Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

[nadiannie]

" La procédure devant le juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers "

   Bonjour Bisane,
 
En plein dans cette phase, j'ai lu le texte...mais je ne comprend pas vraiment...!  Désolée...!

En quelques mots simples, pouvez-vous m'expliquer...?

[bisane]

Je ne comprends pas trop votre question, mais essaie d'y répondre dans votre fil...

[wilhelmine]

Bonjour,

Je vous donne les dernières infos sur la réforme concernant la durée du FICP suite ( pour mon cas ) à une PRP en 02/2005.

J'ai téléphoné à la BDF et on vient de me confirmer que je faisait bien parti des personnes pour qui la réduction de la durée était effective !!
On m'a aussi confirmer que le défichage va se faire automatiquement le 2 Novembre 2010.
Je vous confirme cela mardi car j'ai pris ma matinée pour aller vérifier

[nathous1]

suite a un coup de fil a cresus pour mon dossier. il m'a informé et confirmé que dans la nouvelle loi fichage pour 8 ans toutes les sommes qui restent a payer aprés sont effacées et que toutes les sociétés de credit ne pourront plus faire appel ou contester le plan de la banque de france une fois que le dossier a été recevable par eux. ils devront l'apliquer ils n'auront plus  droit de s'y opposer.
mon dossier normalement doit passer en commission le 15 novembre ( mais avec la nouvelle loi il y aura peut etre du retard dans les commissions).
si vraiment tout est appliqué comme cresus me l'a dit c'est que du bonheur a venir  .
dès que j'ai dû nouveau pour mon dossier je vous tiens informé de la suite des évènements.

[bisane]

ils devront l'apliquer ils n'auront plus  droit de s'y opposer

Heu, ce n'est pas tout à fait exact, ça !
Ce qui est vrai par contre, c'est que les contestation ne seront pas forcément traitées par le juge, donc que les procédures devraient être plus rapides.

Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution.
Article L331-3

[bisane]

Le décret (arrêté) concernant l'inscription au FICP, et sa durée, est paru au JO ce 30 Octobre !  
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
JO n°0253 du 30 octobre 2010

... et cet arrêté confirme ce qui était dit !

Grand merci, Wilhel !  

[sandrine19773]

ca y est alors cette fois c est bien officiel bisane tu es sure que cela sera applicable aussi au dossier ayant etaient établis sous la loi boorlo ?

[bisane]

Oui, Sandrine, absolument sûre !
Pas le temps de décortiquer et citer, mais j'ai lu : c'est OK ! 

[sandrine19773]

ho ben voila une bonne nouvelle !!
merci bisane et bon week end 

[ombrelle69]

Toujours à la pointe de l'actualité... 

[bisane]

Et voilou !

Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
JORF n°0254 du 31 octobre 2010 page 19604 - texte n° 7

[Jose33120]

Bonjour a tous,


OK pour les nouveaux textes jusqu' au 1 Novembre mais la loi sur la réforme du  crédit à la consommation n'est toujours pas fini . De nouveaux décrets doivent encore apparaître et ce jusqu'en DECEMBRE 2010 et notamment dans le nouveau rôle que tiendra la BDF vis a vis des juges de l'exécution. de quoi y perdre son latin avec cette nouvelle loi.

DE SAVOIR EXACTEMENT QUI  FAIT QUOI ?Donc à suivre de trés prés.

José

[bisane]

notamment dans le nouveau rôle que tiendra la BDF vis a vis des juges de l'exécution

C'est déjà pas mal détaillé, ça ! 

[MARRAINE02]

31/10/10

Bonjour à TOUS,

Bonjour Bisane et WHILHELM,

merci pour vos recherches fructueuses

QU EST CE QUE CELA CHANGE POUR MOI MARDI LE 2 NOV. 10 QUAND J IRAI VOIR LE SERVICE QUI S OCCUPE DU JEX

MERCI POUR VOS REPONSES

BON DIMANCHE

BON COURAGE

MARRAINE02

[MARRAINE02]

31/10/10

Bonjour JOSE et Bisane,

Merci pour les précisions
Mais jy perds déjà mon latin depuis le début des incohérences
QUE DOIS JE FAIRE ET NE PAS FAIRE à partir du 02 NOVEMBRE 2010 ?

Merci pour qui sait me répondre

(les réponses de Bisane et de l équipe du 30/10/10  sur mon fil sont claires MAIS quand j irais voir le JEX VIA le service des exécutions forcées au TRIBUNAL D INSTANCE le 02/11/ 10 COMME VOUS ME L AVEZ CONSEILLE la nouvelle loi s appliquera le 1er jour et dans ce tribunal il vaut mieux que je sois au courant de ce que je peux faire et de ce que je ne peux pas faire MERCI POUR QUI VOUDRA BIEN ME REPONDRE)

Bon dimanche

BON COURAGE

MARRAINE 02