amende civile

[bisane]

J'ai donc modifié l'intitulé...

[catsen]

la contestation des mesures en soi n'est pas grave c'est le juge qui décidera de la suite

[feufolette]

la contestation des mesures en soi n'est pas grave c'est le juge qui décidera de la suite

sauf que

1/ dans le cas présent, dans les motifs du juge qui a décidé de la recevabilité, figure l'absence de procédure abusive, ce qui n'est plus le cas depuis - et que l'on a déjà  vu que :  (cassation 17/10/2013 pourvoi 12-23 360 )

Mais attendu que le juge qui statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement 

2/ la guerre est déclarée depuis longtemps entre l'avocat du créancier à  recours et  cn,  il s'attend raisonnablement à  une contestation des mesures reco 

[CN]

Bonjour à  tous,

Je viens de recevoir les mesures recommandées mais un fait nouveau est intervenu.

Le mandataire judiciaire de la Société cautionnée vient de saisir le juge commissaire pour qu'il statue sur la validité de la créance.

Je précise que le seul jugement rendu contre la société a été rendu au bénéfice d'un tiers qui vient de reconnaître ne pas être créancier.

La créance n'est donc plus certaine.

Que dois je faire ?

Avertir le juge sans contester le plan ?

Ou tout contester y compris l'amende civile ?

Merci pour vos avis.

CN

[catsen]

je pense qu'il faut attendre la décision du juge commissaire et en fonction de la décision informer la bdf

[CN]

Pour vous , il faut accepter le plan !
Si le juge commissaire refuse la créance, que va t il se passer ?

N'est il pas plus convenable de demander un délai ?

[feufolette]

en attente d'autres avis    mais


. pourquoi le liquidateur a t il attendu aussi longtemps pour saisir le juge commissaire ?  Est ce qu'il peut rejeter la créance alors qu'elle a été entérinée par la cour de cass, et que l'autorité de la chose jugée vous a été opposée lors de la vérif de créances bdf ? Combien de temps encore à  attendre sa décision ?


- si vous refusez les mesures reco, les poursuites reprennent à  votre encontre, et si jamais le juge commissaire ne peut pas invalider la créance, vous vous retrouvez pire qu'avant


- si vous acceptez les mesures reco et que la créance est rejetée, vous ne payez plus l'échéance prévue pour cette dernière, s'ils rendent le plan caduc leur créance n'existe plus donc pas de risque pour vous

[jacques123]

Il me semble plus sage d'accepter le plan et de laisser dérouler, la saisine du juge commissaire n'est pas de votre fait et si la créance n'est plus valide aprés mise en place des mesures, vous n'aurez pas à  payer ces échéances.

[bisane]

D'autant plus que le plan prévoit 15 mois où vous n'êtes sensé payer "que" l'amende...

[catsen]

ce qui laisse le temps à  la procédure de suivre son cours

[feufolette]

 Le juge-commissaire, doit vérifier l'existence, le montant et la nature de la créance,mais dans le cas de  contestation qui porte sur le bien-fondé de la créance, il n'a pas le pouvoir de trancher cette contestation.

Il doit inviter les parties à  saisir le juge compétent.  (cassation commerciale n°12-35,048 du 28/01/2014,  Cass. com., 7 févr. 2006, n°04-19.087,]Cass. com., 9 avr. 2013, n12-15.414, n373 P + B).

Or dans votre cas, les juges compétents ont déjà  validé la créance litigieuse (appel, cassation, puis jex qui précise que la vérif de créances bdf ne peut infirmer les jugements précédents)

Vu l'effacement en fin de plan, si j'étais à  votre place, je me dépêcherai de signer …. Mais je ne suis pas à  votre place