DEUXIEME DEMANDE DE DOSSIER SURENDETTEMENT ET ASSIGNATION

[celtic]

bonsoir celtic

merci donc si j'ai bien compris les indemnités de licenciement sont totalement in saisissable?

NON C'est saisissable

Régime juridique et social de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est :

   * saisissable et cessible en totalité selon les règles de droit commun
   * compensable en totalité et ne bénéficie pas de la protection instituée par l'article L.144-1 du C.Trav, NC.L.3251-1).
   * exclue du superprivilège mais constitue cependant une créance privilégiée selon les règles applicables aux salaires et elle est couverte par l'assurance de garantie des salaires AGS (C. trav.art.L.143-11-1, NC. L.3253-4)
   * est soumise à la prescription de droit commun de 30 ans 5 ans.
     Depuis la loi 2008-561 du 17 juin 2008, art. 26, JO du 18 ; c. civ. art. 2222, al. 2, la prescription est unique : 5 ans. (c. trav. art. L. 3245-1 et c. civ. art. 2224)

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi -licenciement économique visant au moins 10 salariés sur 30 jours- restent, comme antérieurement, exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu.

L'indemnité de licenciement est représentative de dommages-intérêts , elle relève de la rupture et non de l'exécution du contrat de travail. C'est pourquoi des règles spécifiques en matière sociale et fiscale lui sont applicables.

http://www.avis-droit-social.net/indemnites_rupture.php

[BEKA89]

CELTIC

Et les indemnités de licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi c'est saisissable?

[celtic]

Là je ne sais pas , j'alerte les spécialistes .

[bisane]

Beka, l'indemnité de licenciement est saisissable, quelle qu'elle soit....
Mais pourquoi posez-vous cette question ?
Vous l'avez déjà dépensée.....

[bisane]

Beka, vous n'avez nullement à vous justifier ici !
Mais il va falloir en effet détailler à la BDF comment vous avez utilisé cette somme.
Et je persiste (un peu bourricot, l'âne !) à dire que vous devriez dire que vous êtes prêts à vendre vos véhicules....

[BEKA89]

Bonjour Birsane

je vais me justifier et pas peur d'etre honnete oui on la depensée en achetant les deux voitures(le seul luxe que l'on s'est fait) et en reglant les dettes de logement du plan et des mensualités des credits aussi du plan,on a aussi payer nos loyers aucun retard,nos charges courantes,nous avons eu aussi des frais d'avocat pour la garde de la fille de mon conjoint,mon beau pere est décédé en 2007 nous lui avons fait une pierre,nous avons aussi la succession et les frais de notaires,des habits  et une balançoire pour la petite,des regularisation de cheques avec achat de timbres fiscaux,nous avons aussi le droit de manger et de nourrir aussi le petit lapin de la petite, et en ce qui concerne les deux voitures nous en avons besoins pour notre recherche d'emploi en acheter en occasion oui pourquoi pas mais avec deux voitures neuves on a le temps de voir venir pour les reperations car les deux vehicules qu'on avait avant on les a achetés en occasion et on en a eu pour cher de réparation

[BEKA89]

RE

Pour info moi j'ai deposé un dossier mdph et je suis en attente de la reconnaissance de travail handicapé et mon conjoint est inscrit en interim et travaille lorsque des missions correspondant à son profil se presentent mais c'est pas stable donc tant qu'on a pu on a vecu sur le pse mais là c'est fini

[bisane]

Beka, je crois que nous n'arrivons pas à bien nous comprendre.... Je prends un peu plus de temps pour vous expliquer.

Dans le cadre d'une procédure de surendettement (ce qui était votre cas), tout "retour à meilleure fortune" est à signaler à la BDF.
Or vous avez eu un retour à meilleure fortune, que vous ne lui avez pas signalé.
Il y a donc de grands risques que votre dossier soit jugé irrecevable.
C'est la loi ! Il ne s'agit pas pour nous de juger vos actes. Mais vous n'aviez pas le DROIT de faire ce que vous avez fait.
Et il vaut mieux que vous soyez prévenus.... 

Or, si vous sortez de la procédure de surendettement, vous serez obligés de vendre ces voitures, et dans de bien moins bonnes conditions, parce que les créanciers vont vous poursuivre, et risquent de les saisir.

Beka, c'est terrible pour nous de vous dire ça, et encore une fois nous ne vous jugeons pas !
Mais notre devoir est de vous prévenir des risques que vous encourez....

