Saisie-attribution

[gandalf06]

J'ai reçu ce jour un recommandé de la commission de surendettement dont je vous fais un résumé ci-dessous en découlera quelques petites questions de ma part :

Monsieur,

Vous avez saisi la commission le 19/06/2013 afin de voir traiter votre situation de surendettement. Après examen de votre dossier, la commission a décidé dans sa séance du 09/08/2013 :
1/ que votre demande est recevable au bénéfice de la procédure de traitement de surendettement......
2/ d'orienter votre dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Que de bonnes nouvelles mais je me doute bien que ce n'est pas encore terminé vu que mes créanciers en 15 jours pour faire un recours.

Par contre, j'ai plusieurs interrogations :
1/ Dois-je envoyé ce courrier aux différents créanciers et huissiers ??
2/ En tout petit, il y a  marqué qu'il y a des dettes qui ne sont pas effacables dont amendes prononcees dans le cadre d'une condamnation pénale, or, j'ai été condamné par un tribunal à  rembourser une dette auprès d'une banque ainsi que 1000 euros de frais d'avocats, est-ce que ça en fait parti J'ai reçu un dossier avec le recommandé de la BDF et cette dette figure dans le dossier et a bien été prise en compte par la BDF. Merci de m'éclairer à  ce sujet.

[Smilysoul]

donc votre dossier est recevable  avec orientation PRP (un peu de lecture)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249

Inutile d'envoyer ce courrier à  vos créanciers mais oui pour les huissiers ...

Et pour le 2/ cela veut dire que cette dette ne fera pas partie des sommes effacées !

et je déplace votre fil dans la bonne section 



Edité par bisane

[gandalf06]

donc votre dossier est recevable  avec orientation PRP (un peu de lecture)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249

Inutile d'envoyer ce courrier à  vos créanciers mais oui pour les huissiers ...

Et pour le 2/ cela veut dire que cette dette ne fera pas partie des sommes effacées !

et je déplace votre fil dans la bonne section 

Par contre la dette bancaire pour laquelle j'ai été condamné de payer peut etre effacé ??

[Persévérance]

Je pense que la dette bancaire sera effacée oui (on attend les autres avis) 

Et  pour la recevabilité !

[zorah0412]

 

[lilinne]

 

[gandalf06]

Autre question, j'ai une convocation pour une opposition à  Injonction de Payer en date du 12 septembre.

L'avocate du créancier m'a fait parvenir ces conclusions par la poste, dois-je lui faire parvenir le document de recevabilité de mon surendettement???

[bisane]

Contente pour vous ! Vous allez pouvoir souffler ! 

Les condamnations "financières" sont des condamnations civiles et non pénales, donc cette dette sera effacée comme les autres.
J'ai modifié la réponse de Smily en conséquence.

Envoyez en effet copie de la recevabilité aux huissiers, que les créanciers tardent souvent à  prévenir, mais pas à  l'avocate. Cette décision ne vous empêche pas de vous rendre à  l'audience du 12/09.
Si vous pouvez nous faire passer ses conclusions, on évaluera si, pour le principe, puisqu'au final cela ne changera rien, ça vaut le coup de la contrer, ou si vous irez simplement expliquer pourquoi vous avez fait opposition et que vous bénéficiez d'une PRP.

[gandalf06]

Contente pour vous ! Vous allez pouvoir souffler ! 

Les condamnations "financières" sont des condamnations civiles et non pénales, donc cette dette sera effacée comme les autres.
J'ai modifié la réponse de Smily en conséquence.

Envoyez en effet copie de la recevabilité aux huissiers, que les créanciers tardent souvent à  prévenir, mais pas à  l'avocate. Cette décision ne vous empêche pas de vous rendre à  l'audience du 12/09.
Si vous pouvez nous faire passer ses conclusions, on évaluera si, pour le principe, puisqu'au final cela ne changera rien, ça vaut le coup de la contrer, ou si vous irez simplement expliquer pourquoi vous avez fait opposition et que vous bénéficiez d'une PRP.

Je viens de passer 2h pour faire un courrier à  chaque huissier + un mail comme ça ils ne pourront pas me dire qu'ils ne sont pas au courant :-)

J'avoue que j'ai dormi paisiblement pour la 1ère fois depuis bien longtemps et ça fait du bien même si je sais que ce n'est pas encore fini, le fait de souffler un peu fait du bien.

Je vous ferai parvenir dans l'après-midi tous les documents que j'ai reçu, Banque de France, Avocate d'une banque et de la chambre départementale des huissiers qui m'a répondu qu'ils allaient instruire ma réclamation et que je devrais patienter environ 4 semaines avant qu'ils reviennent vers moi.

Une chose est sûr, l'huissier qui est venu chez moi pour un acte de saisie-vente, savait que mon dossier était en cours d'étude à  la Banque de France et que cela ne l'a pas gêné... Je ne lacherai pas le morceaux car d'autres personnes dans le même cas que moi pourrait avoir affaire à  lui et ça me dérange beaucoup.

J'en profite pour vous remercier tous ici, vous avez été d'une aide inestimable en ces moments difficiles et si j'ai tenu, c'est aussi grâce à  vous. MERCI

[gandalf06]

J'ai un huissier qui me réclame par mail l'intégralité du dossier de recevabilité pour vérifier que les créanciers qu'il représente sont bien intégrer au dossier du surendettement.

Dois-je lui faire parvenir ?? Tout le dossier ou uniquement la page avec l'état des créances ??

[gandalf06]

Par contre, je viens de me rendre compte que la BdF avait oublié une créance que j'avais bien spécifié dans mon courrier de dépôt et c'est justement celle pour laquelle l'huissier a tenté de me saisir chez moi le 1er aout.... Donc du coup j'ai peur de ne pas être couvert.

[zorah0412]

Par contre, je viens de me rendre compte que la BdF avait oublié une créance que j'avais bien spécifié dans mon courrier de dépôt et c'est justement celle pour laquelle l'huissier a tenté de me saisir chez moi le 1er aout.... Donc du coup j'ai peur de ne pas être couvert.

Cette créance, elle est dans le courrier ET le dossier qui détaille les créances donc?
Si oui, appelez de suite ou écrivez de suite à  la BDF pour rectifier le tir

ne bougez pas pour l'huissier pour le moment......

[gandalf06]

Elle est dans le courrier que j'ai envoyé mais elle n'est pas dans le détail des créances que j'ai reçu de la BdF avec mon dossier de recevabilité.... Ma gestionnaire est en vacances, donc j'envoie un courrier tout de suite avec les justificatifs de la créance ??

Donc j'envoie rien à  l'huissier pour le moment.

Mon dossier ne va pas repartir en instruction à  cause de cette créance ??

[zorah0412]

Elle est dans le courrier que j'ai envoyé mais elle n'est pas dans le détail des créances que j'ai reçu de la BdF avec mon dossier de recevabilité.... Ma gestionnaire est en vacances, donc j'envoie un courrier tout de suite avec les justificatifs de la créance ??

Donc j'envoie rien à  l'huissier pour le moment.

Mon dossier ne va pas repartir en instruction à  cause de cette créance ??

Quand vous parlez de courrier, ce n'est pas juste la lettre de saisine ? Cette dette est bien dans la liste des créances de votre dossier BDF que vous avez remplie ?

[gandalf06]

Malheureusement, je n'ai que la saisine, je n'ai pas fait de copie du dossier de dépôt......

Par contre, j'ai une autre dette avec le même créancier qui elle apparait bien sur l'état des créances de mon dossier de recevabilité