dossier orienté en PRP depuis 08/2011

[yvette22]

Essayez de saisir la commission départementale de conciliation

Je persiste... ça ne mange pas de pain...

Vous n'avez pas signé un état des lieux sortant ?

Certe ça ne mange pas de pain mais je n'ai plus envie de perdre du temps inutilement. J' ai mes 2 enfants qui ont besoin de moi aussi et du temps perdu pour elle j'en perd assez.

Elle est venue a l' EDL de sortie et à  refuser de finir cet EDL, refuser de reprendre les clés que j'ai déposé chez huissier.
J' ai été convoqué à  un EDL de sorti contradictoire par huissier 12 jours plus tard. La copie de l' EDl elle ne veut pas me la fournir et l'huissier persiste malgré l'intervention du Crésus à  ne pas vouloir me la donner.

[bisane]

Sauf que ce ne serait pas une perte de temps "inutile"... mais une 1ère étape dans la procédure...

Je tente de me renseigner pour l'EDL par huissier...

[yvette22]

Sauf que ce ne serait pas une perte de temps "inutile"... mais une 1ère étape dans la procédure...

Je tente de me renseigner pour l'EDL par huissier...

pour la procédure j'espère que le service juridique se chargera du dossier.

merci si vous pouvez vous renseigner peut être aurez vous des rendeignements que je n'ai pu avoir.
Mais j'ai fait le tour des forums ,de l'adil et du service juridique sans état des lieux la somme réclamée n'est pas justifiée.

[virginiefj]

bjr,
pourriez vous m'indiquer ce qui motive le refus du bailleur et Huissier de vous fournir le double EDL??

[yvette22]

bjr,
pourriez vous m'indiquer ce qui motive le refus du bailleur et Huissier de vous fournir le double EDL??

bonjour Virginiefj,
le huissier avance qu'il a été mandaté par la propriétaire pour faire l'edl et que la facture lui a été adressé et que je ne peux donc avoir de copie.
Le bailleur ne veut pas me fournir cette copie car ce n'est pas à  son avantage ( mais ça je le suppose) ensuite elle a avancé à  l'huissier que si je veux cette copie je dois avant tout lui payer la moitié des frais avant qu'elle en fasse l'envoie ( je note qu'elle a un trop perçu de loyer et qu'elle aurait pu donc en déduire les frais de huissier de cette somme) de là  l' adil répond qu'elle doit non seulement me fournir la copie et pas contre paiement puisque cet état des lieux devrait être joint au contrat et qu' en ayant fait opposition à  l'état des lieux de sortie le jour de mon départ en faisant appel à  l'huissier après la fin de mon préavis de départ je ne suis pas redevable de la moitié de ces frais ( je ne sais pas si je suis bien claire).

[bisane]

Si, vous êtes très claire... 

[virginiefj]

limpide meme!!!

Peut je vais un peu nuancer les propos de l'ADIL mais un EDL fait par HDJ est du pour moitie par les parties!!
EDL effectue par un HDJ peut se faire des lors qu'il y a un probleme d'amiable entre les parties et dans 90% des cas à  la demande du bailleur.
Jusque là  rien d'anormal!

Pour le reste, l'envoi de la copie EDL n'est pas soumise au reglement de ce dernier. Cela s'appelle du chantage M. Le bailleur
Vous ont ils notifié ce refus par ecrit??

Qu'on il fait du surplus de loyer?? et du DG??

Est ce qu'il vous demande des reparations locatives??

Avant de saisir la commission ce qui semble ous embeter, je crois qu'un simple petit courrier de rappel à  la LOi ne serait pas de trop.

[bisane]

Est ce qu'il vous demande des reparations locatives??

et à  présent le dépôt de garantie qu'elle justifie avec environ 10400 euros de dégradations.

Et sans remonter tout le fil, Virg, je suis sure que ce petit inventaire va t'amuser !
Sans oublier le rajout de Help : Et le cafard sous la colonne du lavabo l'avez - vous bien remis en place ?

[yvette22]

limpide meme!!!

Peut je vais un peu nuancer les propos de l'ADIL mais un EDL fait par HDJ est du pour moitie par les parties!!
EDL effectue par un HDJ peut se faire des lors qu'il y a un probleme d'amiable entre les parties et dans 90% des cas à  la demande du bailleur.
Jusque là  rien d'anormal!

Pour le reste, l'envoi de la copie EDL n'est pas soumise au reglement de ce dernier. Cela s'appelle du chantage M. Le bailleur
Vous ont ils notifié ce refus par ecrit??

Qu'on il fait du surplus de loyer?? et du DG??

Est ce qu'il vous demande des reparations locatives??

