DOSSIER RECEVABLE - ETAT DES LIEUX

[bisane]

Boris, pur compléter votre missive, inspirez-vous de tous les courriers cités dans ce billet : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

[borisj]

Ca y est j'ai réussi à le faire mais qu'est-ce que j'ai souffer :


Monsieur, Madame

   Nous avons bien pris acte des différents courriers en « recommandé avec AR » que vous nous avez fait  parvenir et vous répondons sur les différents points qui nous intéressent.

Lors de mon rendez-vous il y a environ un mois avec notre directrice d’agence, il m’a été reproché de ne pas avoir prévenu quant à notre situation et le fait que nous avions lancé une procédure de dossier de surendettement.
Ceci m’a grandement surpris.

Pendant prés d’une année, nous avons monté plusieurs demandes s de rachats de crédit, y compris auprès de vos services ; Toutes ont été refusées et vous en avez été tenu au courant. Notre ancienne conseillère nous avait même fourni une liste imprimée des organismes auxquels nous pouvions tenter cette procédure ou demander une assistance.

Notre conseiller actuel était lui aussi au courant de nos problèmes avant même que nous lancions la procédure.
Lorsque nous avons lancée effectivement celle-ci (en date du 27 juillet 2010), il a également été mis au courant lors d’un rendez-vous à l’agence.

Lorsque celle-ci a été jugée recevable en date du 09 novembre 2010, il en a été averti de la même manière. Il a même refusé que madame lui donne les documents en main propres en arguant qu'ils allaient les recevoir.

Enfin, si nous avions eu la moindre envie de nous cacher, je ne vois pas pour quelle raison, j’en aurai parlé à votre directrice d’agence par la suite.

Seconde chose qui me surprend et ce, de manière encore plus importante ; Les comptes domiciliés chez vous et impactés (au nombre de 4) sont référencés dans notre dossier de surendettement.
A partir du moment où un dossier de surendettement est juge recevable par la commission de la Banque de France, vous pouvez certes refuser cet avis, mais cela n’empêche pas qu’il passe en phase de tentative de règlement à l’amiable ; Phase entièrement gérée par la Banque de France. Je pense que vous êtes au courant de ces procédures.

Dans ce cas, je désirerai savoir comment il se fait que vous ne soyez pas au courant ?


La procédure amiable a démarré depuis pratiquement trois mois et nous avons déjà reçu des courriers  de certains créanciers nous annonçant qu’ils étaient au bien courant de la situation et ce en ayant été uniquement prévenu par la Banque de France et non par nous.

Peut-être un oubli de la part de la banque de France ? Peut-être auriez-vous une réponse à m’apporter ?
Donc, même si globalement nous ne vous avons pas fait de courriers circonstanciés (et à aucun de nos créanciers), je trouve totalement incompréhensible que vous nous disiez ne pas être au courant de nos problèmes.


Pour ce qui est du compte commun , je vous amène à bien regarder le graphique de son redressement depuis 4 mois. Vous constaterez, que malgré (et ces choses ont été indiquées à vos conseillers, documents à l’appui) :
-   Une grosse réparation voiture (sans laquelle ma femme ne pourrait plus aller travailler) et correspondant à une demande de monter ma possibilité de retrait carte de manière momentanée sur la carte que vous m’avez justement demandé de restituer.
-   Des prestations sociales arrivées sur le compte personnel de madame et « perdues «  du fait du retrait de son autorisation de découvert par vos soins.
-   Une partie de l’un de mes salaires parti sur un autre compte car je ne savais pas comment cela se passait pour le paiement des congés payés (perdus pour les même raisons que ce qui est arrivé pour le second point).

Notre compte joint est passé d’une situation catastrophique à une situation ou nous sommes parvenus ce mois-ci à terminer positifs.
Pour ce qui est des prêts et du compte de madame qui représentent nos dettes à votre établissement, je vous rappelle qu’en vertu de du placement de ceux-ci sur notre dossier de surendettement et de la recevabilité de celui-ci en date du 09 novembre 2010,
l'article L331-3-1 du Code de la Consommation stipule que cette décision : "emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire". En procédant à ce prélèvement, vous violez donc la loi.

