DOSSIER RECEVABLE PAR LA BDF MAIS RECOURS D UN CREANCIER DEVANT LE JUGE

[chanelle243]

ok merci Catsen,

mon mari va récupérer le courrier demain à son boulot et je me charge du reste.

[cath]

ils savent plus quoi inventer, c est scandaleux

[bisane]

 

[chanelle243]

bonjour à tous et à toutes,

Qu'est-ce que je fais ? Je contacte l'huissier par courrier pour le recadrer et je le signale directement à la chambre des huissiers ?

Mon mari ne dit rien mais je vois bien que cela l'a contrarié. Hier, au boulot, il n'a pas eu le réflexe de vraiment lire ce qui était écrit sur le document. ( il a été surpris et sa patronne lui a demandé en souriant s'il allait être poursuivi)

Mais elle a agardé le document avec apparemment l'intention de fournir les infos.

je lui ai dit de récuperer ce foutu écrit afin de pouvoir agir. Si elle ne veut pas lui redonner, qu'est-ce que je fais ?  Dans ce cas là, j'ai bien envie de la contacter.

Chanelle

[chanelle243]

J'ai lu le fil de Bina : je suis dans le même cas, j'ai imité la signature de mon mari pour deux des contrats.

Est-ce que cela peut être une faille dans les contrats ? (défaut de vérification de la part des créanciers ?) VG peut peut-être jouer dessus et les attaquer.

[bisane]

On attend de voir si vous arrivez à avoir copie de ce qui est demandé, pour l'huissier.

VG pourra le faire valoir (le coup de la signature). Mais attaquer là-dessus... c'est vraiment une arme à double tranchant, et pourrait vous revenir dans la tronche en mode boomerang.... 

[chanelle243]

bonjour Bisane,

ok pour tout - je vous tiens au courant -

A tout à l'heure - 

[chanelle243]

me revoilà : mon mari a récupéré le document :

il s'agit d'une enquête employeur dont voici la teneur :

J'interviens auprès de vous dans le cadre d'un dossier dans lequel je détiens une décision de justice que je dois éxécuter à l'encontre de Monsieur Chanelle etc ......

Je sollicite de votre part de bien vouloir me communiquer les renseignements suivants : salaire, date du virement du salaire, références bancaires, adresse, téléphone, perception de participations ou d'intéressement.


Je vous rappelle les dispositions de l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'éxécution ou de la conservation des créances; Ils doivent y apporter leur concours respectifs lorsqu'ils sont légalement reguis. celui qui sans motif légitime se soustrait à ces obligations peut être contrint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreine, sans préjudice de dommages et intérêts.

Je vous informe qu'à défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, je saisir monsieur le procureur de la république, conformément aux prescriptions de l'article 39 de la loi susvisée.

Ff

[chanelle243]

désolée pour les fautes, j'ai tapé trop vite

je reviens dans u n quart d'heure : je pars au boulot;

[chanelle243]

Ca y est je suis là

Je faxe le document à VG et lui demande son avis. Mais, vous, quel est votre avis, Bisane ?

[catsen]

les seuls habilités à demander de sinformations aux employeurs sont les impôts et les tribunaux

Dès que l'huissier n'a pas un jugement à mon avis il n'a pas le droit de demander ce genre d'infos et votre employeur n'a pas à lui donner

je n'aurai pas répondu à ce genre de demande, n'importe qui peut se faire appeler huissier et détourner votre compte bancaire.

[chanelle243]

Ok merci Catsen -

C'est ce que j'ai dit à mon conjoint : c'est pour avoir tes coordonnées bancaires.
Par contre, l'employeur a peur d'être relancé.

Existe t-il un courrier pouvant recadrer l'huissier dans ce sens ?

[bisane]

Existe t-il un courrier pouvant recadrer l'huissier dans ce sens ?

Pas vraiment !
Mais presque tous les courriers type ont été créés à l'occasion de .....

Il me semble qu'il faudrait commencer par demander à cet huissier, en RAR, avec copie à l'employeur, au nom de quelle décision de justice il fait cette demande... et faire patienter l'employeur ! 

[chanelle243]

pour l'employeur, ça va : mon mari lui a dit que notre affaire était traitée par un avocat et celle-ci lui a rendu le courrier.

mais c'était juste : pour un peu, l'huissier avait toutes les infos sans trop chercher. VG est au courant et il ne faut surtout pas répondre tant qu'il n'y a pas d'injonction, ni autre chose.

[catsen]

C'est bien ce qu'il me semblait il outrepasse ses fonctions

donc une copie à la chambre des huissiers de votre département ne sera pas inutile