Avant de saisir la commission ce qui semble ous embeter, je crois qu'un simple petit courrier de rappel à  la LOi ne serait pas de trop.

l'adil joue sur le faite que l"edl est à  payer de moitié si l'edl est programmé avant la sortie pas après la sortie pour eux ça devient un constat d'huisiier et non plus un EDL de sortie
mais le faite de payer la moitié n'était pas pour moi le soucis, j'ai mercredi proposé de payer la moitié au cabinet d'huissier contre copie d'edl mais non la facture est au nom de Madame X.

Pour le trop perçu de loyer elle le retire des 10400 euros que je lui doit de dégradations dans son appartement. En page 2 ( je crois) le détail de ses dégradations.
Les devis fournis sont des devis de tout l'appartemnt à  refaire à  neuf.


Pour les rappels de la loi c'est déjà  fait
- mise en demeure pour trop perçu e loyer
-mise en demeure pour les quittances de loyer
-mise en demeure pour le dépôt de garantie
et dernier courrier mercredi pour son refus de fournir l'état des lieux et contester la somme qu'elle demande.

Elle essaie de gagner du temps, de me faire passer pour une personne de mauvaise foi et de venir au tribunal pour mon dossier de surendettement face auquel elle a fait recours pour venir avec cette nouvelle somme.

L 'assistante sociale pense ( et je pense qu' elle sait ce qu'elle dit) qu'elle n'a pas les moyens de rembourser ce trop perçu de loyer et encore moins le dépôt de garantie et qu'elle essaie aussi de démontrer que ma dette envers elle l'a mis en situation de désequilibre budgétaire.

En gros ce concilier avec cette personne est impossible et qu'il n'y a plus qu'à  croiser les doigts pour que l'assistance juridique fonctionne.

[virginiefj]

Est ce qu'il vous demande des reparations locatives??

et à  présent le dépôt de garantie qu'elle justifie avec environ 10400 euros de dégradations.

Et sans remonter tout le fil, Virg, je suis sure que ce petit inventaire va t'amuser !
Sans oublier le rajout de Help : Et le cafard sous la colonne du lavabo l'avez - vous bien remis en place ?

j'ai regarde vite fait le  petit inventaire effectivement ça m'amuse

Yvette plus serieusement je me penche sur tout cela ce soir ok?

[catsen]

l'état des lieux est fait par l'huissier sur lequel il a dû noter "état des lieux" et vous n'avez pas contesté ce fait sur le document,

je suppose que vous avez dû signer l'état des lieux? et donc l'accepter

[yvette22]

Est ce qu'il vous demande des reparations locatives??

et à  présent le dépôt de garantie qu'elle justifie avec environ 10400 euros de dégradations.

Et sans remonter tout le fil, Virg, je suis sure que ce petit inventaire va t'amuser !
Sans oublier le rajout de Help : Et le cafard sous la colonne du lavabo l'avez - vous bien remis en place ?

j'ai regarde vite fait le  petit inventaire effectivement ça m'amuse

Yvette plus serieusement je me penche sur tout cela ce soir ok?

oui si vous le souhaitez mais attention pas de fatigue inutile, j'ai passé tellemnt de temps sur cette histoire que je ne veux pas que vous subissiez le même sort même si le regard de personne extérieure permet d'être plus objective.

[yvette22]

l'état des lieux est fait par l'huissier sur lequel il a dû noter "état des lieux" et vous n'avez pas contesté ce fait sur le document,

je suppose que vous avez dû signer l'état des lieux? et donc l'accepter

non non un EDL avec huissier ne se signe pas il n'est même pas contradictoire à  ce que j'ai compris.
Donc pas de signature.
Mais le positif c'est que l'huissier sauf si il a changé sa version sur le document envoyé chez la proprio ( mais là  je ne pense pas c'est une personne asermentée tout de même ) n'a rien noté de mauvais tout était en état d'usage.
Cet EDL est incontestable.
Ce qu'il est est la durée qui sépare ma sortie des lieux et le moment de l'état des lieux durant laquelle la proprio était elle dans les lieux. Mais ça c'est une autre histoire.

[bisane]

L'EDL que vous avez reproduit est lequel, alors ?

[virginiefj]

l'état des lieux est fait par l'huissier sur lequel il a dû noter "état des lieux" et vous n'avez pas contesté ce fait sur le document,

je suppose que vous avez dû signer l'état des lieux? et donc l'accepter

non non un EDL avec huissier ne se signe pas il n'est même pas contradictoire à  ce que j'ai compris.
Donc pas de signature.
Mais le positif c'est que l'huissier sauf si il a changé sa version sur le document envoyé chez la proprio ( mais là  je ne pense pas c'est une personne asermentée tout de même ) n'a rien noté de mauvais tout était en état d'usage.
Cet EDL est incontestable.
Ce qu'il est est la durée qui sépare ma sortie des lieux et le moment de l'état des lieux durant laquelle la proprio était elle dans les lieux. Mais ça c'est une autre histoire.

c'est à  dire combioen de temps?? et elle y vivait dans les lieux??? Vous aviez rendu les cles??