Montage d'un dossier de surendettement délicat

[bisane]

Marraine, cette IP, elle avait force exécutoire ?
C'est surtout elle qu'il faut transmettre à la BDF....

Je ne vois pas très bien le rapport avec la loi qui entre en application le 01/11....

[MARRAINE02]

24/10/10

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir CATSEN et Bisane,

Merci pour vos  messages et vos conseils

I. Oui CATSEN, il  y aurait 30 jours où cet argent est bloqué par la banque avant qu elle ne le remette à l huissier mais moi je n y ai pas accès

II. Oui Bisane il s agissait d un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu le 05/05/10

III.Si je conteste la saisie je dois saisir le JEX par voie d assignation me dit le documentdaté du 21/10/10  que m envoie l huissier et la dénonciation de la saisie attribution est datée du 20/10/10
Et non du 18

Or le chef du secrétariat de la commision m avait dit que c était eux qui saississaient le JEX
??

Que veut dire par voie d assignation et qui ?

MERCI
J AI ETE SAISIE LE 18/10/10


IV. J ai reçu une lettre de la BDF datée du 22/10/10 et qui m a déroutée

MADAME,

Nous accusons réception de votre demande d ouvertue d une phase de recommandations .........


Nous vous prions de bien vouloir, dans un délai de 15 jours, nous faire connaitre vos observations éventuelles afin de nous permettre d élaborer les mesures recommandées en votre faveur. A défaut de réponse de votre part dans le délai précité. nous considérons que vous ne souhaitez pas faire d observations.

......

V. Or avec la saisine pour le JEX j ai JOINT LES DOCUMENTS ET DETAILLER LES OBSERVATIONS

POURQUOI la BDF me les redemande t elle ? QUE FAIRE ? Merci  

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02

[bisane]

Hello !

IV et V : lettre type.
Téléphonez pour voir avec eux s'ils souhaitent que vous renvoyiez quelque chose.

III : pareil, voyez avec eux ! Mais, normalement, vous devez les saisir par courrier (avec copie du document), et c'est en effet à eux de saisir le JEX.

[catsen]

Bonjour Marraine,

Il est possible que la bdf garde vers elle le dossier que vous avez envoyé et qu'il fasse en refaire un pour le JEX, donc il va falloir faire une lettre de saisine motivée

Ca m'intéresse car je vais peut être être obligée de faire de même

[bisane]

Sen, je ne comprends pas bien ta question....
Pourquoi veux-tu saisir le JEX ?

[MARRAINE02]

25/10/10

Bonsoir à tous,

Bonsoir Bisane et CATSEN,

Merci pour vos messages

I. A Bisane : où se trouvent les lettres types ? Merci

LES INCOHERENCES BDF CONTINUENT :

Aujourd hui à 12H56 :

Monsieur G......, Chef du secrétariat de la commission de surendettement me téléphone

" - Nous avons bien reçu votre courrier pour l ouverture des recommandations

- J ai reçu une lettre de la BDF à ce sujet  et qui me demande d envoyer mes observations

- Ce n est pas la peine j ai vu que vou aviez déjà mis vos observations sur le document

-J ai eu une lettre de l huissier qui me dit qu en cas de contestation je dois contacter le JEX par assignation pour arrêter les poursuites de la saisie de l huissier j ai demandé
que vous le fassiez comme vous m en aviez parlé la semaine passée

- Non allez y vous mêmes au JEX et demandez la suspension des poursuites
Allez au tribunal de C... avec le document de l huissier et demandez au Juge de cesser les poursuites

- Dans le document de l huissier il parle du JEX du tribunal de T.... DE LE SAISIR PAR ASSIGNATION qu est ce que cela veut dire ? Je pense que si c est la BDF qui le fait cela aboutira mieux

- Il vaut mieux que vous y alliez vous mêmes ce sera plus rapide car nous n avons pas le temps

- Et vous croyez que le JUGE DE L EXECUTION  m écoutera et arrêtera les poursuites ?


- OUI vous y allez avec la lettre de l huissier et vous dites au Juge que vaus avez un dossier de surendettement

- VOUS CROYEZ ?

- Oui .....

- Je vous ai envoyé le même document qu à MME R.... gestionnaire, pour qu il n y ait plus de problèmes de transmission de dossier


- Oui je l ai reçu ...... "

II. MES QUESTIONS :

Ce coup de fil me déroute au lieu de me rassurer

1. Le Chef du secrétariat me dit aujourd hui l inverse de ce qu il m a proposé la semaine dernière au téléphone
a) A savoir que je demande à la BDF d arrêter les poursuites : ce que j ai fait  par écrit
b) Ma gestionnaire avait aussi reçu les documents avec mes demandes écrites dessus
ET  pourtant  m a envoyé une lettre officielle de la BDF pour me demander d ENVOYER  mes observations dans les 15 jours

c) Pourquoi ce revirement aujourd hui par son Chef au TELEPHONE ?

d) J avais déjà fait la lettre


2. Mais surtout la BDF qui ne veut juger que sur " document ou papier "  ne dois je pas plutôt tenir compte de la lettre BDF et faire mes observations par écrit de nouveau
Ou bien faire comme me dit MR G....Chef du secrétariat de la BDF au téléphone ,
Car comme je ne connais pas la suite des évènements si je dois aller au JEX ce sont les papiers qui vont compter et non ce qui se dit au téléphone où il ne reste aucune trace  ...

