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[MissVan]

Car sinon je suis au RSA ! et c'est vraiment un manque à gagner, car lorsque j'aurai repris la totalité de mon activité, ça sera 700/800 € de revenus contre 410 € au RSA ...


De plus j'aime ce que je fais.


Les charges sont plus importantes en EIRL, + frais de notaire + frais de changement.


Et en cas de soucis, il y a toujours moyen de négocier avec l'URSSAF

[feufolette]

on peut être à la fois auto entrepreneur et en EIRL, auto entrepreneur c'est un mode de calcul des cotisations voire d'impôt dérogatoire, , et EIRL un mode d'exercice de l'activité, tous deux dans le cadre de l'entreprise individuelle,
. Dans le cas autoentrepreneu+eirl  on parle d'AERL

Ce qu'en fait la bdf j'en sais rien mais faudrait peut ^tre ne avoir le coeur net  parce que ça permettrait d'éviter à des gens de supprimer leur petit gagne-pain ou de payer des cotisations sur beaucoup plus .

Les frais d'inscription au greffe ne sont pas énormes, et il n'y a de frais de notaire que si vous inscrivez un bien immobilier dans le patrimoine affecté, ce qui ne doit pas être votre cas s'il y a une procédure en cours pour expulsion   

Enfin pour les prestataires de services, le régime des cotisations "auto entrepreneur" ne pourra bénéficier qu'à ceux qui font moins de 19000 € de chiffres d'affaires au 01/01/2014 donc ça va limiter les choix.

Vous avez fait quoi, exactement sur le site, comme changement ? passage eirl+ rsi et régime du micro. 

Merci de préciser aussi votre code naf

[MissVan]

ha c'est une précision intéressante ... le changement sera effectif seulement si j'envoie les 56 € de taxe et la fiche par courrier postal avant 30 jours.


En suite il est inscrit ceci sur la fiche : VOUS RELEVEZ DU REGIME FISCAL MICRO ( BIC ou Spécial BNC.


Et pardon, mais qu'est ce que le code naf ? 

[feufolette]

naf = code à 4 chiffres et une lettre qui définit votre activité

je suis ravie parce mes 30 lignes viennent de s'évaporer en fumée ...... donc j'essaye de recommencer

régime du micro = sauce à laquelle l'administration vous mange pour calculer votre revenu imposable, et qui dépend plus ou moins de votre naf

BIC Catégorie 1: vente et fourniture de logement. Mr Impôt dit que vous avez 71% d'abattement pour frais ; si vous faites 10000 € de chiffre d'affaires votre bénéfice imposable s'élève à 2900 €  (10000-10000x71% de frais )

BIC Catégorie 2: prestataire de services : 50% d 'abattement pour frais  10000€ de ca font 5000€ de bénéf imposable

BNC : "non commercial " ou profession libérales: on y trouve les médicaux, para-médicaux,les avocats, les voyantes, les dresseurs d'animaux, certains sportifs, des formateurs, les artistes graphiques, les putes, les curés, les officiers ministériels -notaires, huissiers; c'est là qu'on met tous ceux qui ne se casent pas ailleurs. Ces gens là ont surtout besoin de leur cerveau pour travailler donc peu de frais, l'administration leur reconnait 34% d'abattement à ce titre.  10000 € de ca bing 6600 € de bénéf imposable

____________________ l'auto entrepreneur peut "opter pour le versement fiscal libératoire " c'est à dire qu'au lieu de reporter les bénéfices ci-dessus déterminés  sur la partie adéquate de sa déclaration d'impôt sur le revenu ( n°2042 C ) il va pouvoir se libérer de son impôt en versant à l'urssaf/rsi un petit suplément, en même temps que ses cotisations sociales:

- supplément égal à 1% du CA si activité commerciale(BIC cat 1) , 1,7% pour les prestataires de service (BIC cat 2) ou 2,2 % pour BNC

Régime social
Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur "collent " au chiffre d'affaires et vous évitent de payer sur 30000 € quand vous n'en gagnez plus que 5000. Sinon l'écart en taux se réduit parce que les artisanscommerçants-au-rsi-classique se sont plaint de la concurrence déloyale des AE.
Bon bref en tant qu'AE vous bénéficiez d'un régime de faveur "le micro-social" qui consiste à verser vos cotisations  en fonction de votre chiffre d'affaires (du mois ou du semestre )

Vous noterez sur le lien suivant que l'EIRL peut bénéficier du régime micro social .... et que le côut du passage en eirl  pour un auto-entrepreneur est de 55,97 €

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?espace=1&tp=1

Pour adapter à votre cas perso, voir sur votre avis d'imposition et vos bordereaux rsi dans quelles catégories vous êtes 

[MissVan]

Bonjour,


Petit rappel des suites de mes mésaventures.
Le 9/01/14, je suis passé au tribunal pour la résiliation de bail, réponse le 6/02/14 sachant que mon avocate à demandé un moratoire de 2ans.


Pour le dossier de surendettement, il a été jugé irrecevable par mon statut d'auto entrepreneur.


Quelle est la meilleure solution pour qu'il soit accepté ? Résilié mon statut et m'y remettre après le dépôt, mais à ce moment j'ai combien de temps après le dépot pour pouvoir le faire ?
ou passer en EIRL ? j'ai du mal à saisir les spécificités de ce statut si quelqu'un pouvait m'aider à ce sujet ?