Au vu de notre situation, nous avons du nous résoudre a ne rien rembourser à qui que ce soit, le temps que ma gestion des comptes nous permette d’arriver à une situation ou nous pouvions au moins tenir les engagements alimentaire de base (loyer et charges, essence pour travailler, nourrice, nourriture, etc…) ; Chose qui n’a pas été correctement faisable au vu de la suppression de nos autorisations de découverts et du blocage de nos moyens de paiement.

Une carte de paiement xxxxx nous a été fournie; J’ose espérer que nous ne seront pas ennuyés tant que le compte commun
respectera un solde positif dans le respect des droits au service bancaires de base garanti par la loi Lagarde entrée en vigueur le 01 novembre 2010.
J'attire votre attention sur le fait, au sujet de notre compte commun, que la carte précédente était à débit immédiat et que le compte n'a pas d'autorisation de découvert; Et ce à ma demande expresse et non par action de de la part de vos service; Autre preuve si il en est, montrant que nous faisons ce qu'il faut pour retrouver une situation financière acceptable.


Par ailleurs, l'article L331-3 du même code précise quant à lui qu' "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents".

Je vous demande en conséquence de recréditer dans les meilleurs délais le compte de madame de la somme indûment prélevée, ainsi que de tous les frais induits par des rejets de prélèvement (détailler), à défaut de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vous rappelle à vos obligations.
Au vu que cela pourrait m’être demandé, je tiens à votre disposition le document réalisé lors d’un rendez-vous avec votre conseiller le 29 décembre 2010, demandant la suspension de « Tous les prélèvements se présentant sue le compte RIB : xxxxxxxxxxxxx ».

Enfin, même si  ma réponse vous parvient tardivement, elle a pour but de vous montrer notre bonne foi quant à notre volonté de trouver une solution amiable via notre dossier de surendettement.

Soyez certains que nous nous serions bien passés de tous ces désagréments.

Ce courrier sera cependant soumis en copie à la Banque de France ainsi qu’à l’AFUB auprès de laquelle j’ai décidé de prendre conseil.

En l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Mr et Mme xxxxxx

Qu'en pense bisane ?

[borisj]

Petite nouveauté suite à un courrier reçu ce midi :

Selon un courrier de la banque "Etoile"  que j'ai relu en date du 14/02/11 :

- Fermeture du compte de madame avec 36€ de frais
- Menace de recouvrement judiciaire au 01/03/11
- Indication comme quoi à dater du 14/02/11, le dossier est géré par la société "Duchmol"

Le 24/02/2011, j'appelle la société "Duchmol" (sachant que j'ai une facture détaillée pour mon téléphone pour chaque appel) : Je demande à la personne que j'ai si un dossier à mon nom ou à celui de ma femme est chez eux. La personne me dit vérifier et m'indique qu'elle ne trouve pas de dossier.

Ce jour, je reçoit un courrier de la société "Duchmol" daté du 22/02/11.

J'appelle tout de suite la société "Duchmol". La pauvre personne se prends mon énervement dans les dents mais tout en l'ayant prévenu que ce n'est pas contre elle que j'en ai.

Cependant, je lui fait comprendre clairement que je n'aime pas que l'on me prenne pour un con quand j'appelle et que l'on me soutient le 24/02 que l'on a pas de dossier à mon alors que je reçois un courrier daté du 22/02 montrant bien le contraire.

La personne m'indique qu'ils ne sont pas du genre a bloquer ou saisir les comptes car ils sont avant tout un service de règlement à l'amiable et que si je leur envoie les justificatifs de mon dossier de surendettement il feront suivre directement à leur service Dossier de surendettement.

Je lui dit que quoi qu'il en soit, je saisi la BdF pour faire bloquer toute procédure et que je lui transmet tous les documents qu'il lui faut tout en lui stipulant que je suis également pour un règlement amiable mais par mon dossier BdF

[bisane]

Relu et corrigé... et ça va bien ! 
Bises à Duchmol ! 


Monsieur, Madame

   Nous avons bien pris acte des différents courriers en « recommandé avec AR » que vous nous avez fait  parvenir et vous répondons sur les différents points qui nous intéressent.

Lors de mon rendez-vous il y a environ un mois avec notre directrice d'agence, il m'a été reproché de ne pas avoir prévenu quant à notre situation et le fait que nous avions lancé une procédure de dossier de surendettement.
Ceci m'a grandement surpris.

