DOSSIER IRRECEVABLE CONVOCATION DEMAIN DEVANT LE TGI - recevabilité confirmée

[bisane]

Ada, c'est bien au nom de cet article que je vous avais invitée à écrire au juge... sauf que dans le cas d'une PRP cela est automatique.

Je complète donc la réponse de Julia : une PRP suspend toutes les mesures exécutoires, de quelqu'ordre qu'elles soient (saisies ou expulsions).
Ce qui signifie une chose certaine : vous ne pourrez plus être embêtée avec votre Injonction de Payer ! 

[ada]

Ah d'accord, car j'ai une dette locative qui etait de 4500€ l'année dernière en mai 2009, la heureseument ca a baisser j'en suis a 2400€ de dettes car gt passer en jugement suite a ma dette et je me suis engager a payer 100€ de plus par mois pour le loyer et depuis je respecte sinon c'est directe l'expulsion mais le loyer est donc ma priorité. En fait j'avais compris que si le prp m'est accorder je risquer l'expulsion autant pour moi merci bisane

[ada]

bONJOUR , j'ai recu un courrier de la BDF pas trés bonne nouvelle et puis je me douter que ca aller se passer comme ca. Il y un de mes creanciers D......S qui est mon bailleur et qui a fait un recours contre la décision de la comission de la BDF pour une PRP, en fait je m'explique j'ai un dette locative en mai 2009 j'était passer eu tribunal d'instance car ma dette s'élever à 4500 euros de loyer de retard, j'ai proposer le jour de mon jugement à payer 100 euros de plus par mois en plus de mon loyer afin de ne pas être expulser. Jusqu'a jour d'aujourd'hui je respecte scrupuleusement mon paiement car sinon c'est l'expulsion aujourd'hui ma dette s'élève à 2400 euros, et ma conseillère sociale a fait une demande auprés de la caisse ou je cotise ma retraite qui n'est pas maintenant bien sur pour que je puisse bénéficier d'une aide financière pour cette de loyer j'ai recu un courrier de leur part me disant de patienter car ils ont beaucoup de demandes il s'agit du service social de l'AG2R Isica.
Mais maintenant que mon bailleur a fait un recours que va t'il se passer ? Merci de vos réponses

[ISI]

Ada,

vous serez convoqué dans quelque temps pour vous entretenir avec le JEX, qui prendra sa décision ensuite. A savoir, vous accorder ou non la PRP.
Il vous posera quelques questions sur votre situation et statuera dans un délai de un mois dès lors.

Vous pouvez par ailleurs prévoir une argumentation papier à lui remettre en partant.

[bisane]

Mince !

Ada, ils ne vous ont donné aucune idée de délai, à l'AG2R ?

[ada]

il m'ont répondu par courrier le 09/07/2010 en disant qu'ils étaient débordé !! et de patienter apparament ils ont beacoup de demande, mais quel risque par rapport à ma PRP?

[bisane]

Non, pas de risque, justement !
Si vous aviez une réponse avec la somme le jour de l'audience, ce serait bien !  
Et d'ici à ce que vous soyez convoquée, vous aurez sans doute réglé une grande partie...

[ada]

Bonjour tout le monde je n'ai paspu venir sur le forum auparavant pb de connexion, oui bisane j'espère que la dette locative aura diminuer d'ici voir appurer si l'aide de l'AG2R m'est accorder. Sinon j'ai appeller la plateforme téléphonique de la bdf je leur ai demander des infos par rapport au fait que mon bailleur s'oppose a ma prp elle ma dit que comme g une dette locative et que je suis menacer dexpulsion il préfère s'y opposer car si la prp m'est accorder la procédure dexpulsion diparait et la dette locative aussi elle ma dit qu'il se pourrait que la juge me laisse cette a ma charge et que le reste soit effacée mais après cela dépend du juge bien sur. Sinon j'ai pris rv avec ma conseillère sociale pour lundi on fera le point sur mon dossier car elle était en conger voilà pour les nouvelles bonne journée a tous

[ada]