Je vous remercie,
bonne année et bon courage à tous

[tichat40]

Feufolette est la reine de l'EIRL ... elle va pouvoir te renseigner !

Concernant la résiliation d'AE il faut pour pouvoir se réinscrire : terminer l'année de résiliation en cours + 1 an.
Donc si tu te résilies aujourd'hui, tu ne pourras te réinscrire sous ce statut qu'en 2016  (terminer l'année 2014 + 2015)

[bisane]

De plus, il ne faut pas compter, vis-à-vis de la BDF, s'y réinscrire en cours de plan, à moins d'être absolument sûr de son coup !

Depuis le mois de novembre, vous auriez dû avoir le temps de vous renseigner plus précisément...

[MissVan]

justement je me suis renseignée depuis, mais ce n'est pas les même sons de cloches ! que ce soit des avocats, des notaires ...
en fait ce que je voudrais savoir si je change de statut, est ce que je dois obligatoirement avoir deux comptes bancaires ? mes revenus d'activités n'excédant pas 500 € et dois je obligatoirement déclarer des biens via notaire ?
ou je peux simplement changer de statut en payant la taxe de 56 € et ne rien changer d'autres ?


Merci pour ces renseignements

[tichat40]

Le statut EIRL impose une compte bancaire pro.

Le passage via un notaire, n'est obligatoire que si affectation d'un bien immo à l'EIRL

Si affectation d'un bien d'une valeur sup. à 30 000 € nécessité de passer par un expert comptable.

Sinon, non ... pas d'intervention extérieure si on ne rentre pas dans ces 2 cas de figure.

[MissVan]

merci tichat40 pour ces informations précieuses.

[feufolette]

Le statut EIRL impose une compte bancaire pro.

Le passage via un notaire, n'est obligatoire que si affectation d'un bien immo à l'EIRL

Si affectation d'un bien d'une valeur sup. à 30 000 € nécessité de passer par un expert comptable.

Sinon, non ... pas d'intervention extérieure si on ne rentre pas dans ces 2 cas de figure.

je confirme (tichat est une bonne élève  )


concernant le compte bancaire, si vous avez déjà un compte pro à la banque, vous pouvez voir avec votre banquier s'il peut simplement mettre à jour l'intitulé du compte (eirl trucbidule au lieu de mme trucbidule)


vous radier d'AE pour réinscrire ensuite en eirl ne sert à rien, il faut finir ce que vous aviez précédemment commencé, à savoir déposer le cerfa pour transformation en eirl, en gardant le régime "micro-social"


Acessoirement et ce n'est pas négligeable, à condition d'informer les créanciers personnels antérieurs par lrar de la création de l'eirl,elle leur est opposable, et le compte bancaire de l'eirl ne pourra pas être saisi par un créancier perso



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[MissVan]

et est il possible de simplement transformer mon compte perso en compte pro EIRL ?
Mes revenus n'étant pas important, ça me parait difficile d'avoir 2 comptes ...
encore merci

[bisane]

Ben... il vous faudra bien un compte perso, quoi qu'il en soit ! 

[catsen]

et au niveau des charges sociales ça donne quoi. Dans certains statuts il y a des cotisations basées sur des minima, il me semble que les cotisations retraites en font parti

renseignez vous bien car 500 € de revenus par mois c'est pas beaucoup à moins que vous pensiez évoluer

[feufolette]

charges sociales:dans le cadre de la transformation de l'AE en EIRL , on garde le régime " micro-social",c'est à dire celles de l'auto-entreprise donc pas de changement, sauf les nouveaux taux 1/1/2014. C'est tout l'avantage de passer en EIRL plutôt que radier bêtement l'auto-entreprise et recréer une EIRL plus tard ou on se cogne effectivement les forfaits du rsi début d'activité.
 
garder le m^me compte "pro" : ça peut se tenter, à l'inscription vous donnez les réf du compte pro existant et dès que vous avez la mise à jour de l'insee vous la communiquez au banquier pour mise à jour de son dossier et de l'intitulé du compte, puisqu'il s'agit du passage en eirl d'une entreprise existante et pas la création d'une nouvelle. 

transformer le compte perso en compte eirl: non 

  un compte bancaire "de particulier " et un compte bancaire "professionnel " n'est pas la même chose. Pour le code monétaire et financier un compte pro est destiné à enregistrer les opérations professionnelles, un compte perso les opérations privée. Les services et tarifications ne sont pas non plus les mêmes, les instruments de paiement pas toujours (carte bleue business )

   Cf brochures tarifaires des banques.

l'eirl est tenue d'avoir un compte bancaire dédié, à l'instar des commerçants , elle ne peut ouvrir un compte de particulier pour celle - ci.   Si en individuel classique ou AE ceux qui relèvent des revenus non commerciaux peuvent utiliser un compte de particulier (leur compte perso) pour les opérations professionnelles ou mixtes, ce n'est pas le cas de l'EIRL.

Se servir d'un compte de particulier (réputé par définition enregistrer des opérations privées) nierait déjà le principe de séparation de patrimoine privé/pro  ....