Pendant prés d'une année, nous avons monté plusieurs demandes s de rachats de crédit, y compris auprès de vos services. Toutes ont été refusées et vous en avez été tenu au courant. Notre ancienne conseillère nous avait même fourni une liste imprimée des organismes auxquels auprès desquels nous pouvions tenter cette procédure ou demander une assistance.

Notre conseiller actuel était lui aussi au courant de nos problèmes avant même que nous lancions la procédure.
Lorsque nous avons lancée effectivement celle-ci (en date du 27 juillet 2010), il a également été mis au courant lors d'un rendez-vous à l'agence.

Lorsque celle-ci a été jugée recevable en date du 09 novembre 2010, il en a été averti de la même manière. Il a même refusé que madame lui donne les documents en mains propres en arguant qu'ils allaient les recevoir.

Enfin, si nous avions eu la moindre envie de nous cacher, je ne vois pas pour quelle raison, j'en aurais parlé à votre directrice d'agence par la suite.

Seconde chose qui me surprend et ce, de manière encore plus importante. Les comptes domiciliés chez vous et impactés (au nombre de 4) sont référencés dans notre dossier de surendettement.
A partir du moment où un dossier de surendettement est jugé recevable par la commission de la Banque de France, vous pouvez certes refuser cet avis, mais cela n'empêche pas qu'il passe en phase de tentative de règlement à l'amiable, Phase laquelle est entièrement gérée par la Banque de France. Je pense que vous êtes au courant de ces procédures.

Dans ce cas, je désirerai savoir comment il se fait que vous ne soyez pas au courant ?


La procédure amiable a démarré depuis pratiquement trois mois et nous avons déjà reçu des courriers  de certains créanciers nous annonçant qu'ils étaient au bien courant de la situation et ce en ayant été uniquement prévenus par la Banque de France et non par nous.

Peut-être un oubli de la part de la banque de France ? Peut-être auriez-vous une réponse à m'apporter ?
Donc, même si globalement nous ne vous avons pas fait de courriers circonstanciés (et à aucun de nos créanciers), je trouve totalement incompréhensible que vous nous disiez ne pas être au courant de nos problèmes.


Pour ce qui est du compte commun , je vous amène invite à bien regarder le graphique de son redressement depuis 4 mois. Vous constaterez, que malgré (et ces choses ont été indiquées à vos conseillers, documents à l'appui) :
-   Une grosse réparation voiture (sans laquelle ma femme ne pourrait plus aller travailler) et correspondant à une demande de monter ma possibilité de retrait carte de manière momentanée sur la carte que vous m'avez justement demandé de restituer
-   Des prestations sociales arrivées sur le compte personnel de madame et « perdues «  du fait du retrait de son autorisation de découvert par vos soins
-   Une partie de l'un de mes salaires parti sur un autre compte car je ne savais pas comment cela se passait pour le paiement des congés payés (perdus pour les même raisons que ce qui est arrivé pour le second point)
notre compte joint est passé d'une situation catastrophique à une situation ou nous sommes parvenus ce mois-ci à terminer positifs avec un solde créditeur.

Pour ce qui est des prêts et du compte de madame qui représentent nos dettes à envers votre établissement, je vous rappelle qu'en vertu de du placement la déclaration de ceux-ci sur notre dossier de surendettement et de la recevabilité de celui-ci en date du 09 novembre 2010,
l'article L331-3-1 du Code de la Consommation stipule que cette décision : "emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire". En procédant à ce prélèvement, vous violez donc la loi.

Au vu de notre situation, nous avons du nous résoudre a ne rien rembourser à qui que ce soit, le temps que ma gestion des comptes nous permette d'arriver à une situation où nous pouvions au moins tenir les engagements alimentaire de base (loyer et charges, essence pour travailler, nourrice, nourriture, etc...) ; Chose qui n'a pas été correctement faisable au vu de la suppression de nos autorisations de découverts et du blocage de nos moyens de paiement.

Une carte de paiement xxxxx nous a été fournie; J'ose espérer que nous ne serons pas ennuyés tant que le compte commun
respectera un solde positif dans le respect des droits au service bancaires de base garanti par la loi Lagarde entrée en vigueur le 01 novembre 2010.
J'attire votre attention sur le fait, au sujet de notre compte commun, que la carte précédente était à débit immédiat et que le compte n'a pas d'autorisation de découvert; Et ce à ma demande expresse et non par action de de la part de vos service. Autre preuve si il en est, montrant que nous faisons ce qu'il faut pour retrouver une situation financière acceptable.


