dossier de surendettement irrecevable BDF

[catsen]

Donc il faut joindre un budget

[bisane]

Madame, Monsieur ;

Rencontrant d'importantes difficultés financières, je me suis vue obligée de déposer un dossier de surendettement le XX/XX/XXXX, qui a malheureusement été jugé irrecevable par la commission. J'ai déposé un recours contre cette irrecevabilité, et suis en attente d'une audience devant le juge de l'exécution le 11 Mars 2011.
C'est avant tout pour cette raison?que j'ai fait opposition à cette Injonction de Payer.
Par ailleurs, compte tenu de ma situation, je demande à ne pas être redevable des 8% de pénalités, non plus que des indemnités de retard.

Je me permets en outre de faire remarquer que dans le contrat d'origine, la case "avec assurance facultative" est pré-cochée, ce qui ne me laissait guère de choix !
Il me semble aussi anormal, a posteriori, que la possibilité de déblocage de fonds avant même le délai légal de rétractation soit proposée.
Enfin, je tiens à signaler que je n'ai jamais reçu, contrairement à ce qui est précisé dans le contrat, de proposition de son renouvellement, et donc les conditions de celui-ci.
Ces trois points me semblent contrevenir aux articles L 311-8 et suivants du Code de la Consommation, et relever d'une déchéance du droit aux intérêts, au sens de l'article L 311-33.

Enfin, et même si je reconnais cette dette, je précise que mes revenus actuels sont de XXXX €, mes charges incompressibles s'élèvent, hors frais d'alimentation et d'habillement, s'élèvent à XXXX €, et que j'ai 3 enfants.
Vous constaterez que dans l'état actuel, il m'est tout simplement impossible de payer la somme réclamée.

Je demande en conséquence que l'exécution de la décision soit différée à une date postérieure à l'audience devant le juge de l'exécution, et qu'en tout état de cause elle bénéficie d'un échelonnement qui me permette effectivement de la régler.

Style pas top, mais ça devrait suffire...
Et joignez en effet un tableau de vos revenus et charges, ainsi qu'un bulletin de salaire, et copie des principales factures...

[julieak]

Merci bcq pour votre aide !!!

Je vais donc mettre au propre mon point budget pour ajouter à toutes les copies de mon dossier
J'imagine qe je dois faire ce dossier avec toutes les copies en triple exemplaires comme je suis convoquée pour 3 IP

Juste une petite question
Sur ces 3 IP il y en a 2 où j'ai contracté un prêt uniquement en mon nom (mon concubin n'apparait pas) et 1 où nos sommes convoqués tous les 2
Mon dossier de surrendettement a été déposé seule car mon concubin n'apparait nulle part sur un prêt (sauf un où il est co emprunteur et j'avais complètement oublié qu'il était dessus) et c'est un des 3 de demain

Donc je voulais vous demander comment présenter mon point budget ?

- sur le dossier de surrendettement je suis seule mais mon concubin apparait et  du faire une déclaration sur l'honneur comme quoi il payait les 700 euros de loyer donc mon budget éait uniquement calculé sur mes ressources - les charges qui sont à ma charge
Dois je le présenter comme ça sur les 2 IP où je suis seule

Ou un point budget global avec les revenus et charges total du ménage

Car j'imagine bien que mon point budget doit être le même quelquesoient les IP

Dois je inclure les prestations familiales dans mon point budget ?

[bisane]

Dois je inclure les prestations familiales dans mon point budget ?

Pour les sommes saisissables, ils n'en tiennent pas compte...
Mais mettez tout, détaillé : le juge fera le tri !

Mettez vos charges comme vous l'avez fait pour la BDF... vous pouvez difficilement dire que vous payez 700 € de loyer en plus....

[julieak]

ok je fais donc un point budget avec mes ressources et mes charges pour les 2 IP à mon nom et un point budget pour le ménage pour le seul et unique prêt et IP où mon concubin apparait et est donc convoqué demain

D'ailleurs il risque de ne pas pouvoir rester tout le temps demain car je n'ai personnes pour les enfants donc j'imagine que dans la mesure où il est co emprunteur je peux le représenter

Désolée pour toutes ces questions

[julieak]

en ce qui concerne l'assurance elle a été cochée d'office dans le contrat concernant l'augmentation de réserve car dans le 1er contrat j'ai moi même coché cette case, enfin j'imagine que c'est pour ça donc puis je quand même mettre en avant cet argument ?

dois je écrire cette lettre au propre et la joindre au dossier avec les justificatifs ou est-ce à prendre avec moi pour lire au président ?

