SOS Famille en dettresse: PRP et vente de notre maison

[bisane]

Alors, il faudra espérer que vous en saurez un peu plus avant votre passage devant le JEX....

[catsen]

Bonsoir Espoir,

Je comprends que ce soit bien difficile à aborder, je pense que vous vous êtes penchée déjà sur la législation des entreprises qui concerne le pays où vous aviez cette entreprise

Malheureusement on fait tous des erreurs et certaines sont vraiment dures à accepter

Je ne vois pas quelle issue vous pourriez avoir sauf à tout liquider et laisser les saisies arriver en sachant que vous risquez de payer même pendant la retraite

[espoir99]

Alors, il faudra espérer que vous en saurez un peu plus avant votre passage devant le JEX....

Pour une fois, subir une longue attente avant de passer devant le juge ne serait pas de refus, c'est meme ce que j'espere. On verra bien.

[espoir99]

... mais les autres pour l'instant spéculent sur vos dettes.

J'avais oublié de revenir sur ce point, tout à fait vrai particulièrement pour 2 créanciers.

Notre syndic nous a facturé ce mois ci près de 300 euros à titre de "débours et suivi procédure" en plus biensur des frais de « suivi dossier surendettement », d'huissier, d'avocat...(env 2000 euros au total!!!!!!!!!!!!!  )
Je les ai appelés tout de suite et à ma grande surprise :  ils comptent facturer ces frais de « débours et suivi procédure » tant que la dette n'est pas soldée en totalité!!!!
Alors qu'en principe toutes les procédures font l'objet de suspension. Sauf si j'ai mal compris les choses !!!!!!!!!!
Je leur ai envoyé une LRAR pour contester et suis en attente de leur réponse. Merci pour vos avis.

Le 2è créancier a déclaré une créance qui est pratiquement à 800 euros de plus que ce que j'avais pensé, en tout cas au vu du dernier relevé en date en ma possession. Malheureusement je n'ai pas retrouvé plus récent. Je souhaite contester auprès de la BF mais le problème c'est que je n'ai pas d'autre justificatif à part cet ancien relevé. Est-ce qu'il ya moyen de faire quelque chose. Il me reste encore 15jrs en délai de recours par rapport au dernier courrier reçu de la BF.
Merci.

[bisane]

Il me reste encore 15jrs en délai de recours

Heu... le délai de recours est de 15 jours, non ?

Alors qu'en principe toutes les procédures font l'objet de suspension

Les mesures d'exécution sont suspendues.
Mais pas les poursuites... et les frais afférents.... s'ils gagnent !

800 euros de plus que ce que j'avais pensé

Vraisemblablement frais et pénalités....

[espoir99]

Les mesures d'exécution sont suspendues ...

.justement c'est de ca dont il s'agit quand je parlais de procédure

Vraisemblablement frais et pénalités....

Ca me parait un peu « gros » comme pénalités et frais pour à peine quelques mois, surtout quand je compare avec les autres créanciers, même ceux dont la créance est plus importante n'atteignent pas ce montant sur la même durée. Mais bon je vais voir avec le BF et envoyer le courrier pour la vérification!

Heu... le délai de recours est de 15 jours, non ?

Décidemment !!!

Je vais me citer ....et en entier, je disais bien :

........Il me reste encore 15jrs en délai de recours par rapport au dernier courrier reçu de la BF.

Pour ne pas être trop longue dans mes messages, j'essaye de résumer au mieux mais apparemment ce n'est pas si explicite que ca. J'ai bien dit délai de 15 jrs par rapport au dernier courrier reçu de la BF et donc si je relis ce fameux dernier courrier reçu de la BF : il est précisé « .......Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester cet état dans un délai de 20 jours, après réception de ce courrier, en demandant la commission de saisir le juge afin de vérifier la validité des créances...blablabla  blablabla...... » et par rapport à la date de réception de ce dernier courrier, il me reste 15jrs !

Pardon hein du dérangement avec toutes mes questions.

