PLAN DEPUIS DEBUT 2002; REDEPOT PREVU EN 2011

[laura511]

Merci Bisane, je vais voir avec l'avocate.
Je vous souhaite une bonne soirée et une bonne nuit

[bisane]

Hello, Laura !

Relisant les conclusions du juge pour Moune, un paragraphe a retenu mon attention, parce qu'il peut vous aider à mieux comprendre comment la BDF peut appréhender votre situation. Je vous le copie :

Par ailleurs, lorsque le débiteur est propriétaire d'un immeuble, il appartient à la commission de prendre en compte la valeur de ce bien, sans avoir à distinguer selon qu'il présente un caractère disponible ou indisponible, qu'il soit en pleine propriété ou en indivision, ou qu'il s'agisse du logement familial.

Après, tout dépend bien sûr de l'appréciation qu'elle fait de la situation....

[laura511]

Merci Bisane d'avoir pensé à moi mais ça m'inquiète encore plus. Que se passe t-il ensuite si la bdf fait un nouveau plan de 3 ans?  Au bout des 10 ans de plan, faut il négocier directement avec chaque créancier ou bien peut-on bénéficier d'un autre plan jusqu'à l'extinction de la dette. ? Ce qui ferait des mensualités moins lourdes et des frais en moins car taux d'intérêt réduit par rapport à une négociation en direct.

Bonne journée 

[bisane]

Hé, ce n'était pas pour vous paniquer, hein !!!
Juste pour vous indiquer comment les choses sont appréhendées !
Ceci dit, en tout cas sur le forum, ceux qui se sont retrouvés dans ce genre de situation ont bénéficié d'un plan, sans obligation de vente.
Mais si la BDF retient ces critères, on peut imaginer que les créanciers savent le faire aussi !

Et si donc il y a un recours, il faut que vous puissiez bétonner votre argumentation.... ce qui ne sera possible que si vous êtes bien au courant de tout ! 

[laura511]

Excusez moi Bisane mais je crois que je ne comprends pas tout dans toutes ces subtilités 

Quand vous dites recours c'est recours contre la recevabilité ? Je ne pense pas mais pouvez vous m'éclairer svp.

[laura511]

Ah je crois comprendre c'est plutot recours des créanciers pour demander la vente si la bdf ne la demande pas c'est ça ?

[bisane]

J'essaie de synthétiser....

Vous êtes en cours de plan, lequel a été respecté, sans changement notable de votre situation, donc au moment du re-dépôt, la recevabilité ne sera pas mise en cause.
Par contre, entre-temps vous avez hérité, et bénéficiez donc d'un actif que vous n'aviez pas auparavant.
Et les vautours risquent fort de se précipiter sur ces aspect pour refuser le plan proposé par la BDF... donc peut-être jusqu'au JEX, qui examinera la situation dans son ensemble.
Et devant lequel vous aurez à argumenter !

C'est pour cela que vous avez tout intérêt à avoir le maximum de cartes en mains !

Cela vous semble-t-il plus clair ?

PS : vous avez répondu entre-temps !
Oui, c'est ça !

[laura511]

Oui Bisane ça me semble plus clair. Mais je croyais que le jex dans la plupart des cas se rangeait à l'avis de la bdf alors qu'est ce que cela pourrait changer ? Les montants de remboursements.
Roooh je m'excuse vous allez dire que je n'y comprends vraiment rien 

[laura511]

Non mais je suis nulle en me relisant je réalise lol.
Ce que ça peut changer c'est donc que les créanciers peuvent demander la vente.
Bon ça j'ai compris mais je pensais qu'en indivison on ne pouvait justement pas obliger la vente.
Cela voudrait-il dire que la bdf pourrait estimer qu'au dela de 10 ans mes dettes seraient effacées ce que bien sur les créanciers vont contester.
Mais ma question est la suivante : la bdf peut elle prononcer un effacement au bout de 10 ans de plan pour un propriétaire en indivision ?

Autre question concernant la durée, j'ai cru comprendre je ne sais plus dans quel fil que les re-dépot finalement pourrait bénéficier de la réduction à 8 ans. Me suis-je trompée ? De toute façon pour moi ce ne serait pas mieux car les créanciers seraient encore plus remontés 

[bisane]

Sur les re-dépôts, la réponse est restée assez floue...
La question de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement en cas de successions de mesures est une question délicate qui ne peut être pleinement appréciée qu'au cas par cas par les commissions de surendettement et par le juge.

Il me semble que le risque principal, si les créanciers insistent trop, c'est que vous ne soyez plus éligible à la procédure.

[laura511]

Alors la Bisane je suis bête ou je ne comprends plus rien. Nombre de propriétaires que ce soit en indivision ou en habitation principale sont recevables, pourquoi ne le serai-je plus ?
Parce qu'il ne me  reste que 3 ans à payer ?
On me pénaliserait donc d'avoir hérité, malgré moi si je peux dire car je préfererai que mes parents soient encore de ce monde.  Bref c'est un peu le monde à l'envers non ?
Cela veut dire que le juge pourrait aller à l'encontre de la bdf si celle-ci me déclare recevable ?

[bisane]

Cela veut dire que le juge pourrait aller à l'encontre de la bdf si celle-ci me déclare recevable ?

C'est un peu ça, oui.... et j'adore dire des choses pareilles !!!

Mais, Laura, vous tentez de tout savoir et tout comprendre, je vous dis donc tout !!!!
Cela ne signifie en aucun cas que :
- les créanciers vont faire appel
- que le JEX les suivra
Et on peut tout à fait espérer que ce ne sera pas le cas !!!!

Il me semble aussi qu'il est important que vous ayez un tant soit peu ces éléments en tête pourvotre divorce... et monter vraiment au créneau si c'est possible ! 

[laura511]

Et merci Bisane de TOUT me dire car en effet j'aime comprendre dans le détail afin comme vous dites de pouvoir anticiper le mieux possible.
Je croyais avoir lu au fil des différents posts que lorsqu'il y avait un passage devant le jex après la recevabilité acquise, celle-ci n'était pas remise en cause et qu'un jour un plan finissait par être établi, que cela était juste un peu plus long. Alors là quand vous me parlez d'irrecevabilité déclarée par le juge après avis positif de la bdf je ne comprends plus mais j'ai sans doute mal interprété, c'est vrai qu'a force de lire et relire on en a plein la tête.
Merci encore de votre patience à nous écouter et répondre à nos nombreuses questions.

[bisane]

Là, c'est mea culpa, car vous avez bien compris, mais..... l'âne va avoir du boulot !!!!! Car il semble bien que cette affirmation soit fausse.... 
J'attendais une nouvelle réponse de José, et l'avis de l'expert cité par Joël, mais il va falloir que je modifie certains billets, ce qui sera fait la semaine prochaine.
C'est à lire ici : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la recevabilité

[laura511]

Ok Bisane, je vois et ça ne m'arrange pas 
On pourrait donc m'obliger à me débrouiller pour vendre ma part sinon couic