[BEKA89]

RE birsane

oui je comprends bien ce que vous avez dit ce qu'on a fait avec le pse n'est pas bien on a compris c'est bon et on ne peut plus faire machine arrière c'est fait et je suis consciente que l'on ne s'en sortira pas facilement mais honnetement pensez vous qu'on soit la seule famille dans ce cas??? .Ayant rempli le tableau avec nos ressources et nos charges hormis notre problème pensez vous que je doit continuer comme çà pour gerer le budget ou dois je changer de methode à pour info le loyer on le paie en tip,assurance voiture/maison,le telephone et les mutuelles santé c'est pas prelevement, apres edf,gdf(mandat compte sans frais),et les credits c'est mandat cash ou mandat compte avec frais mais au moins on est sur qu'il on l'argent

[bisane]

Beka, Smily vous a fait quelques remarques, et vous n'avez pas rectifié le tableau.
Ce serait bien que le fassiez.
Dans l'état actuel, c'est difficile de vous répondre.

on ne peut plus faire machine arrière

Si, en partie : en vendant les voitures, ou en tout cas en acceptant cette idée, pour prouver votre bonne foi !

[ZOUNOURS]

Bonjour Beka,

Je rejoins Bisane dans son raisonnement qui est, croyez-le, le plus juste possible.

Normalement, pour payer vos charges incompressibles et votre nourriture, vos vêtements, bref tout ce qui vous est nécessaire pour vivre, vous disposiez du reste à vivre laissé par la BDF, déduction faite de la capacité de remboursement fixée pour le remboursement de vos dettes, ça c'est un premier point et soyez sûre qu'on va vous le dire ! (BDF et Juge....)

Pour le reste, malheureusement, même si la vie vous apporte des épreuves (je pense au décès d'un proche) vous ne pouvez pas vous endetter au delà des frais obligatoires. Je pense précisément aux frais d'obsèques. Pour le reste, c'est selon ses moyens....

Vous avez eu un RETOUR SIGNIFICATIF A UNE MEILLEURE FORTUNE, une somme rondelette de 50 000 euros qui vous aurait permis de diminuer le montant global de vos dettes.

vous avez commis une erreur en utilisant cet argent pour acheter deux voitures neuves..... Vous auriez du prendre conseil AVANT de le faire....

Maintenant, c'est fait.... Il n'est pas question de vous juger, mais de vous AIDER à vous en sortir le moins mal possible.

Croyez bien que pour ceux d'entre nous qui sommes surendettés (je le suis aussi...), nous avons été victimes d'accidents de la vie ou autres, mais nous avons aussi commis des erreurs.

Il faut savoir les reconnaître et mettre toutes les chances de son côté pour redresser la barre.

Donc, je me répète peut-être, mais mettez ces voitures en vente le plus vite possible et apportez en la preuve dans votre dossier. Vous éviterez peut-être un rejet pur et simple, mais aussi sûrement la saisie et vente à perte de ces véhicules.

Ne regardez plus en arrière pour savoir si ceci ou si cela..... Agissez pour mettre toutes les chances de votre côté !

Bon courage à vous et j'espère que vous allez vous en sortir.

ZOUNOURS

[BEKA89]

Re birsane


Nous habitons dans le 89 est ce que par hasard il existerait des associations qui pourrait nous conseiller!!!!!!!!!!!!

Et encore une fois tous vos conseils nous sont precieux merci meme si je sais que l'ane qui sommeille en vous doit etre en colère en lisant mes messages  

Pour le tableau qu'est ce qui ne vas pas j'ai rectifié pour le tel portable

[BEKA89]

RE

On décide de mettre nos deux vehicules en vente on obtient une somme on le declare à bdf.si j'ai bien compris cette somme sera diviser entre nos differents creanciers on est bien d'accord et après on a besoin de voiture pour trouver du travail alors comment on fait pour en retrouver mais d'occasion car c'est pas avec le peu qu'on touche en chomage qu'on aura les moyens croyez moi je ne met pas de la mauvaise volonté

[julia26]

Bonjour Beka

Voici l'adresse de L'UDAF   de votre département

DAF de l'Yonne - 89

Udaf Institution
70 rue de paris
89000 AUXERRE
Tél :03.86.42.29.65
Fax :03.86.72.14.29
Udaf Tutelles
39 avenue de Saint-Georges
89000 AUXERRE
Tél :03.86.72.53.00
Fax :03.86.72.53.08

Site internet : http://www.udaf89.fr/

[BEKA89]

Bonjour Julia

Merci pour le conseil