. R 431-2 du cja).



NATH faut y croire encore et encore

bisous

[bisane]

Vais faire manger mes gens et je reviens !
Celtic,  !

[bisane]

Voilà qui confirme donc absolument l'article qu'avait trouvé Coco !
Encore confirmé par ceci : L'expulsion du locataire - fiche INC

Et qui confirme aussi mon étonnement :
Si l'occupant refuse de partir, l'huissier doit demander le concours de la force publique (police) au Préfet.
Or Nath cite ce qu'il y a écrit sur son avis :
AU BESOIN AVEC L ASSISTANCE DE LA FORCE PUBLIQUE
... qui est déjà avertie !

Bref....


Nath, un peu de boulot supplémentaire !
Toutenkit a réagi, comme moi, au fait que la décision ne vous ait pas été remise à vous, ce qui vaut nullité de l'action.
Il faudrait donc que vous refassiez une bafouille au tribunal, que vous envoyez en RAR, ou que vous déposez au greffe du tribunal.


Motif : référé d'urgence - recours contre expulsion locative

nom, prénom
adresse
téléphones

Je vous ai fait parvenir, le 16 Aoüt, une demande de délais, pour sursoir à une procédure d'expulsion devant intervenir le 30 Aoüt.
Continuant à me renseigner, il semblerait que dans la mesure où cet avis d'expulsion ne m'a pas été signifié directement, mais l'a été à mon ex-mari/compagnon (coordonnées), cet acte ne soit pas valable.
Je vous demande en conséquence de suspendre l'exécution de cette ordonnance d'expulsion.

Documents joints :
- copie du référé d'urgence pour expulsion locative
- copie du commandement de quitter les lieux

[bisane]

J'ai oublié un truc !

En plus du CLCV, copie à Fondation Labbé Pierre
Agence Rhône-Alpes
283 rue de Créqui
69007 LYON
Tel  04.37.65.16.52
cthiebaut-george[at]fondation-abbe-pierre.fr

[NATH]

LA J EN EST PLUS QUE RAS LE BOL
LE CAMION VIENT SAMEDI 28 ET  JE TROUVE PLUS UN SEUL CARTON
J EN PLEURE TELLEMENT J EN PEUT PLU
ET SURTOUT QUE J AVANCE PAS ..ENFIN PLUS

[NATH]

LA J EN EST PLUS QUE RAS LE BOL
LE CAMION VIENT SAMEDI 28 ET  JE TROUVE PLUS UN SEUL CARTON
J EN PLEURE TELLEMENT J EN PEUT PLU
ET SURTOUT QUE J AVANCE PAS ..ENFIN PLUS

EN PLUS JE M APERCOIS DE JOUR EN JOUR QUE ONT ME LAISSE TOMBER
JE SUIS UNE FUTUR SDF
JE SUIS INTERRESSANTE SA ME DEGOUTE

[julia26]

Bonjour Nath

Bisane vous a donné un peu plus haut la marche a suivre ainsi qu'un courrier  a faire

Motif : référé d'urgence - recours contre expulsion locative

nom, prénom
adresse
téléphones

Je vous ai fait parvenir, le 16 Aoüt, une demande de délais, pour sursoir à une procédure d'expulsion devant intervenir le 30 Aoüt.
Continuant à me renseigner, il semblerait que dans la mesure où cet avis d'expulsion ne m'a pas été signifié directement, mais l'a été à mon ex-mari/compagnon (coordonnées), cet acte ne soit pas valable.
Je vous demande en conséquence de suspendre l'exécution de cette ordonnance d'expulsion.

Documents joints :
- copie du référé d'urgence pour expulsion locative
- copie du commandement de quitter les lieux
"Posté par": bisane    

On ne vous laisse pas tomber  !!  allez Nath  faites ce courrier comme vous l'indique Bisane  courage

[NATH]

SES FAIT DEPUIS HIER
MES ESQUE QUE JE VAIT RECEVOIR UNE REPONSE DANS LES TEMPS J AI UN NOEUD A L ESTOMAC

[julia26]

Suivez les conseils a la lettre allez il faut tout tenter

En plus du CLCV, copie à Fondation Labbé Pierre
Agence Rhône-Alpes
283 rue de Créqui
69007 LYON
Tel  04.37.65.16.52
cthiebaut-george[at]fondation-abbe-pierre.fr

[bisane]

Nath, toujours rien au courrier...
Mais à vrai dire, je suis très étonnée, car rien depuis mardi, ce qui est tout à fait exceptionnel.
Mes voisins ne sont pas là, mais je leur demanderai s'ils en ont eu, eux, du courrier !
Bref, ça ne changerait pas grand chose dans l'immédiat (je veux dire de savoir ça...)

J'espère encore avoir avoir les documents lundi, parce que ce serait mieux d'avoir les références précises, mais en tout état de cause, je mets en réponse suivante lettre à préfet.

Et avis à tous : préparez vos copier-coller !  

[bisane]

Monsieur le Préfet ;

Je me permets d'attirer votre attention sur le cas de Madame Nath, qui a reçu un avis d'expulsion pour le 30 Août, et dont le fils, prénom, âgé de 4 ans, risque d'être placé en foyer.
Cette mesure me paraît précipitée et injuste pour diverses raisons :
- le commandement de quitter les lieux ne lui a pas été signifié directement, mais l'a été à son ex-compagnon, Monsieur Nom Prénom, adresse, et elle n'en a donc été informée que le 10 Août
- aucune solution de relogement, contrairement à ce que prévoit la loi DALO, ne lui a été proposée, et la Maison de la Veille Sociale est fermée jusqu'au 27 Août
- ses propres recherches de relogement, et alors que le dispositif de relogement d'urgence n'a même pas été déclenché, sont restées vaines
- elle a par ailleurs fait deux recours en référé pour demander un délai supplémentaire concernant cette expulsion
- Madame Nath a par ailleurs fait preuve de bonne foi, en ramenant sa dette originale de 3 000 à 300 €.

Compte tenu de ces différents éléments, Monsieur le Préfet, il me semblerait indigne qu le petit prénom soit séparé de sa mère, et que Mme Nath se retrouve à la rue. C'est pourquoi il me semble indispensable de lui accorder un délai supplémentaire, et qu'il ne soit pas procédé à l'expulsion.

Comptant sur votre lecture attentive et sur la rapidité de votre intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur le préfet, mes sincères salutations

[coco17]

bon mon stylo est affûté bisane, suis dans les starting-block ! Dis moi juste quand , à qui , où etc etc.....

Allez NATH on est là juste derrière toi , on ne te laisse pas tomber !

Gros bisous

Coco.