[bisane]

Joignez la lettre au dossier, mais gardez-en un double sur vous : ça vous "soutiendra".

en ce qui concerne l'assurance elle a été cochée d'office dans le contrat concernant l'augmentation de réserve car dans le 1er contrat j'ai moi même coché cette case, enfin j'imagine que c'est pour ça donc puis je quand même mettre en avant cet argument ?

Ben oui, quand-même....
Il faut tenter de faire feu de tout bois....

Pas indispensable que votre compagnon soit là !
Il suffit qu'il fasse une lettre manuscrite :
Je soussigné.... donne pouvoir à .... de me représenter à l'audience du 06/01/2011 concernant le litige avec la société .... (références de l'IP).
+ copie carte d'identité.

[julia26]

Bonjour Julie

Ne vous laissez pas intimider et gardez confiance en vous !!   

[gavroche]

coucou julieak

bon courage pour aujourd'hui, on est tous avec vous.

[catsen]

Bon courage Julie

[julieak]

Merci bcq !!
j'essai de relativiser en me disant que je ressortirai de là avec mes 2 jambes et mes 2 bras  mais bon faut respirer un grand coup et y aller !!!
ça ira mieux ce soir
Faut que je garde confiance en moi et ne pas perdre mes moyens surtout
Allez on y croit !!!

Merci pour vos encouragements

[catsen]

Respirez de longues fois en attendant sur le banc

[julieak]

Bonjour

Je suis donc passée hier après midi pour les 3 IP
Tout s'est "bien" passé enfin je pense

Je suis tombée sur une juge à l'apparence froide mais très humaine en définitive (enfin c'est l'impression que j'ai eu, après ce n'est pas une AS non plus !!)

Pour la 1ere IP pour le créancier FxxxT je me suis fait démolir par l'avocat qui ne m'a quasi pas laissé parler, qui avait un language juridique très pointu bref très virulent (tout ça pour une dette de 1800 euros !! non pas que je veuille prendre ça à la légère car je suis en tord mais je n'ai tué personne !!!)
Après sa plaidoirie assassine, la juge a fait une petite mise au point en disant que tout le monde n'était pas juriste comme lui (en parlant de moi) et a repris dans des termes plus compréhensibles ce que l'avocat venait de dire et à ajouter qu'elle n'aimait pas ce manque d'équité en disant textuellement "c'est pas correct, c'est pas équitable"

Pour les 2 autres IP ça c'est mieux passé

J'ai donc mis en avant les éléments que Bisane m'a énoncé pour GE Mxxxx Bxxx, notamment l'abscence du courrier pour le renouvellement de la réserve et en effet l'avocat n'avait aucune traces dans son dossier et la juge a ajouté que s'il n'y était pas c'est que ce courrier n'avait pas été envoyé car en temps normal la copie aurait figurée dans le dossier

[julieak]

La juge a donc pris à chaque IP mon dossier avec les copies des charges, revenus etc
Elle était dailleurs surprise que j'ai fait un dossier complet en triple exemplaires (c'est peut être bête mais je m'accroche à chaque parole qui m'ont semblées à mon avantage pour essayer de me rassurer)

J'ai donc également demandé des délais de paiement en attendant ma date de convocation devant le JEX etc etc ....

Delibéré des 3 IP le 03 mars 2011

Voilà c'est fait
Je pense qu'il va me falloir encore qqs jours histoire de décompresser un peu (même si ce n'est pas la fin ce n'est que le début mais bon précédons par étape !! on va dire que l'étape "passer et parler devant un juge pour la 1ere fois" c'est fait !!)
J'ai tellement stressé que j'ai encore une belle migraine aujourd'hui mais bon ça va aller !!

[julieak]

Par contre pour le budget elle a pris les révenus et charges global du foyer pour les IP qu'elles soient uniquement à mon nom ou au nom des 2

Contrairement à mon dossier de surrendettement déposé uniquement à mon nom