Par ailleurs, l'article L331-3 du même code précise quant à lui qu' "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents".

Je vous demande en conséquence de recréditer dans les meilleurs délais le compte de madame de la somme indûment prélevée, ainsi que de tous les frais induits par des rejets de prélèvement (détailler), à défaut de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vous rappelle à vos obligations.
Au vu que cela pourrait m'être demandé, je tiens à votre disposition le document réalisé lors d'un rendez-vous avec votre conseiller le 29 décembre 2010, demandant la suspension de « Tous les prélèvements se présentant sur le compte RIB : xxxxxxxxxxxxx ».

Enfin, même si  ma réponse vous parvient tardivement, elle a pour but de vous montrer notre bonne foi quant à notre volonté de trouver une solution amiable via notre dossier de surendettement.

Soyez certains que nous nous serions bien passés de tous ces désagréments.

Ce courrier sera cependant soumis en copie à la Banque de France ainsi qu'à l'AFUB auprès de laquelle j'ai décidé de prendre conseil.

EnDans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Mr et Mme xxxxxx

[borisj]

Merci Bisane

[borisj]

Bon j'ai le reçu AR comme quoi ils ont bien eu mon courrier il y a un dizaine de jours.

Depuis :

- Message automatique sur nos téléphones
- Courrier de relance

Le tout comme si je n'avais pas pris les devants.

Lundi j'appelle la BDF pour savoir si mon dossier est bien passé en commission comme cela était prévu et forcer donc son application via le tribunal.

Je vous tiens au courant.

[borisj]

Bon ben ca continu dans le foutage de gueule de leur part.

Suite au dernier courrier de relance, je viens d'apprendre ce jour, du fait que je suis mais opérations, qu'il ont bloqués les virements automatiques alors que notre compte est très largement créditeur.

Sur le coup je n'ai pas vérifié pour les autres services bancaires de bases (trop énervé) mais je vais le faire après ce post.

Je confirme comme je le pensais qu'ils ont fait cela sans nous prévenir, sans que nous ayons reçu le moindre courrier de décision de justice et surtout comme si de rien n'était.

Ci dessous le mail que je viens d'envoyer à la société de recouvrement en mettant en copie cachée la personne de la banque de france traitant mon dossier de surendettement :

Bonjour,

Ce jour, constatant que vos services ont fait bloquer mes opérations de virements automatiques à partir du compte commun au nom de ma femme et surtout du mien, j'ai rappelé vos service sur le xxxxxxxxxx.

Là, on a refusé de me répondre à ce sujet, prétextant que c'est au nom de Mme puis l'on m'a vertement raccroché au nez.

Je tiens à préciser, que lors de mes précédents appels, on m'a toujours répondu. Même lors des appels que j'ai effectués a réception de votre premier courrier et le 11 mars vu que la connexion au réseau téléphonique se passait mal.

Ceci me rappelle au passage que je n'ai jamais reçu de votre part de réponse à ce suivi de mail comme demandé, ni de réponse suite à mon courrier en recommandé (N°= xxxxxxxxxxxxx) que vous avez réceptionné le 07 mars.

Exepté votre courrier daté du 19 mars sous-entendant que nous n'avons pas donné suite à celui du 22 février (bien que mes factures détaillées de téléphone attestent du contraire) et le fait que j'apprenne uniquement en posant une question anodine à mon agence que vous avez bloqué les virements à partir de celui-ci.

Je vais me permettrai d'appeler le second numéro de téléphone que l'on m'a fourni ce jour ce lundi 05 avril.

Cordialement,


J'ai déjà fait un mail à BdF en demandant le bloccage des procédures contre nous le temps que je me déplace directement à la succursale Mardi.

Mais j'avoue que ma femme et moi nous sommes à bout alors que nous avons fait le nécessaire sur tous les fronts. Les soirées où l'on se dit que l'on se foutrait bien en l'air le lendemain se font de plus en rapprochées.

