Anticipation surendettement

[catsen]

Celtic vous a répondu plus haut

[steph31]

Et suite aux derniers éléments fournis il y a 3 mn ?

Merci

Stéph.

[celtic]

Bisane et ou joël passeront vous donnez leur avis !

Reste à savoir si votre employeur va être prêt  pour négocier ?
pour  Les prud'hommes il me semble que cela peut être long .....

[steph31]

oui, il me l'a dit, soit on négocie, soit on part pour un minimum de 2 ans de procédures, avec à la clé, approximativement la même somme.

[catsen]

Vous avez suffisamment de preuves parce qu'une procédure aux prud'hommes ce n'est pas une partie de plaisir

je ne mets pas en doute ce que vous nous dites

mais  la défense de ce genre de personnage peut être traumatisante

[steph31]

Je le sais, d'ou mes incertitudes actuelles pour ne pas accepter une proposition à l'amiable afin de mettre au grand jour, non seulement la facilité de mon ex employeur de payer pour une faute qu'il a commis, mais aussi pour faire reconnaitre la vérité qui pourra "sauvegarder" les employés encore présent dans cette entreprise et qui souffrent, tout comme moi, des harcelements qu'ils subissent chaque jour dans le silence qui les mennera à la dépression par le fait d'un seul homme.

[Françoise]

Stéph,

Avez-vous rencontré l'inspection du travail à propos du harcèlement ?

[steph31]

oui, bien sûr, mais rien a attendre de ce coté là !

Il m'a reçu et m'a fais savoir que certaines personnes (magistrats pour ne pas les nommer) lui ont fait savoir qu'il était necessaire, au nom de la raison d'état, de ne plus appronfondir ce genre de situation pour privilégier les "interrets économiques " de notre pays !!!

Il m'a simplement demandé mon témoignage écrit, afin de le conserver dans ses archives.....

Mais que peux faire un fonctionnaire au regard des directives qui lui sont imposées par sa hierarchie et par l'état ?

Rien, sinon que d'accepter les ordres qui lui sont assignés et ordonnés !

Il n'est qu'un pion, merci de ne pas lui en vouloir...

Stéph.

[bisane]

C'est pas grand chose, 3 000 € d'indemnités de licenciement, non ?

Pour le reste, vous serez du coup en position de force pour négocier avec vos créanciers !
Et ils auront autant intérêt que vous à trouver un accord !  

Et je me complète moi-même....
Je crois que votre employeur a aussi tout intérêt à accepter cette "négociation" !

[steph31]

les indemnités de licenciement sont conformes à la législation en vigueur, soit 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté ( 3000 euros divisé par 5 = 600 euros X 5 ans = 3000 euros)

Comment et quoi négocier avec mon créancier principal (la SG) ?

Merci

[catsen]

Oui les conditions pour faire reconnaître le harcèlement se sont durcies

j'attire votre attention sur le fait que bien que vos collègues se plaignent de se comportement du patron il ne faut pas penser qu'ils témoigneront

Je dis ça pour avoir vécu un cas similaire,

nous avons signé (à environ 30 personnes) une pétition pour défendre des collègues qui étaient harcelés par leur chef......
eh bien quand a eu lieu le grand déballage les collègues concernées n'ont pas voulu apporter leurs propres témoignages......

[bisane]

En gros, votre "prime" (je ne sais plus comment l'appeler !) vous permettrait pour ainsi dire de solder vos crédits...
Mais vous laisserait sans réserves !

Il me semble que l'idée serait de solder le petit, et une partie du 2°, en négociant une mensualité viable, et un taux d'intérêt le plus bas possible.

Joël, tu peux venir faire un tour ?

[celtic]

 Ai trouvé ca sur si cela peut aider 
http://www.legavox.fr/forum/consommation/demande-delai-grace-aupres-juge_3367_1.htm

PAR CES MOTIFS
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme...et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ........F.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme... exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
-ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.

Mode d'emploi
Après avoir dactylographié l'assignation en s'aidant du modèle ci-dessus, il y a lieu :
- Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation - Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 350 F), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
- Remettre au Greffe la copie transmise par l'Huissier.

« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme... Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par....(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ......., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d'imposition).
Disposant mensuellement de .......F. l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à...........F.
M., Mme .......entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme........demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M., Mme ........fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de .........annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme........soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De ré échelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de.........F., ceci pendant une durée de ........(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de ..........(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme.....s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du ...., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme.....sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l'une ou l'autre des demandes.

Pour votre info : CODE DE LA CONSOMMATION Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement es sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

J'espère avoir complété v

[steph31]

Bravo CELTIC et merci encore, ça m'éclaire un peu plus.

Ce qui m'éviterai d'être en surendettement et fiché au FICP.

Merci à vous !

Respectueusement

Stéph.

[catsen]

Oui c'est vrai on oublie souvent cet aspect du FICP

pour les frais d'huissier c'est un peu plus il m'avait racketté de 200 €