3. Que me conseillez vous ? Jusqu à présent j ai fait ce qu ils m ont dit et cela ne m a guère réussi

Merci pour votre aide

4. Bisane  :
Demain je vais retier le document de la saisie chez l huissier ; et ensuite dois je aller moi même voir le JEX pour demander la suspension des poursuites ?  MERCI
Vous me dites vous mêmes que c est à la BDF DE SAISIR LE JEX !

QUE DOIS JE DIRE AU JEX  ?
QUE DOIS JE EMPORTER COMME DOCUMENT A PART LE PAPIER DE L HUISSIER ?

QUE VEUT DIRE " SAISIR LE JEX PAR ASSIGNATION ? "

MERCI BEAUCOUP


III. A CATSEN :

Je ne sais pas si je peux vous répondre avec les incohérences dont je suis l objet


J espère que ce sera cohérent pour vous !



IV. L enterrement a eu lieu mercredi dernier la famille de ma belle soeur et de mon frère a été si bouleversée qu ils ont oublié de nous prévenir

En ce moment pour moi cela devient difficile

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02

[lili92]

pour les lettres type c'est par là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0

[gavroche]

bonjour,

ben pour la phase de recommandation, ça avance , vous n'avez plus qu' à attendre que la bdf vous refasse un plan.

pour le tribunal, je ferai ce que l'a dit le responsable de la BDF, vous risquez rien à y aller et vous saurez à quoi vous en tenir.
bisane viendra sans doute vous donner son avis, car ces histoires d'huissier sont toujours assez complexes à régler sur le plan des procédures.

[bisane]

Marraine...

Vous avez reçu un "courrier type" de la BDF pour les recommandations.
Mais, en effet, vous avez déjà envoyé les documents qui correspondent à vos "observations"...
Vous pouvez juste en faire un résumé, en demandant qu'ils soient pris en compte.

Pour la saisie.
Il est possible de saisir soi-même le JEX, ou de le faire faire par la BDF.
Je pense que le "revirement" du secrétaire n'en est pas un !
Il tient juste compte de l'urgence de la situation, et se dit que ça ira plus vite si vous le faites vous-même !
Lettre demandant la suspension des mesures d'exécution
Vous la déposez au greffe du tribunal contre récépissé (c'est juste ça l'assignation dans votre cas...), accompagnée des documents nécessaires, et vous en faites copie à la BDF.

Courage, Marraine !

[MARRAINE02]

26/10/10

Bonjour à Tous,

Bonjour LILI, GAVROCHE et Bisane,

Merci pour vos conseils et votre disponibilité

Je vais préparer le dossier pour les démarches

BON APRES MIDI

BON COURAGE

MARRAINE02

[catsen]

Courage Marraine,

Vous avancez doucement mais vous avancez

[MARRAINE02]

29/10/10

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir LILLY, GAVROCHE, Bisane, et CATSEN,

Merci pour vos réponses pratiques et votre disponibilités

I. LES INCOHERENCES CONTINUENT :
MERCI aux  personnes ayant des compétences juridiques pourront me dire ce qu il faut faire pour que cela marche et aboutisse :

Je m explique par la CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS :

1. LE 27 OCTOBRE 10 : VISITE A L ETUDE DE L HUISSIER POUR RECHERCHER LE DOCUMENT DE LA SAISIE :
- Je suis reçue par la standardiste et je demande à voir la personne qui s occupe de mon dossier
- Elle est occupée attendez
- Je viens chercher le document de la saisie .....
- La standardiste met le document dans une enveloppe qu elle ferme avant de me le remettre
- J attends  ...XXX minutes pour voir la secrétaire de l huissier

...

.....Vous arrivez toujours à la fin ....

- Cela fait une demi heure que j attends

- Enfin j espère que cela vous servira de leçon .... etc

Je repars écoeurée


2. JEUDI 28 0CT. 10

- Je travaille


3. AUJOURD HUI : 28 OCT. 10

A. - Mon employeur me demande de m occuper de plusieurs devis de patients avec prise en charge du tiers payant CMUC


B. - JE CONTACTE LE TRIBUNAL D INSTANCE  et demande à rencontrer le JEX comme m a dit MR G.... Chef du secrétariat de la BDF et s il est là aujourd hui ?

