conseil dossier de surendettement

[bisane]

Ben zut !
Mais je ne pense pas que ce soit légal, ça, Marco !

Report de signature de la vente... pourquoi ?

[celtic]

marco bonsoir,

trouvé les infos sur

http://www.cv.com/document-droittravail-embauche-recrutement.htm



La promesse d'embauche

A) Qu'est ce qu'une promesse d'embauche ?

Il s'agit de l'acte par lequel un employeur s'engage à embaucher un candidat. La promesse d'embauche peut être écrite ou orale. Elle doit être ferme c'est à dire non équivoque et comporter les éléments essentiels du contrat de travail ( rémunération, durée du contrat, lieu de travail, conditions de travail, rémunération ).

Un écrit est toutefois fort conseillé en raison du fait que l'écrit prouvera la fermeté et l'existence même de la promesse d'embauche en cas de litiges avec le futur employeur.

B) Quelle est sa valeur juridique ?

Si votre employeur refuse de vous embaucher à la suite d'une promesse d'embauche, vous disposez d'un recours à l'encontre de celui ci. En effet la révocation de l'offre après l'acceptation du salarié engage la responsabilité contractuelle de l'employeur.

Toutefois, vous devrez prouver la fermeté et l'existence de cette promesse d'embauche, d'ou l'intérêt d'un écrit ! Par ailleurs sachez que vous ne pourrez en aucun cas obliger l'employeur à vous embaucher.

[bisane]

La tête chercheuse a encore frappé ! 
Many thanks !

Marco, téléphonez aux prudhommes ou à l'inspection du travail pour en savoir un peu plus sur vos droits....

[marco42]

Bisane
report de la signature de la vente,pret pas encore accorder aux acheteurs
pas d'inquietude pour la vente,il manque des documents.Pöur la voiture plus de peur que de mal mais 150e de reparation.
Merci de vos renseignement pour l'embauche

[bisane]

pret pas encore accorder aux acheteurs

Eh oui, ça freine de plus en plus !
Mais nous aurions mauvaise grâce à nous en plaindre sur ce forum, même s'il est clair que c'est parfois très pénible !

Marco, j'espère vraiment que tout va s'arranger !

[Man]

Marco, j'espère aussi que tout va rentrer dans l'ordre pour vous 

[catsen]

Bonjour,

J'ajoute que les deux parties s'engagent lors de la signature d'une lettre d'embauche

Promesse d'embauche: un bon avant-contrat de travailTrès utile lorsque s'écoule un laps de temps avant la signature du contrat de travail, la promesse d'embauche a une réelle valeur juridique à condition de respecter un certain formalisme. Explications avec Me Anne Orsay, avocate au barreau de Lyon.

Faute de définition précise dans le code du travail, la jurisprudence a modelé les contours de la promesse d'embauche. Ce pré-contrat de travail n'est pas indispensable dans chaque procédure de recrutement. Il est en revanche très utile lorsque la future recrue ou bien le poste à pourvoir, ne sont pas immédiatement disponibles.
La promesse d'embauche constitue alors une sorte d'assurance réciproque que le moment venu, le contrat de travail sera signé.

Quand faire une promesse d'embauche ?
La promesse d'embauche est justifiée lorsqu'à la fin des pourparlers d'embauche, le contrat de travail ne peut pas être immédiatement signé.
Ce décalage dans le temps peut être du fait de l'employeur comme du salarié : l'embauche peut être effectuée en vue du remplacement d'une personne qui est encore en poste et qu'il faut préalablement licencier. A l'inverse, le futur salarié peut avoir un préavis à effectuer dans l'entreprise qu'il quitte avant de signer son nouveau contrat.
La promesse d'embauche peut également être conditionnelle, c'est-à-dire que l'embauche définitive peut être suspendue à la réalisation d'une condition comme l'obtention d'un diplôme par le futur salarié ou bien l'ouverture d'un nouvel établissement par l'entreprise. Dans le cas où la condition ne se réaliserait pas, la promesse d'embauche deviendrait caduque.

La valeur de la promesse d'embauche
La promesse d'embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que l'employeur et le salarié peuvent désormais compter l'un sur l'autre.
L'existence de la promesse est opposable à l'employeur comme au futur salarié. Si l'un des deux ne respecte pas son engagement, l'autre peut demander réparation pour préjudice et obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat, même si les parties n'avaient pas réellement commencé à travailler ensemble.
A partir du moment où il y a une promesse d'embauche, le contrat de travail est considéré comme étant "formé". S'il y a rupture de la promesse, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Peut-on se passer de contrat lorsqu'on a une promesse d'embauche ?
La promesse d'embauche ne peut suffire, ce n'est qu'un bon avant contrat. Un contrat de travail écrit est nécessaire.

Quelle forme adopter pour que la promesse soit valide  ?
Théoriquement, la promesse d'embauche peut-être écrite ou orale. Dans la pratique, un écrit aura évidemment plus de poids en cas de litige.
Il faut donc être prudent et ne pas faire l'économie des formalités..
Si une simple promesse orale a parfois été reconnue comme valable par les tribunaux, il est alors nécessaire d'apporter des preuves, des témoignages... Un exercice aléatoire.
Il est plus que conseillé d'établir un écrit, le salarié pouvant l'exiger de son futur employeur.
Autre mise en garde, à l'ère du numérique, un e-mail est un minimum, mais n'est pas toujours suffisant... surtout lorsque la promesse lie un salarié à une entreprise multinationale

Information tirée de là :

http://www.lentreprise.com/3/1/1/promesse-d-embauche-un-bon-avant-contrat-de-travail_14994.html

[bisane]

Merkik, Sen ! 

[marco42]

Bonjour
Merci,a vous tous.Maintenant,probleme avec assedic pour mme,elle a demissionner de ces emploi aide a domicile pour qu'elle puisse avoir droit au chomage,il lui reclame la copie de mon contrat de travail,je ne l'ai pas encore signer juste promesse d'embauche.j'en ai ras le bol

[bisane]

La promesse d'embauche devrait suffire, non ?

Marco, tenez bon !

[marco42]

BONJOUR
Quelques news ,je commence le boulot demain,nous avons peut etre trouver une locaton a 2 kms de mon boulot,reponse dans la semaine ce serait vraiment super en plus loyer 440e.Par contre attente d'une reponse des assedics pour mme.BONNE SEMAINE A VOUS TOUS

[bisane]

Oh que ça serait bien ce logement !!!
Bon courage pour le boulot !

[julia26]

Bonsoir Marco

nous avons peut etre trouver une locaton a 2 kms de mon boulot,reponse dans la semaine ce serait vraiment super en plus loyer 440e.Par contre attente d'une reponse

J'espère que cette fois ci sera la bonne et que vous pourrez vous poser !!
Bon courage pour le boulot 

[Man]

Coucou Marco,

Je croise les doigts pour que ce soit la bonne 

[marco42]

Bonjour
pour le logement c'est ok,le loyer est de 443e ,le boulot pris mon poste le4/10 cela ce passe bien dans l'ensemble.La vente de la maison a eu lieu
signature hier,que faire quand j'aurais l'argent?Sachant que cette somme ne couvrira qu'une partie de ma dette.Je voudrais rembourser un credit par creancier ai- je le droit? Merci et bon week end a tous.