[Diplodocus]

Bonsoir Borisj

tout d'abord bon courage dans tes démarches, j'ai moi meme déposé mon dossier à la BDF et nous avons su que nous sommes recevables, aussi je me permets de citer une partie de ce que tu as écris dans ton premier message:

Ceci est de également une illégalité complète si nous suivons les indications de la loi Lagarde :

- Interdiction de fermer les comptes : Ouf il reste le compte commun
- Obligation de fournir un moyen de paiement adéquate carte de retrait (type Electron) et chèques de banque (2 par mois)
car actuellement je suis à la bank jaune et on ne veut pas me donner de chequier car je suis fiché incidents paiement crédits ( mais pas chéquier! ) aussi peux tu me donner tes sources quand tu écris que la loi lagarde oblige au banque de fournir un chequier car cela ne me semble pas certain, mais le contraire ferait mon bonheur...

Merci de ton attention  !

[bisane]

peux tu me donner tes sources quand tu écris que la loi lagarde oblige au banque de fournir un chequier

@ Diplo : 2 chèques de banque par mois, ce n'est pas un chéquier ! 

[Diplodocus]

Oui c'est sûr !! l'heure tardive de mon message d'hier ne m'a pas aidé 

[bisane]

Je finis par arriver...

Donc...
Suite à notre conversation téléphonique...

Faire un courrier RAR à votre gestionnaire, SANS TROP RENTRER DANS LES DETAILS, disant à peu près quelque chose comme ça :

Monsieur;

Je vous ai tenu informé, par mail, de chacune des démarches que j'ai effectuées auprès de la banque, qui nous a privé de certains de nos moyens de paiements, nous comptabilise des frais bancaires indûs, et nois a brusquement supprimé une autorisations de découvert (mails des [citer les dates]). Cette attitude nous semble contrevenir à l'esprit de la loi du 10 Juillet 2010, qui tendait à s'assurer que les surendettés bénéficieraient d'une continuité des services bancaires, et préconise de ne pas payer une dette née antérieurement à la décision de recevabilité.

Mais aujourd'hui, je m'adresse à vous afin que vous saisissiez le Juge de l'Exécution en vertu de l'article l331-3-1.
En effet, alors que la provision de notre compte n°.... était suffisante, la banque vient de bloquer l'exécution de tous les virements effectués à partir de ce compte, nous mettant dans l'impossibilité de régler nos charges courantes (énumérer).
La manière d'agir de la banque risque donc d'aggraver notre situation, bien malgré nous.

Nos différentes démarches étant restées à ce jour sans effet, il nous semble que seul le Juge de l'Exécution pourrait, au titre de l'article L333-2-1, contraindre notre établissement bancaire à respecter la loi.
Cet article précise en effet que :
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, nous vous prions....

Tenez bon, Boris ! 

[borisj]

Lien vers la loi lagarde :
Loi lagarde

CONCERNANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

L331-2

Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Sous réserve qu'il faudrait un jugement à notre encontre, mais que ceci est couvert par l'article L331-3.1 les trois virements que la banque nous bloque sont :
- Une pension alimentaire pour mon 1er enfant
- Mon loyer
- Le salaire de la nourrice de ma fille.

ILLEGAL

L331-3

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

1000€ de frais et de prélèvements depus la date de recevabilité sur le compte de ma femme qui a été clôturé de manière unilatérale par la banque.

ILLEGAL

L331-3.1

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an.
Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

L331-3.2

Pour ceux que ca intéresse, elle permet à la comission de saisir le JEX pour bloquer les procédures d'expulsion.

L331-5

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de émunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France.
La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1.

Je pense qu'il faut que j'invoque cet article pour mon AR auprès de la BdF.
Bien qu'en l'occurrence je pense que la banque bloque mes virements sans aucun décision de justice et donc de manière ILLEGALE

L333-2.1

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

Avant que j'ai lu lensemble de dispositions de la loi, la directrice d'agence à qui j'avais indiqué vouloir faire en sorte de rétablir le compte de ma femme sur 3 mois mavais bien demandé oralement de lui faire un courrier mais sans AR le stipulant.
Je l'aurai fait et et j'aurai fait ces remboursement ceci aurait pu être un motif pour que faire échouer mon dossier.
J'en déduit qu'elle savait parfaitement ce qu'elle faisait en me demandant cela.

L331-7

En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Vu que la banque bloque le dossier depuis plusieurs mois, il y a donc échec de conciliation et je peux faire ma demande à la commission

L331-9

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Une fois le L331-7 appliqué la banque ne pourra que la fermer.

