anaebis en attente de PRP

[anaebis]

bonjour à tous
voilà je suis nouvelle dans ce forum
j'ai un peu de mal à me repérer alors si je n'ai pas ouvert mn message au bon endroit, merci de corriger!
mon parcours est un peu compliqué et je me pose beaucoup de questions sur la suite
J'ai commencé par un dossier à la BdF en septembre 2OO8 et j'ai remboursé mes créanciers suivant le moratoire
en février 2010 je suis devenue retraitée pour invalidité avec forte diminution de revenus
j'ai redéposé un nouvelle demande à la BdF en leur disant que je souhaite une PRP
d'après la BdF je n'avais plus de capacité de remboursement mais pour la PRP ils m'ont dit d'adresser un courrier contestant le nouveau moratoire
j'ai été convoquée chez le juge une première fois fin octobre 2010
ensuite je suis repassée début février 2011
la juge m'a dit qu'elle se prononcera le 3 mars pour la PRP
voilà où j'en suis et ce que je me demande c'est ce qui va se passer après le 3 mars
à savoir que la juge m'a redemandé si j'avais une voiture ou des biens immobiliers, ce qui n'est pas le cas!
je vous souhaite une bonne fin d'après-midi

[celtic]

anaebis bonjour et bienvenue,

Effectivement je déplace votre fil   

[celtic]

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/11/2010


Lors de l'étude d'un dossier, la Commission de Surendettement peut estimer que le surendetté est dans l'incapacité de rembourser, ne serait-ce qu'un tant soit peu, ses dettes.... et que sa situation n'a guère de chances de s'améliorer dans un avenir relativement proche.
C'est ce que la procédure de surendettement dénomme situation irrémédiablement compromise, ainsi décrite dans l'Article L330-1 du Code de la Consommation : impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, lequel 2ème alinéa fait référence à la procédure classique.

La loi précise les modalités de mise en place de cette Procédure de Rétablissement Personnel (Section 2 du Chapitre II du Traitement des situations de surendettement).
Quelques extraits :
¤ Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.
   -> Le juge désigne un mandataire s'il estime que le débiteur est en possession de biens (actifs) qui peuvent si peu que ce soit dédommager ses créanciers.
   -> Il fait appel aux services sociaux s'il estime que le débiteur peut avoir besoin d'un accompagnement sur ce plan-là
¤ S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement.
Cela signifie que la décision peut être rendue lors de l'audience elle-même, sans vérification ni enquête supplémentaire. Ce qui est le cas si le juge estime que : le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
¤ Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L. 333-4, pour une période de huit ans.
Il s'agit ici du fichage FICP, qui interdit de souscrire de nouveaux crédits.

La loi précise aussi deux choses très importantes :
¤ Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Ce qui signifie que même si le débiteur a fait l'objet de poursuites judiciaires, il est exonéré de ses conséquences.
¤ Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. (Article L332-5 du Code de la Consommation)
Je crois que ça se passe de commentaires !!!  Rieur

La Procédure de Rétablissement Personnel inquiète parfois... et fait souvent l'objet de convoitises !  Clin d'oeil
Sachez qu'elle ne peut (sauf le cas particulier des 9 mois...) pas être demandée par le débiteur, mais ne peut intervenir que sur proposition de la Commission de Surendettement, après confirmation du JEX.
Elle implique une audience contradictoire (en présence des créanciers) devant le JEX.
Malgré le fichage FICP de 8 ans, elle permet vraiment de prendre un nouveau départ !  Clin d'oeil

[bisane]

Hello, Ana !

Ben je crois que le 03 Mars, la juge ne pourra faire autrement que de prononcer la clôture de la procédure....

Et que vous allez pouvoir continuer à vivre, même si, si je comprends bien, pas au mieux de votre forme ( ), avec quelques casseroles en moins !
Vos dettes seront définitivement effacées ! 

[anaebis]

ahhh ce serait bien ça! merci de vos réponses!
donc si je comprends bien le juge peut décider de clôturer le dossier à la même audience que l'ouverture de la PRP ?
je croyais que après l'audience du 3 mars il y aurait encore des mois d'attente, d'enquête, d'huissiers etc.... et ça, ça me rongeait car je suis en attente d'une hospitalisation mais je n'osais pas partir à cause de cette fameuse procédure
en plus dans la salle du tribunal en attendant mon tour j'ai entendu de ces choses brrrrr......
ça m'avait fait regretter de m'être lancée dans tout ça!
bonne soirée et merci encore de vos interventions

[Smilysoul]

donc si je comprends bien le juge peut décider de clôturer le dossier à la même audience que l'ouverture de la PRP ?

vous avez tout compris Anaebis  la décision peut être rendue lors de l'audience elle même
je vous souhaite meilleure santé 

[anaebis]

merci beaucoup
ce sera enfin la fin d'une sale histoire, et le début d'une vie plus sereine où je pourrai m'occuper de ma santé et vivre ma retraite modestement, je ne demande rien de plus
bon courage à vous tous

[kkeny]

bonsoir,

je te souhaite vraiment ce PRP et bonne chance.

[anaebis]

oh oui! merci beaucoup
il faudra que je raconte un de ces jours comment j'en suis arrivée là
pour l'instant je suis trop anxieuse, pas sereine
bon week-end et bon courage à tous

[roky]

bon courage à vous moi aussi je suis passée par là et maintenant je revis malgré encore les difficultés de la vie.mais je dors mieux et je suis sereine.bon courage à vous.j'ai 63 ans et beaucoup de souffrance à cause des créanciers harcèlements au travail ainsi de suite. gros bisous répondez moi si vous pouvez merci.et en plus nous avons trouvé un forum formidable avec des personnes compétentes et supers à bientot peut-ètre roky.

[julia26]

Bonjour anaebis

Nous y sommes  !!

Je vous souhaite qu'avec cette   journée toutes vos craintes et angoisses disparaissent
Nous espérons et attendons impatiemment une bonne nouvelle 

[bisane]

Une page qui pourra enfin se tourner ?

[anaebis]

 

désolée de ne pas avoir répondu plus tôt mais le 3 je ne pouvais pas savoir encore!
c'est aujourd'hui que j'ai eu ma lettre recommandée du tribunal et en lisant ma lettre j'ai pleuré de joie!
12 ans de galère qui se terminent enfin!
donc comme vous me l'aviez dit ( mais je n'étais quand même pas rassurée) la juge a ouvert et clôturé la procédure de rétablissement personnel dans la même séance!

l'ensemble de mes dettes évalué à environ 39 000 euros est effacé
quel soulagement vous imaginez!
bonne soirée à tous

[celtic]

Une nouvelle vie qui commence, alors bonne route

[anaebis]

merci Celtic! et je la continue avec vous pour encourager tous ceux qui fréquentent ce forum