fin du moratoire et orientarion vers un Plan de Rétablissement Personnel (PRP)

[kkeny]

slt

merci julia26

[bisane]

Youpiiiii !!!! 

je dois patienté encore un Mois car cette notification peut être frappé d'appel

Ca veut dire que vos créanciers peuvent faire appel de cette décision.
Mais pour autant que je me rappelle, cela n'est possible que s'ils n'ont pas été précédemment informés.
Je vérifie, et confirme... enfin, j'espère ! 

[kkeny]

slt

merci encore bisane et je vous remercie tous,j' attend avec impatience ta réponse bisane

merci

[bisane]

En milieu d'après-midi...

[bisane]

Pas de bol ! 
Site légifrance visiblement en maintenance, et je n'arrive pas à accéder à la partie qui vous concerne, et qui relève de la précédente législation.
Dans l'actuelle, il est bien dit que que la décision du juge est susceptible d'appel, mais il me semble bien que dans la précédente loi c'était une possibilité "limitée" !
Je re-tente demain... sans grand espoir ! Ils ne doivent pas trop maintenir le site pendant le WE !  

[kkeny]

slt

li site fonctionne tu me confirmé se liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292618&dateTexte=&categorieLien=cid

[Smilysoul]

keny je confirme c'est le bon lien !

[Nour]

Bonsoir, pour ma part il m a fallut 14 mois d' attente entre le courrier de la bdf me stipulant  que mon dossier allait faire l objet d' un rétablissement personnel  et la convocation a l audience .

[bisane]

Ben non....
Parce que ce dossier doit être traité sous l'ancienne loi....  et que le lien mène vers la nouvelle !
C'est vers l'ancienne que je n'arrive pas à aller !

[bisane]

Alors, ce matin, ça marche ! (j'ai été mauvaise langue en disant que le site ne serait pas "réparé" pendant le WE...  )

Et autant pour moi.... Pas les idées très claires, l'âne !  

Mais c'est quand-même curieux que vous receviez "déjà" cette clôture, car les créanciers disposent normalement de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture pour déclarer leurs créances. Délai qui en l'occurrence est à peine respecté, puisque vous êtes passé devant le juge le 04/10 !   (Article R332-16)

Par ailleurs, des créanciers qui n'auraient pas été déclarés dans le dossier disposent de 6 mois pour se manifester.... (Article R332-18)
Mais ça, dans votre cas, je crois que c'est très improbable !

Donc, effectivement, délai d'appel d'un mois.... lequel appel me semble aussi improbable !

Mais on arrive ainsi aux 3 mois annoncés par le juge.

[kkeny]

bonjour

j'espère qu'ils feront pas appel un petit un petit  récap:

le 04/10 convocation devant le juge.

le 27/10 décision du jugement

réception du courrier en AR .

merci bisane

[kkeny]

bonsoir a tous

je n'est pas reçu de courrier donc je pense que mon dossier de surendettement est clos 

[bisane]

je n'est pas reçu de courrier donc je pense que mon dossier de surendettement est clos

Et l'année commence bien ! 

Bon vent, Kkeny !