Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

[bisane]

Normalement, marraine, les procédures d'exécution seront automatiquement suspendues...
Mais dans votre cas, et comme vous êtes à cheval sur l'application de cette nouvelle loi, il vaut mieux demander leur suspension.
Pour le reste, pas grand chose pour vous....

[Jose33120]

Bonjour,

Tout à fait mon avis Bisane.

Marraine lors de son passage devant le jex devra demander, le bon vouloir du JEx de suspendre toutes procédures à son encontre en cours à ce jour.

Ceci afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle loi mise en application le 1 NOVEMBRE 2010 concernant le crédit à la consommation des particuliers.

José33120

[MARRAINE02]

31/10/10

Bonjour Bisane et JOSE,

Merci pour vos réponses rapides et précises
Une question à JOSE :

"COMME LE JEX DE MON TRIBUNAL D INSTANCE NE RECOIT JAMAIS LES GENS EUX MËMES " dixit le T.I. LE 29/10/10 :

ET QUE JE VAIS ME RENDRE A LEUR DEMANDE :
(et sur le conseil de Bisane et GAVROCHE messages du 30/10/10 SUR MON FIL)  :

- AU SERVICE DES EXECUTIONS FORCEES LE 02/10/10 DU T.I. POUR FAIRE LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES DONT VOUS PARLEZ JOSE :

- JOSE : A qui je dois le dire dans ce service pour être sûre que cela aboutit VRAIMENT chez LE JUGE DE L EXECUTION ?

Merci pour votre réponse

BON DIMANCHE

BON COURAGE

MARRAINE02

[bisane]

Marraine, je vous ai répondu dans votre fil....

[nathous1]

PARIS (AP) — Les procédures de désendettement sont à partir de ce lundi accélérées et accessibles aux propriétaires, elles suspendent les poursuites des créanciers dès l'acceptation du dossier et l'inscription sur le fichier des incidents de paiement est limitée à cinq ans - au lieu de dix ou huit précédemment.

"Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd'hui", se félicite la ministre de l'Economie Christine Lagarde dans un entretien publié lundi dans "Le Parisien".

La loi du 1er juillet sur la réforme du crédit à la consommation entre en vigueur ce lundi. Elle réduit la durée des plans de surendettement de 10 à huit ans. Surtout, l'inscription sur le fichier des incidents de paiement passe de dix ans à cinq ans après une procédure de surendettement, et de huit à cinq ans après une procédure de rétablissement personnel.

A compter de ce lundi également, la Banque de France a trois mois au lieu de six pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement qu'elle reçoit. "La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite", se réjouit Christine Lagarde.

Par ailleurs, "les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites par des créanciers", explique la ministre de l'Economie. Selon elle, 200.000 personnes bénéficieront chaque année de cette suspension des poursuites.

En outre, "dorénavant les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge", note Christine Lagarde.

Les banques "n'ont plus le droit de fermer le compte bancaire d'un client au prétexte qu'il est surendetté", rappelle-t-elle. Dans un communiqué, Bercy souligne qu'"à partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées".

Egalement à compter de ce lundi, "les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement", note le ministère. Christine Lagarde reconnaît que "dans certains départements, des propriétaires se voyaient fermer la porte de la commission qui leur suggérait de vendre d'abord leur logement et de revenir ensuite si nécessaire". "Un mauvais calcul", aux yeux de Christine Lagarde. AP

[bisane]

Merci, Nath !
Vous pouvez nous dire où vous avez pêché ça ?

Je me permets de corriger et commenter...
en indiquant ce nouveau billet : Entrée en vigueur de la Loi Lagarde (crédit à la consommation et surendettement)

Les procédures de désendettement sont à partir de ce lundi [...] accessibles aux propriétaires
Elles l'étaient déjà, mais de manière tacite

elles suspendent les poursuites des créanciers dès l'acceptation du dossier
C'est ambigu.... elles suspendent les procédures d'exécution

l'inscription sur le fichier des incidents de paiement est limitée à cinq ans - au lieu de dix ou huit précédemment.
Faux ! 8 ans maxi pour un plan, ramené à 5 si respect de celui-ci pendant cette durée

"Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd'hui", se félicite la ministre de l'Economie Christine Lagarde

De nouveaux clients potentiellement libérés pour de nouveaux crédits ! 
fô pas rêver, hein, c'est bien ça la logique de la dame....