[catsen]

Bonjour Espoir,

donc c'est ok pour le recours,

nous avons pas mal de fil en cours et c'est quelquefois un peu difficile de tout suivre et se rappeler

de plus il n'est pas possible de répondre toujours du tac au tac, nous avons tous des obligations diverses et variées et des absences aussi

Vous pourrez demander la vérification des créances, c'est ce que j'ai fait, mais il faut savoir que si votre recours n'aboutit pas la vérification ne sera valable que dans le cadre du dossier de surendettement, les créanciers pouvant ensuite faire appel de la décision du jex en ce qui concerne le montant ressorti de la vérification des créances  (demandez dans un 1er temps par RAR le détail de ces montants)

(ex le JEX peut décider que la somme ne produira pas d'intérêt, mais le créancier peut faire appel hors procédure de surendettement et obtenir gain de cause, ça doit être assez rare mais ça existe quand même), je recherche le texte

voilà le lien  (à lire Bisane le 05/12 à 12:24:37 et suivants)

portée de la vérification des créances

[espoir99]

Bonjour Catsen

donc c'est ok pour le recours, ...

voilà le lien  (à lire Bisane le 05/12 à 12:24:37 et suivants)
portée de la vérification des créances

Merci

[bisane]

donc c'est ok pour le recours

Ben.... NON !

Si vous souhaitez faire une recours contre la décision de PRP, vous devez le faire dans les 15 jours suivant sa notification !

Je cite moi-même ce que vous citez :
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester cet état dans un délai de 20 jours
Cela concerne l'état des créances, non la proposition d'orientation du dossier.

Pardon de pinailler, Espoir, mais la nuance est de taille, et si vous faites le recours contre la PRP 20 jours après réception du courrier, vous ne serez pas dans délais !!!!!

Tout ceci est expliqué ici : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement


Quant aux procédures....
Rien n'interdit à vos créanciers (quels qu'ils soient) de poursuivre des actions en justice... et de tenter d'obtenir le remboursement des frais engagés (ça, c'est au juge de le décider).
La seule chose dont vous protège le dossier, ce sont les mesures d'exécution (saisie sur salaire, saisie attribution sur compte bancaire, saisie vente, expulsion du logement...).


Enfin :

Ca me parait un peu « gros » comme pénalités et frais

Tout dépend du montant de vos impayés... et s'ils ont prononcé la déchéance du terme !

[catsen]

Citation
donc c'est ok pour le recours
Ben.... NON !

Effectivement il ne faut pas confondre les délais

[Jose33120]

bonsoir espoir 99


Vous en train de vous planter vous mélangez plusieurs action .

La PRP EST UNE CHOSE BIEN DISTINCTE

LE RECOURS DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION EN EST UNE AUTRE.

Les dates de réception des courriers recommandés il faut en tenir compte et pas tout mélanger ce que vous êtes en train de faire.

Vous faites beaucoup de choses à la fois et vous vous mélangez dans vos actions.

José33120

[espoir99]

Ola !!!
Je pense que quelques (re) précisions s'imposent !!!

Si vous souhaitez faire une recours contre la décision de PRP, vous devez le faire dans les 15 jours suivant sa notification !

En terme de procédure, dans mes derniers messages, je ne parlais pas de recours contre la décision de PRP mais il s'agit de vérifier LES CREANCES surtout concernant les 2 créanciers dont j'ai parlé précédemment !!!

Je cite moi-même ce que vous citez :
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester cet état dans un délai de 20 jours
Cela concerne l'état des créances, non la proposition d'orientation du dossier.

Excat et je confirme: il s'agit bien de l'état des créances puisque tel a été mon propos dans mon message ci-dessous !

... mais les autres pour l'instant spéculent sur vos dettes.

J'avais oublié de revenir sur ce point, tout à fait vrai particulièrement pour 2 créanciers.
Notre syndic nous a facturé ...............................................Je leur ai envoyé une LRAR pour contester et suis en attente de leur réponse. ......
Le 2è créancier a déclaré une créance ............................... Je souhaite contester auprès de la BF .... Est-ce qu'il ya moyen de faire quelque chose. ...

Donc je reprécise, ces 15 jrs en question c'est le délai qui me reste sur les 20 jrs pour contester les créances déclarées par les créanciers à la BF et demander une vérification de créances.

