harcèlement

[bisane]

Donc je confirme : le dossier de surendettement en lui-même n'ouvre pas droit à l'APL....

[lilou36]

bonjour,


Bisane j'ai fait parvenir un courrier un courrier concernant l'explusion de mon logement en citant l'article Article L331-3-2;
Réponse de l'huissier ce jour :

Suite à votre correspondance du........., nous vous informons que la recevabilité d'un dossier de surendettement n'entraine pas la suspension de la procédure d'expulsion contrairement à la procédure de recouvrement des sommes dues.[/color]

Ma gestionnaire est en congés, je fais un courrier ?

Merci de votre aide
Lilou36

[bisane]

Ma gestionnaire est en congés, je fais un courrier ?

Oui, au Président de la commission, avec copie de la mesure.

Je reviens tout à l'heure... 

[catsen]

Courage Lilou,

Est ce une mesure exécutoire? Etes vous passée au tribunal?

[bisane]

à Monsieur le président de la Commission de Surendettement

Monsieur;

Nous avons déposé un dossier de surendettement (références), qui a été déclaré recevable par votre commission le XX/XX/2011.

Nous faisons à ce jour l'objet d'une procédure d'expulsion, dont coordonnées complètes, huissier de justice, a reçu mandat pour l'exécution.

Nous demandons, au titre de l'Article L331-3-2 du Code de la Consommation, que le Juge de l'exécution soit saisi pour suspendre cette mesure.

Vous remerciant pour vote attention, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations
Signature

Et vous envoyez une copie à l'huissier...

[lilou36]

Tribunal le 18 novembre 2010 nous avons obtenu un accord de réglement  : 434 + 155 € = 589 €  (3200 € à régler).
nous avions déposé la veille notre dossier de surendettement et avons laissé une copie de dépot de dossier au tribunal.
Fin novembre avons réglé l'échance, au mois de décembre nous n'avons pu régler que le loyer 434 €, nous avons aussitôt prévenu l'organisme HLM voila pourquoi nous avons  reçu le commandement de quitter les lieux.......

Nous avons régulariser ce matin cette somme de 189 €
Ce retard de 189 € a lancé la procédure.

D'après le service juridique de mon assurance nous devons payer ce surplus de loyer jusqu'à ce que le plan soit prêt. Qu'en pensez-vous ?
A mon avis nous n'avons pas trop le choix.

Je crois qu'il faut    et nous attendons toujours notre proposition de plan

[bisane]

A mon avis, il ne faut pas, car cette dette va être intégrée dans le plan !
Un petit coup de fil à votre gestionnaire ?

[bisane]

Bien reçu le mail !
Je persiste et signe : coup de fil à la BDF, mais il n'y a pas de raison que vous continuiez à payer ce surplus, à mon avis....

[lilou36]

Je contacte ma gestionnaire dès son retour de congés, merci encore.
lilou36

[lilou36]

Bonjour,

Petites nouvelles nous sommes convoqués au tribunal le 17 mars
pour la demande de suspension d'expulsion, avez vous des conseils à
nous donner avant cette date ?

Nous sommes toujours en attente de notre plan, et nous avons enfin ouvert notre compte à la bque jaune.

Bon après-midi à tous

lilou36

NB: Impossible de se connecter sur le site avant 11h00 ce matin.

[lilou36]

Bonjour,

Nous sommes convoqués le 17 mars au tribunal pour la demande de suspension d'expulsion,

Comment préparer cette audience?

Nous payons notre loyer au trésor public à la date convenue et une demande de fsl est en cours, notre dette est de 3200 €.

Y a t'il sur le forum des personnes dans notre cas 

Toujours en attente du plan, notre recevabilité date du 27 décembre.

merci de vos réponses

[bisane]

Il faudra donc apporter des copies de vos preuves de paiement, copie de la demande FSL, et copie de la recevabilité.


Vous avez quelles relations avec votre assistante sociale ?

[lilou36]

Bon contact avec l'asistante sociale, je vais la prévenir mardi prochain de l'audience

[lilou36]

je n'ai pas encore reçu de photocopies de la demande de fsl, l'as s'était
déplacé à mon domicile, ellle peut être me faire une attestation de dmde de Fsl ?
Trouille au ventre en attendant.

[bisane]

ellle peut être me faire une attestation de dmde de Fsl ?

C'est à souhaiter, en tout cas !

Et elle peut peut-être aussi vous faire un petit courrier pour le juge, expliquant que vous n'êtes pas de mauvaise foi, et que vous faites tout pour rembourser cette dette !