Montage d'un dossier de surendettement délicat

[bisane]

si le Juge ne m accorde pas les dommages et intérêts

Les dommages et intérêts, ce n'est pas sûr !
Par contre, si vous prenez l'avocate, il est probable que le juge accorde les 500 € au titre de l'article 700 de NPC.

n'y aurait il pas la possibilité pour Marraine de déposer plainte cela calmerait peut être le proprio ou l'organisme ?

Et non !

Marraine, on va essayer de le faire pragmatique...
Pour reprendre l'expression de Sophie, essayez de faire le résumé du résumé, qui consiste en ceci (surtout, ne rajoutez rien !!!) :
- 1er impayé (date)
- 1er accord de remboursements (date et modalités)
- 1ère démarche huissier (date et copie à m'envoyer)
- 2ème accord (date et modalités)
- plan BDF (date recevabilité + date homologation + date mise en place [ça, je me rappelle = 31/03])
- assignation (date de demande + date de remise + ça j'ai)

Je veux bien tenter une argumentation avec l'aide de Jean.

[sophie33]

et puis après vous mettez un gros coup de pied dans la fourmillière et vous exposez votre cas à  votre quotidien qui fera un bel article et qui miracle de la "médiatisation" fera que votre cas s'allègera
on peut toujours rêver mais il y a des fois où on se demande jusqu'ou il faut aller pour que cet acharnement cesse

[bisane]

il y a des fois où on se demande jusqu'ou il faut aller pour que cet acharnement cesse

Nous sommes bien d'accord !

Et l'idée n'est pas forcément mauvaise... 

[catsen]

Bonjour Marraine,

@ Bisane 

dans l'argumentaire il faudra faire figurer la situation de Marraine qui bien qu'étant retraitée travaille pour assumer ses dettes, arriver à sous entendre que son propriétaire veut de "débarasser" de Marraine vu son âge....... pour pouvoir augmenter le loyer.......

qu'elle s'est toujours manifestée pour régler sa dette tant auprès de son propriétaire, du service contentieux et de l'huissier

qu'elle n'a pas un dossier de surendettement lié à des "folies" mais bien à une dégradation de sa situation financière

Je dirais que si vous pouvez prenez cette avocate  voyez avec elle pour payer moins que 100 € par mois  elle saura demander plus, voir des indemnités "pretium doloris" (atteinte morale voir harcèlement)

[sophie33]

Bonjour Marraine,

@ Bisane 

dans l'argumentaire il faudra faire figurer la situation de Marraine qui bien qu'étant retraitée travaille pour assumer ses dettes, arriver à sous entendre que son propriétaire veut de "débarasser" de Marraine vu son âge....... pour pouvoir augmenter le loyer.......

qu'elle s'est toujours manifestée pour régler sa dette tant auprès de son propriétaire, du service contentieux et de l'huissier

qu'elle n'a pas un dossier de surendettement lié à des "folies" mais bien à une dégradation de sa situation financière

Je dirais que si vous pouvez prenez cette avocate  voyez avec elle pour payer moins que 100 € par mois  elle saura demander plus, voir des indemnités "pretium doloris" (atteinte morale voir harcèlement)

oui mais le cas de Marraine est tellement compliqué que déjà en s'en tenant rien qu'aux faits même les pros se perdent vous ne croyez pas que de prétendre ou de sous entendre des choses non prouvées risqueraient de desservir Marraine et donner des billes à la partie adverse?
les "simples" faits dans ce cas précis ne seraient ils pas suffisants?

[catsen]

il faut quand même argumenter de l'honnêteté de Marraine et faire ressortir l'acharnement de son propriétaire

[sophie33]

il faut quand même argumenter de l'honnêteté de Marraine et faire ressortir l'acharnement de son propriétaire

ça ce sont les faits
supposer qu'il veut l'expulser de par son âge et en profiter pour augmenter le loyer pour l'instant sont des suppositions
c'est de cet aspect que je parlais

[catsen]

Oui j'avais bien compris

alors en reprenant autrement argumenter qu'on ne peut pas mettre dehors une personne qui est à la retraite et déjà dans une situation délicate et qui malgré à respecter tous ses engagements

[bisane]

Je suis assez pour la position de Sophie... et je pense aussi que ça suffit largement ! 

[celtic]

 
Les ennuis de marraine sont peut être du a cette loi

Loi qui a pour conséquence de protéger mais attention au revers de la médaille

LE LOCATAIRE

Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC, le bailleur qui ne veut pas renouveler le contrat doit lui proposer un autre logement :

   Correspondant à ses besoins et ses possibilités ;

   Situé à proximité du logement qu'il occupe, c'est à dire :

       Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes, si la commune est divisée en arrondissements ;
       Dans le même canton ou les cantons limitrophes, si la commune est divisée en cantons ;
       Dans la même commune ou communes limitrophes à cinq kilomètres au plus.