L332-3

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Ceci nous ramène à l'article qui concerne ce qui est saisissable et ce qu'il ne l'est pas. Ceci réaffirme le fait que les sommes bloquées sur mes virements sont concernéés.

ILLEGAL

[borisj]

Merci Bisane.

Nos post se sont croisés.

En rentrant j'ai décortiqué chaque point de la loi Lagarde concernant le traitement du surendettement.

J'envoie le LRAR dés demain avec un mail et un appel à la BdF en plus.

[borisj]

COURRIER TRANSMIS CE JOUR A LA BANQUE DE FRANCE

Madame,

Je vous ai tenu informée, par mail et par téléphone, de chacune des démarches que j'ai effectuées auprès de la banque et de la société qu'ils ont  mandatée pour le contentieux affairant, société qui soit dit en passant est en fait une de leur filiale et qu'ils sont donc de manière détournée juges et parti.

Après nous avoir posé problème concernant nos moyens de paiement carte et retrait guichet ils ont décidé de nous bloquer nos virements automatiques bien notre compte commun ait un solde créditeur suffisant pour ces virements.

Les retraits et paiements carte fonctionnant il me parait peut probable que ceci soit fait en relation avec une quelconque décision de justice, chose qui irait de toute manière à l'encontre des articles L331-2 et L331-3-1 du code de la consommation et constituante de la loi Lagarde promulguée le 10 juillet 2010 et entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Je rajouterait à ceci concernant le compte individuel de ma femme :

-   Le prélèvement de frais liés à des rejets de prélèvements même après avoir demandé le blocage de tout prélèvement sur ce dit compte
- Fermeture unilatérale de ce compte.

Cette attitude nous semble contrevenir à l'esprit de cette loi, qui tendait à s'assurer que les surendettés bénéficieraient d'une continuité des services bancaires, et préconise de ne pas payer une dette née antérieurement à la décision de recevabilité.

Mais aujourd'hui, je m'adresse à vous afin que vous saisissiez le Juge de l'Exécution en vertu de l'article L331-3-1.

Alors que la provision de notre compte est plus que suffisante, la banque vient de bloquer l'exécution de tous les virements effectués à partir de ce compte, nous mettant dans l'impossibilité de régler nos charges courantes qui sont payées par ce biais, à savoir :

-   Une pension alimentaire
-   Notre loyer
-   Le salaire de notre nourrice

Ceci allant donc à l'encontre de l'article L331-2.


La manière d'agir de la banque risque donc d'aggraver notre situation, bien malgré nous.

Nos différentes démarches étant restées à ce jour sans effet.

De manière plus précise, malgré des factures de téléphones détaillées montrant nos appels vers la société de recouvrement, malgré les mails envoyés (pour lesquels je vous ai mise en copie cachée) et malgré un recommandé qu'ils ont réceptionné le 07 mars 2011, ils persistent à faire comme si nous n'avions jamais pris contact avec eux. En atteste la copie de leur dernier courrier que je vous ai transmise.

Pour nous, tout ceci montre une volonté tacite de nous harceler moralement en aggravant notre situation de manière à obtenir de notre part arrangement forcé allant à l'encontre de l'article L332-2-1.

La situation devient donc extrêmement grave et nécessite une action urgente de votre part

Il nous semble que seul le Juge de l'Exécution pourrait, au titre de cet article L333-2-1, contraindre notre établissement bancaire à respecter la loi.

Cet article précise en effet que :

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

A savoir que ce comportement impacte en plus deux familles supplémentaire :

-   La mère de mon premier enfant qui a de faibles revenus et une enfant de 3 ans ½
-   Nos propriétaires qui payent le crédit de l'appartement que nous leur louons grâce au loyer versé et qui ont eux aussi une jeune enfant. A ajouté que les agissements de la banque ajoutés à la malchance font que nous n'avons pu leur payer deux loyers après le dépôt de notre dossier et qu'ils sont donc en situation très délicate de ce fait.


Vous souhaitant parfaite réception de la présente, nous vous prions....

[bisane]

Hello !
C'est un peu trop long et détaillé (il faut aussi penser à ceux qui vont lire, dans un esprit d'efficacité), mais j'espère que "ça va le faire" !