[julia26]

@ Bisane
J'ai entendu ces mêmes  propos aux infos a midi!!

A compter de ce lundi également, la Banque de France a trois mois au lieu de six pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement qu'elle reçoit. "La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite", se réjouit Christine Lagarde.

Par ailleurs, "les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites par des créanciers", explique la ministre de l'Economie. Selon elle, 200.000 personnes bénéficieront chaque année de cette suspension des poursuites.

En outre, "dorénavant les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge", note Christine Lagarde.

Les banques "n'ont plus le droit de fermer le compte bancaire d'un client au prétexte qu'il est surendetté", rappelle-t-elle. Dans un communiqué, Bercy souligne qu'"à partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées".

Egalement à compter de ce lundi, "les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement", note le ministère. Christine Lagarde reconnaît que "dans certains départements, des propriétaires se voyaient fermer la porte de la commission qui leur suggérait de vendre d'abord leur logement et de revenir ensuite si nécessaire". "Un mauvais calcul", aux yeux de Christine Lagarde. AP

[julia26]

J'ai trouvé quelques explications quand aux obligations des créanciers a l'ouverture d'un crédit

Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

[bisane]

Julia, je ne mets pas en cause ce que dit Nathous ! Je lui demande de citer ses sources !!!!
Et je me suis permis de corriger les "imprécisions"... reprises en choeur par tous les medias !

Le communiqué de presse de Mme Lagarde (Bercy) dit bien ceci :
les voies d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement
Ce ne sont pas les poursuites, qui sont suspendues.... Et ce n'est pas du tout la même chose !!!! 

Pour le reste, j'avais un peu analysé ce qui changeait vraiment pour les crédits.... et souligné l'hypocrisie de la chose dans ce billet : Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits

Et je crois qu'il ne faut pas confondre communication et information....
Mais ça, c'est l'éthique de l'âne !

[ZOUNOURS]

Bonsoir tout le monde,

Bien sûr, depuis ce matin, nous lisons tous les articles concernant cette réforme.... Et le plus étonnant, c'est que c'est mon mari qui a lu la nouvelle le premier... Bon, il fait des efforts....

Je me triture les méninges depuis ce matin et je récapépète notre situation :

- premier plan en 1997, suivi sans incidents,
- deuxième plan homologué par le Jex en septembre 2003 (recevable en 2002...), actuellement en cours, sans incidents notables si ce n'est une demande de report d'échéance une fois en cours de plan, accordée par les créanciers,

- redépôt prévu courant 2011 pour le solde.

Nous sommes fichés depuis 1996, si ce n'est avant... car nous avions pas mal de problèmes....

Questions : pouvons-nous courir demain à la BDF pour demander notre "défichage"... ? bien que notre dette ne soit pas soldée...

Et la loi Borloo dans tout cela ?? pouvons-nous espérer un effacement

A part ça, je me remets tout doucement d'un énorrrrrrrrme coup de calgon avec arrêt de travail, etc..... je n'entre pas dans les détails, au risque de vous importuner....

Je vous embrasse toutes et tous......

ZOUNOURS

[bisane]

Coucou, Zounours !

Défichage garanti !
Pour le re-dépôt.... je crois qu'on en a déjà pas mal discuté !
Mais la nouvelle loi risque de huiler, en plus, certains rouages....

[ZOUNOURS]

Merci Bisane............

BIZOUXXX

ZOUNOURS

[cymbidium]

http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/lagarde-depuis-ce-matin-la-loi-protege-mieux-les-surendettes-01-11-2010-1131355.php

Ce matin dans le Parisien , réactions?

Regardez que l'article heinnnn pas la pub à coté , j'ai voulu scanner l'article du journal papier de ce matin mais trop grand le format du coup , je l'st trouvé sur le net . Mais avec pub !Sorry 

[nathous1]

c'est mon mari qui est tombé sur l'info dans google actualités puis économie.

[nathous1]

et bien sur bisane tu peux te permettre de réctifier ,corriger,analyser. quand je trouve des informations je vous les mets .