delai entre orientation et validation

Démarré par fanou, 20 novembre 2012 à 19:10:34

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fanou

20 novembre 2012 à 19:10:34 Dernière édition: 12 décembre 2012 à 17:28:56 par nounours »
J'ai déposé un 3ème plan de surendettement fin Février 2012.
Le 1er de 8 ans
Le 2ème de 5 ans
Fin Juin j'ai reçu l'orientation vers un redressement personnel sans faillite .
A ce jour toujours pas la validation du juge.
Combien de temps a-t-il pour valider?
Est-ce que je peux redémarrer sur un 3ème plan ayant déjà payé 13 ans?
Cordialement.

bisane

Bonsoir, et bienvenue !

Le juge n'a pas de délai... mais c'est sur les rails, et vous l'aurez, la PRP !
Je vous ai changé de section...  ;)

Vous avez une inquiétude quelconque ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour,

à quelle date a été signé le 1er plan?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

fanou

Février 1999 c'est suite à une caution solidaire pour l'acquisition du garage de mécanique de mon ex-mari.
Le créancier (crédit agricole s'est retourné contre moi).

mon ex mari est "liquidé" dépot de bilan

catsen

Avez vous demandé à la BDF si un créancier avait formé un recours contre l'orientation en PRP?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

fanou

NON je pensais être informée si c'était le cas.

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

fanou

Pourquoi m'avoir demandé la date de dépôt du 1er plan ?

catsen

pour savoir sous quelle loi vous étiez ;)

les dossiers déposés avant février 2004 ne bénéficient pas de la loi borloo et donc repartent pour 8 ans, mais si vous la PRP pas la peine de vous préoccuper de ça ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

fanou

Merci de votre réponse rapide.
J'ai déjà effectué 2 plans.
De Février 1999 à Février 2007 (8ans)
De Mars 2007 à Février 2012 (5ans) soit au total 13 ans sans incident.
Est-ce que la loi Lagarde s'applique ?


fanou

Est-ce que la loi Lagarde s'applique à mon dossier

fanou

Je viens de recevoir le recommandé
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L332-5 code consommation
et R334-20 du même code.
Il a été ajouté ds la motivation Aujourd'hui, le délai légal de remboursement est épuisé puisqu'elle paye le Crédit Agricole depuis plus de 13 ans.
Cordialement.

lilinne


nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

biquette59


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