Bonjour, je suis dégoutée je viens de recevoir deux courriers d'un huissier pour le compte de F.......F le premier date du 24/08/2010 il me réclame le paiment de 3083.03 euros sous 4 jours chose que je ne posséde pas bien sur, et la il y a un deuxiéme courrier du 01/09/2010 me disant d'être présente à mon domicile le 10/09/2010 car il vont saisir mes meubles !!! Je suis en stresse et je ne comprend pas ont-il le droit malgré mon dossier en BDF qui est recevable et je suis en attente d'une convocation du tribunal pour voir si ma PRP va m'etre accordée, que doit je faire ?
J'avais fait un premier réglement avec de 150 euros et depuis je n'y arrive pas, merci de m'aider c'est urgent

[bisane]

Ada, il est très probable qu'ils ne viendront même pas.
Et s'ils viennent, vous n'êtes pas obligée de leur ouvrir !
Ils n'ont aucune décision de justice en mains.

La recevabilité vous a été accordée : dormez tranquille !
Ils ne peuvent plus rien contre vous.

[ada]

Malgré votre réponse bisane ce n'est pas que je souhaite mettre votre parole en doute mais je pensais etre tranquille ils ont dit qu'il forcerais ma porte en plus je ne serais pas présente car je doit aller voir ma maman à marseille demain pour une semaine. Il m'ont dit de les appeller pour éviter cela mais la personne ne sera que lundi mais ont-il le droit ? Doit je les contacter ou leur adresser un courrier avec les documents de la bdf ?

[bisane]

Ada, tant qu'ils n'ont pas de décision de justice, ils n'ont le droit de rien du tout !!!!! 
C'est de l'intimidation pure et simple !

[ada]

"a defaut de réglement sous 4 jrs nous effectuerons la saisie de vos biens tant en votre présence qu'en votre absence. Dans ce cas, si besoin, nous ferons procéder à l'ouverture forcée des portes avec l'assitance d'un serrurier et d'un comissaire de police, nous tenons à vous informer pour vous permettre d'éviter cette nouvelle intervention couteuse et genante pour vous. Pour empecher cette mesure veuillez nous contacter de toute urgence" : il s'agit la du premier courrier du 24/08/10. "je vous prie de bien vouloir être présent à votre domicile le vendredi 10/09/2010 entre 9h et 18h je viendrai procéder à la saisie de vos meubles et biens mobiliers pour un montant de 3193.18€" :  ca c'est celui du 01/09/10.
Je ne pense meme pas que mes meubles valent cette somme loin de la ! Merci bisane pour votre réponse, pensez vous que je doit les contacter ou leur adresses les copies de documents BDF et JEX ?

[bisane]

Ada, pardon d'insister, mais, pour autant que je me rappelle, vous n'avez eu aucune décision de justice... si ?

[ada]

non je n'ai eu aucune décision de justice sauf une indjonction de payer dont je vous avez parler il y a deux mois de cela, j'avais d'ailleurs fait opposition et je me suis renseigner sur le net pour une saisie il faut une décision de justice et moi je n'ai rien recu ni convocation ni décision d' un tribunal compétent.
D'ou mon etonnement surtout que je ne serais pas présente à mon domicile. Quand j'avais fait opposition au tribunal de grande instance de Créteil il m'ont répondu ceci :"suite à votre courrier, je vous informe également que depuis le 28/12/1996, date d'entrée en vigueur du décret 96-1130 du 18/12/1996, instituant de nouvelles régles relatives uax procédures civiles d'execution, les demandes doivent être formées par assignation devant le Juge de l'Execution (article 15 du décret du 31 juillet 1192).
En conséquences vous devez faire procéder à l'assignation du défendeur par voie d'huissier."
Voila ce que l'on m'avait répondu mais ca c'était suite à l'opposition que j'ai faite pour l'indjonction de payer j'appellerais ma gestionnaire pour lui demander si c'est légale, bien que je sois débitrice je trouve leur maniére de procéder un peu forcée il me semble que c'est le juge sui décide d'une saisie non
Et moi je n'ai rien de la part du tribunal