- Au Tribunal  d Instance la personne me répond :

- AH IL N EST PAS LA MAIS ON NE PEUT PAS VOIR LE JUGE DE L EXECUTION IL NE RECOIT JAMAIS PERSONNE : Il faut passer par un service civil des exécutions forcées
il y aura quelqu un MARDI LE 2 NOVEMBRE 10 Bureau YY..

- C est la BANQUE DE FRANCE qui m a dit de prendre contact avec le JUGE DE L EXECUTION  suite à une saisie pour stopper les poursuites

- Mais cela ne se passe pas du tout comme cela : venez mardi .....


- Je me suis fait jeter comme en JANVIER 2010  pour les IP lorsque MOUCHE m a dit d aller au Tribunal d Instance pour connaitre les montants que les organismes de crédits avaient communiqués au Tribunal et que je n arrivais pas à obtenir malgré mes démarches


C. Comme " j ai les oreilles qui me sonnent encore "

JE CONTACTE LA BDF ET DEMANDE MR G.... Chef du secrétariat de la commission :

- Occupé
" je peux peut être vous aider ? "

- J explique

- MR G... VOUS RAPPELLERA

.......

- MR G.... ME RAPPELLE :

- J ai contacté le JEX  comme vous me l aviez demandé :

- Le JEX  ne reçoit jamais personne il faut passer par un service civil des exécutions forcées  je ne sais plus quoi faire

- Avez vous cherché le papier de l huissier pour la SAISIE ?

- Vous nous l envoyez et on fera une lettre à l huissier comme quoi il n a plus le droit de le faire à partir du 1er novembre avec LA LOI LAGARDE

- MERCI et pour récupérer les 930 euros jusqu au plan ? Il s agit de ma retraite complémentaire de nov. et déc.

-Il s agit d une saisie sur salaire ?

- Je ne sais pas il s agit d une saisie attribution que l huissier a bloqué sur mon compte bancaire et je voudrais obtenir une main levée du Juge de l Exécution

- Ah mais s il s agit d une saisie sur compte bancaire vous ne pourrez pas récupérer votre argent  

- Pourquoi ?

- On peut bloquer une SAISIE SUR SALAIRE MAIS PAS UNE SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE

- Le JEX ne peut pas faire quelque chose pour arrêter les poursuites ?

- Nous pouvons faire une lettre à L HUISSIER pour lui dire qu il n a plus le droit de le faire à partir du 1er novembre

- Et je fais comment pour vivre en nov. et déc. vous m aviez dit d aller VOIR LE JEX  
avec cette histoire j aurais d autres créanciers que je n avais pas jusqu à présent

- On mettra ces nouveaux créanciers dans le futur plan en espérant qu ils acceptent de le signer

- J avais pris soin depuis 3 ans de ne pas avoir d autres créanciers

- Oui mais comme il y a ECHEC

- Comment cela ? Il y a ECHEC ? Tous les créanciers avaient signé le projet de plan !

- Il y a ECHEC parce que vous n avez pas envoyer les documents à temps

- NON je ne peux pas laisser dire cela :
J AI ENVOYE LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES DANS LES DELAIS


- Enfin il y a échec et nous sommes en phase de recommandations envoyez nous le document de l huissier ..... me répond il agacé

.......................



D. Je téléphone AU SERVICE DES SAISIES DE MA BANQUE JAUNE :

.....

- Y a t il d autres saisies sur mon compte ?

- Votre compte a été bloqué le 18 mais il fonctionne parfaitement  votre compte vous êtes en débit


- OUI à cause de la saisie vous me la remettez sur le compte à quelles conditions ? J ai un dossier de surendettement à la Banque de France

- Cela nous ne le savons pas

- Comment cela ? vous avez un service de surendettement au SIEGE j ai fait ce qu ils m ont demandé pour résorber le débit autorisé et maintenant j ai un nouveau débit à cause de la saisie

- Cela nous ne le savons pas l huissier vient on bloque l argent sauf le montant du RSA
Il faut vous arrangez avec l huissier cela ne regarde pas la banque nous n avons pas de formation juridique l huissier vient C EST UN HOMME DE LOI : on lui donne l argent  

- Il faut que vous vous arrangiez avec l huissier

- J ai essayé l huissier ne veut pas enfin d après la Banque de France avec la Loi Lagarde à partir du 1ER NOVEMBRE ils ne peuvent plus le faire quand on a un dossier de surendettement

- Quel 1ER novembre ?
- Nous ne sommes pas informés de cette loi et tant que notre direction ne nous donne pas de directives si l huissier vient on donne l argent
Ce qui se passe entre l huissier et vous ne regarde pas la banque

- Novembre 2010 : Je suis étonnée vous êtes la seule banque qui accepte les surendettés ! Et si j avais un salaire mensuel tous les mois au lieu d une retraite trimestrielle complémentaire Vous n auriez pas pu me prendre autant d argent

- Nous ne savons pas d où vient votre argent : salaires ou retraites nous on voit l argent sur le compte on bloque sauf LE RSA

- Comment ça vous ne savez pas que ma retraite vient sur le compte et VOUS ETES MA BANQUE DEPUIS ...17 ans ?