...si vous faites le recours contre la PRP 20 jours après réception du courrier, vous ne serez pas dans délais !!!!!

Le courrier de refus de la PRP est parti en LRAR à la BF une semaine après réception de la notification de la PRP. Donc plus de risque à ce niveau. En plus tout est bien expliqué en général dans les courriers de la BF, en tout cas en terme de procédure, selon les étapes du dossier et il suffit juste de prendre le temps de la lecture pour par se planter. Et quand on a des doutes.........vite le forum !!. Et on ne vous remerciera jamais assez pour vos avis éclairés !!!

[espoir99]

Vous en train de vous planter vous mélangez plusieurs action .

La PRP EST UNE CHOSE BIEN DISTINCTE
LE RECOURS DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION EN EST UNE AUTRE.
José33120

Non José, ne vous inquiétez pas, je ne me mélange pas les pinceaux même si la situation actuelle est très compliquée et difficile à vivre, j'ai encore les idées suffisamment claires pour certaines choses, particulièrement pour la procédure et surtout les actions à mener à chaque étape du dossier. Surtout que (je le répète) tout est bien expliqué dans les courriers de la BF et il suffit juste de lire.
Et de plus nous échangeons aussi beaucoup par téléphone avec les gestionnaires en cas de doute. En tout cas moi c'est mon cas, ma gestionnaire est facilement joignable et elle m'explique volontiers les choses... avec patience et objectivité.

La PRP EST UNE CHOSE BIEN DISTINCTE
José33120

Tout à fait d'accord.
Donc je rappelle : en terme de procédure, mon courrier de refus de la PRP est envoyé par LRAR à la banque dans les temps en respectant bien le délais de 15 jrs
Et actuellement je suis en attente de la convocation pour passer devant le JEX

LE RECOURS DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION EN EST UNE AUTRE.
José33120

Tout à fait d'accord.
Et donc dans ce cadre, je compte faire une demande de vérification de créances, particulièrement pour les 2 citées précédemment en prenant bien soin de respecter le délai de 20jrs tel que indiqué dans le dernier courrier de la BF pour cette action.

Vous faites beaucoup de choses à la fois ...
José33120

Vous avez entièrement raison, c'est tout à fait le cas...mais pas dans le sens que vous l'entendez !

... et vous vous mélangez dans vos actions.
José33120

NON je ne pense pas ! J'en suis même certaine !
Sinon je vous serez très reconnaissante de m'éclairer.

[bisane]

Espoir, vous nous donnez aujourd'hui une information que nous n'avions pas, et dont pourtant le débat s'est prolongé, puisque vous avez déjà envoyé votre lettre de recours...

Mais l'âne appréciant la transparence, il cite ce qu'il a mis (entre autres !) en débat dans notre section réservée à votre sujet, et sur les conséquences de cette PRP éventuelle :

Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution. [...]
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
Article L332-8

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, [...] le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif. [...]
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, [...]. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Article L332-9

Et c'est pour ce dernier point qu'il serait important de connaître précisément la nature exacte de cette dette professionnelle !!!!!

Sachant bien évidemment que cette dette risque de peser de manière encore plus conséquente si vous refusez cette PRP...

[espoir99]

Espoir, vous nous donnez aujourd'hui une information que nous n'avions pas, et dont pourtant le débat s'est prolongé, puisque vous avez déjà envoyé votre lettre de recours...

Ca a du vous échapper car j'ai mis l'info sur mon message ci-dessous dès que je suis revenue sur le forum !

Bonjour à tous
...Nous avons enfin recu le courrier de la BF concernant le PRP et avec vente de notre maison. Nous avons refusé  la PRP ...
...J'ai contacté la bf pour savoir les suites de la procédure et on nous a informés qu'on doit maintenant attendre la convocation du juge...

...Et c'est pour ce dernier point qu'il serait important de connaître précisément la nature exacte de cette dette professionnelle !!!!!
Sachant bien évidemment que cette dette risque de peser de manière encore plus conséquente si vous refusez cette PRP...

La dette est bien professionnelle (malheureusement pour moi dans le cadre de cette procédure) et la BF l'a bien qualifiée et exclue comme telle.