DOSSIER IRRECEVALBLE BDF ET JEX

[mimi91]

Bonjour,
j'ai déposé un dossier de surendettement en aout 2010 avec mon conjoint. Il a été jugé irrecevable pour moi car j'avais mentionné une dette professionnelle (en 2008 j'étais indépendante et le RSI me réclame 8.000 euros).
Mon conjoint était recevable car pas de dettes professionnelles et chomeur.
Nous avons demandé un recours et notre dossier a été transféré au tribunal d'instance près de chez nous.
Nous avons été convoqués hier et le juge a dit qu'il n'était pas compétent pour juger notre dossier car il y avait une dette professionnelle... Pourquoi la BDF à envoyé mon dossier là bas ???mystère...
Le juge nous a conseillé de refaire un dossier au nom de mon époux et de mettre toutes les dettes sur le dossier.
Hélas, mon mari, ne voulant pas rester au chômage a démarré une auto entreprise en octobre 2010 ; j'ai signalé au juge qu'un auto entrepreneur ne pouvait déposer un dossier de surendettement. Elle n'a pas su me répondre.......
J'ai appelé la BDF qui m'a confirmé que le dossier de mon mari serait irrecevable du fait de son activité. La BDF me conseille de me renseigner au tribunal de commerce pour faire juger ma dette professionnelle et lorsque celle-ci sera annulée, je pourrai refaire un dossier à mon nom.
Je ne sais que faire....
Mon mari et moi sommes séparés et avons environ 40.000 euros de dettes.
Nous sommes incapables actuellement de payer quoi que ce soit, à part notre loyer (et encore...).
Que puis je faire ? Les créanciers ne vont pas tarder à recommencer leur harcèlement et menaces de saisies.
Je suis très inquiète.
Un avocat (aide juridictionnelle) pourrait il m'aider dans cette situation ?
Merci de me conseiller, je ne vais pas tenir longtemps comme celà...
Mimi

[bisane]

 

Pardon de le faire très objectif...

Elle lui rapporte, cette activité, à votre ex ?

Vous pouvez remplir ce tableau ?

Quel est votre statut actuel ?

Pour mémoire, mais il faut que je recherche...
Il y a une (au moins !) jurisprudence qui dit qu'un dossier ne peut être déclaré irrecevable au seul motif qu'il contient des dettes professionnelles...

[mimi91]

Merci beaucoup Bisane.
J'ai renvoyé ma demande avec le fichier rempli.

Pour info, mon ex gagne environ 1.500 euros en auto entreprise sinon c'était chomage à 1.200...
Moi suis salariée en CDI depuis janvier 2009.

J'espère que je ne me suis pas trompée dans l'envoi de mon fichier. Je ne maitrise pas très bien sur ce site.

Merci de votre aide.

Mimi

[bisane]

Je vous avais oubliée...  
Voilà : mesures recommandées et dettes professionnelles - jurisprudence
et là : Dettes professionnelles et non professionnelles - caution - jurisprudence

Tribunal de commerce pour liquidation à voir.

Ca va être chaud, pour votre ex... Comment vous êtes-vous répartis les dettes ?

Il me semble en tout cas que vous, après contact avec le tribunal de commerce, vous pouvez déposer seule.

[bisane]

Je pense à un autre truc... pour l'ex, et même si c'est pas évident...
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)

[mimi91]

Merci beaucoup pour ces informations.
Je vais prendre contact avec le tribunal de commerce....

Concernant la répartition des dettes, pas de souci, mon ex et moi étant en très bon termes on fera pour le mieux.

Est ce utile de prendre un avocat ? (je ne me sens pas très a l'aise avec tout celà...)

[bisane]

Est ce utile de prendre un avocat ?

Dans l'immédiat, je ne crois pas...