- Non on ne le sait pas on n a aucune indication à l écran iL y a de l argent on paie

..........

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III. A TOUS,

- A CATSEN

Chaque fois que je fais ce que l on me dit j ai l impression de reculer et non d avancer

- A GAVROCHE,

- OUI merci votre intuition pour le Tribunal est juste  : j ai vu

- A Bisane ,

- Dois je envoyer à la BDF les autres décisions du juge concernant les IP du 5 mai pour me mettre à l abri des autres huissiers  ? merci


A TOUS ,

- Que me conseillez vous ?

MERCI POUR TOUT

BONNE NUIT

BON COURAGE

MARRAINE02

[gavroche]

bonjour,

2 choses
-concernant la saisie de votre compte bancaire, allez au tribunal le 2 novembre tel qu'on vous l'a dit,
vous saurez ainsi que faire. mais je crains fort que vous soyez obligée de négocier avec l'huissier et avec les autres aussi si des décisions concernant les ip ont été rendues.
ceci dit comme le premier huissier a tout bloqué ,les autres ne peuvent pas faire grand chose, sauf s'ils obtiennent une saisie sur salaire par jugement.
heu que disez le document de la saisie que vous êtes allez chercher à l'étude?

-votre seule solution c'est qu'un nouveau plan vous soit rapidement transmis par la bdf.
marrainne, on vous l'a dit 100 fois/ il y a eu échec de la phase amiable  parce que vous avez refusé le plan. c'est la procédure.
et je pense que c'est vote seule chance de vous en sortir.

courage

[bisane]

Hello, Marraine !

Alors....
Lettre demandant la suspension des mesures d'exécution, avec tous les détails de la présente décision. Et en demandant que la somme saisie vous soit remboursée.
Mais ajoutez une phrase en précisant que vous demandez aussi la suspension pour toutes les mesures concernant les autres IP (mettez toutes les références). [ça, c'est une simple mesure de précaution, mais 2 précautions valent mieux qu'une !]
Vous verrez ce qu'on vous dit mardi, mais c'est bien que ce courrier soit prêt, comme ça ils auront tout sous les yeux.
Et il faut en envoyer copie à la BDF et à l'huissier.

Il est possible de contester une saisie sur compte pendant 30 jours.
Mais ne traînez pas !

[MARRAINE02]

30/10/10

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir GAVROCHE et Bisane,

1. Merci pour votre aide et votre réponse pratique



2. Je vais faire comme vous dites sauf que GAVROCHE la secrétaire de l huissier ne veut pas négocier

J ai déjà essayé 2 fois elle veut ses sous pour atteindre ses objectifs



3. J ai prévu d aller au Tribunal mais MR G.... DE LA BDF  ne voyait plus cela d un bon oeil

4. Si je négocie un échéancier avec l huissier qu adviendra t il de cet échéancier dans le nouveau plan BDF ? MERCI



5. Bisane j avais déjà demandé par écrit à 2 reprises la suspension de toutes les poursuites par écrit il y a quelques mois ma gestionnaire m avait dit au téléphone que la " BDF ne fait pas cela " et que je dois aller voir le JEX moi même ..... SAUF QUE LE JEX NE RECOIT PAS LUI MEME

6. J aurais peut être un plan pour NOEL d après MR G.... Chef du secrétariat de la commission Ils ont 2 mois



7. Gavroche je n ai pas refusé le plan j ai demandé un réaménagement de mes charges incompressibles pour arriver à respecter le plan et parce que la BDF n avait pas retenu le découvert autorisé dans les dettes du projet de plan

8. Si sur le forum j ai exprimé mes doutes et mes inquiétudes :
- A la BDF j ai demandé d intégrer les dettes et charges incompressibles omises dans le projet de plan que la BDF a reçu le 27 SEPTEMBRE ET S EST REUNIE LE 07 OCTOBRE = 10 JOURS



9. Bisane j avais déjà fait la lettre je vais recommencer pour y intégrer ce que vous dites

Dois je envoyer la copie à la BDF et à l huissier AVANT OU APRES être passée au TRIBUNAL D INSTANCE MARDI ?

Merci pour vos réponses

10. Dois je envoyer la lettre de l huissier à la BDF pour qu ils écrivent à l huissier comme me l a dit MR G..... Chef du secrétariat de la commission BDF ?


MERCI POUR TOUT

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02