delai entre orientation et validation

[fanou]

voici votre réponse
Votre premier plan est même antérieur à  la loi Borloo (1999), donc ne rentrait pas dans le cadre d'une durée maximum.
Le deuxième date de 2007, donc dans le cadre de la loi Borloo, mais ne dure "que" 5 ans.

NON NON 1er plan fév 1999 à  mars 2004 : 60 mois
                2ème plan 04/2004 à  février 2012 : 96 mois

[bisane]

Ben.... ce n'est pas ce que vous aviez dit... 
Quelle est la "bonne" version ?

Merci de votre réponse rapide.
J'ai déjà  effectué 2 plans.
De Février 1999 à  Février 2007 (8ans)
De Mars 2007 à  Février 2012 (5ans) soit au total 13 ans sans incident.
Est-ce que la loi Lagarde s'applique ?

[fanou]

J'avais inversé les durées.
Voir le jugement ce sont les bonnes dates.

[bisane]

Ca change un peu la donne, donc... 

[berlefebvre]

La décision de la commission et le jugement ont paru cohérents à  mes interlocuteurs habituels. La décision a été prise à  l'occasion d'un réexamen consécutif à  un redépôt effectué à  la suite d'un plan "provisoire" de 96 mois (12 mois à  150 puis 84 à  250) d'avril 2004.


Par contre, si le plan de 2004 avait été de 120 mois, comme c'était possible à  l'époque, la commission aurait vraisemblablement refusé le dossier, sauf changement de situation (baisse des ressources ou augmentation des charges) et le plan serait allé jusqu'à  son terme et ce n'est qu'à  ce moment là  (en 2014) que la PRP aurait été ouverte.


Il faut bien entendu utiliser ce jugement mais attention, l'effacement ne peut intervenir que dans le cadre d'une PRP et, s'il y a des biens saisissables, ça sera une PRP AVEC liquidation. Avant d'entreprendre quelque démarche que ce soit, solliciter les avis du forum.

[fanou]

En 2004 les plans n'éxédaient pas 8 ans si mes souvenirs sont bons .
Je ne pense pas avoir bénéficié d'une mesure particulière.
Cdt.

[berlefebvre]

Non, ce n'est pas une mesure particulière. Ce qui m'étonne, c'est que en 2004, la commission ait fait un plan sur 8 ans alors qu'elle pouvait aller jusqu'à  10. Tant mieux pour vous!

[bisane]

Débat à  suivre ici : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)

En 2004 les plans n'éxédaient pas 8 ans si mes souvenirs sont bons .

Vos souvenirs ne sont pas bons... C'était 10 ans maxi, à  l'époque...

[fanou]

les dossiers déposés avant février 2004 ne bénéficient pas de la loi borloo et donc repartent pour 8 ans,
Votre réponse au début de nos échanges.
La loi Borloo prévoit, sous certaines conditions, l'effacement des dettes d'une personne surendettée. Or, cette procédure n'a jamais pu être appliquée depuis l'adoption de cette loi, en août 2003, faute de décret d'application. Celui-ci venant de paraître (n° 2004-180 du 24.2.04, JO du 25), la procédure dite de "rétablissement personnel" est donc opérationnelle. (source le particulier)

J'ai déposé mon 2ème  dossier en Février 2004 le décret d'application n'était pas encore paru.

[bisane]

La citation du particulier, vous avez dû la sortir de derrière les fagots, puisqu'elle dit bien que le décret est paru en février 2004... 

Mais ce n'est pas date de dépôt qui compte, mais bien la date du plan.