mesures recommandées et dettes professionnelles - jurisprudence

[bisane]

Trois décisions de la Cour de Cassation se confirment entre elles, affirmant que les mesures recommandées, et éventuellement la suspension de l'exigibilité de certaines dettes, voire leur effacement, dans le cadre d'une procédure de surendettement (articles L331-7 et L331-7-1 du Code de la Consommation), peuvent s'appliquer à des dettes professionnelles (cotisations sociales : URSSAF, allocations familiales, sécurité sociale).

¤ 02/10/2002 - chambre civile 1 - 01-04140
¤ 31/12/2006 - chambre civile 2 - 05-20980
¤ 31/12/2006 - chambre civile 2 - 05-04052

Extraits :
- Il résulte de l'article L. 331-7 du Code de la consommation qu'en cas d'insolvabilité caractérisée du débiteur, le juge de surendettement peut ordonner la suspension de l'exigibilité de toutes créances autres qu'alimentaires et fiscales, et notamment de celles envers les organismes de sécurité sociale, avec les effets qui s'y attachent sur le cours des intérêts.
- Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l'article L. 333-3 de ce même Code.
- Il résulte de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, le juge de l'exécution peut ordonner l'effacement partiel de toutes les créances autres qu'alimentaires, et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale.

... à bon entendeur !  


En complément :
- Dettes professionnelles et non professionnelles - caution - jurisprudence
- Arrêt Cour de Cassation - Surendettement d'un gérant de SARL

[bisane]

@ suivre ici : mesures recommandées, effacement partiel et dettes professionnelles

[bisane]

Je fais écho à ce message de Feuf :

s'il y a une dette carpimko, c'est la carpimko qui a obtenu en cassation la déchéance de la procédure de surendettement d'une infirmière libérale qui avait cessé son activité..

qui, je suppose, fait référence à cet arrêt : Cour de cassation - chambre commerciale - 17 mai 2011 - 10-13460

Lequel indique :
en statuant ainsi, alors qu'au jour où elle se prononçait sur le recours contre les recommandations de la commission de surendettement, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, Mme Y... relevait des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, peu important qu'elle ait cessé son activité au 1er janvier 2004, et se trouvait dès lors exclue du domaine d'application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Et est ainsi titré :
Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi ; il en résulte que cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation.
Voilà qui ne laisse guère de marge pour une quelconque interprétation... 


Et qui vient en contradiction, mais après un changement de la loi, avec les arrêts précédemment cités, y compris celui-ci : Cour d'appel de Pau - 20 novembre 2007 - N° de RG: 07/2240
Qu'en effet l'article L333-1 du Code de la Consommation ne prévoit l'exclusion de tout rééchelonnement que pour les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre pénal et les amendes.
Que le législateur n'a pas repris de dispositions spécifiques pour exclure les cotisations dues aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale du rééchelonnement de la dette ;
Attendu par conséquent que c'est bien la globalité du montant de l'endettement qui doit être envisagé par la Commission de surendettement y compris la créance de la CARPIMKO ;


A noter que les n° d'articles ont changé depuis le 01/07/2016 !
- exclusion de certaines dettes de tout effacement ou échelonnement - article L 711-4
- éligibilité à la procédure - article L 711-1
- MIR - articles L 733-1 à L 733-11

[bisane]

Nouvel exemple (en fait plus ancien) : Cour de cassation - chambre commerciale - 30 septembre 2008 - 07-15446
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour où elle se prononçait sur le recours contre les recommandations de la commission de surendettement, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, Mme X... relevait des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et se trouvait dès lors exclue du domaine d'application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;