LE BAILLEUR

   Le bailleur âgé de plus de 60 ans est dispensé de cette obligation de relogement.

   Le bailleur, quel que soit son age, et qui dispose de ressources annuelles inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC est dispensé de cette obligation de relogement.

ATTENTION

   L'âge du locataire et du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat.

   Le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.



http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&sid=172

et je suis assez d'accord  avec sophie et bisane ,de ne parler que des faits et c'est pas ce qui manque

[jean s]

Une procédure d'expulsion étant en route , et ce alors que le plan bdf a été accepté
il suffit d'attendre et de ne plus se mettre   la pression!
La maison de la justice a donné un avis si Marraine ne peut suivre financièrement (ce qui ce conçoit) et vu qu'au Tribunal d'Instance un avocat n'est pas indispensable je suis certain que tout ira bien si lors de l'audience ils auront un résumé (puissance dix)

[MARRAINE02]

14/04/11 (nuit)

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir SOPHIE, Bisane, CATSEN, CELTIC, JEAN,

Merci pour vos messages pratiques de soutien et d encouragements qui me font chaud au coeur

Comme certains d entre vous je préfère m en tenir aux faits c est ce que je maitrise le mieux et ils me suffisent amplement

POUR CELTIC,

JE N AI PAS ENCORE 70 ANS MAIS 67 ANS 1/2

Mon propriétaire est une vieille société privée d h.m mais c est une jeune femme qui me cherche des poux mais je pense qu il y a une pression dont j ignore l origine derrière
merci beaucoup pour le texte

Bisane MERCI POUR CE PLAN SI CLAIR MAIS JE VOUS ENVERRAIS LES DONNEES LUNDI car je suis en train de finir les charges sociales ( l expert comptable ne m avait pas envoyé ma fiche de paie de mars 11 ni les charges sociales du 1ER TRIMESTRE 11 je les ai eues hier en me déplaçant
Et j ai rdv avec l Adil le 15/04/11

A JEAN,

Merci d être là avec votre optimisme mais votre certitude n est pas encore au fond de mon coeur

J ai refait mes calculs je n ai pas d argent pour l avocate
j ai pensé faire appel à ma famille mais mon employeur me l a déconseillé étant déjà l objet de tant d incompréhension et de critiques elle craint ( sûrement à juste titre) que je ne puisse plus y faire face

SOPHIE,

OUI MERCI POUR VOTRE OBSERVATION
Mais faire un résumé qui serait sûrement judicieux j en suis incapable pour le moment
Je verrais après le 18 MAI 11

MERCI POUR LES IDEES


CATSEN,

Qu est ce que je serais contente de vous avoir à côté de moi au Tribunal
Je reprends votre idée au cas où mon propriétaire DIT DES CHOSES INEXACTES LORS DE L AUDIENCE MAIS JE PREFERE M EN TENIR AUX FAITS ils me suffident amplement


A TOUS,

Pour la petite histoire ( sûrement pour que je perde pas l habitude d avoir des soucis)
- Le virement CERTICODE DE MON LOYER que j ai fait il y a quelques jours n était pas débité de mon C.P
- Etonnée je consulte les virements exécutés : rien pour mon propriétaire que la dette BDF de 740 euros DU 1ER AVRIL 11
- JE CONSULTE CE QUE J AI IMPRIME OUI IL Y EST MAIS PAS DEBITE DE MON COMPTE 
??

J AI DONC REFAIT UN VIREMENT CERTICODE DU LOYER POUR MON PROPRIETAIRE CETTE NUIT 

Un organisme de crédit m a écrit pour me donner un nouveau no de dossier et marque que mon plan BDF commence le 30/03/11 ET QUE LES MENSUALITES SE FERONT PAR PRELEVEMENT à partir du 30 DE CHAQUE MOIS !!

Y aurait il des organismes de crédit qui ... rêvent !

MERCI A TOUS POUR VOTRE AIDE
ET SURTOUT D ÊTRE LA

BON COURAGE

BONNE NUIT

MARRAINE02

[julia26]

Bonjour Marraine

J'espère que votre rendez vous se passera bien 

[bisane]

Attention, Marraine, ça risque d'être débité 2 fois !
Les virements ne se font pas systématiquement le jour-même !

[gavroche]

coucou marraine

vous avez indiqué un jour pour  le virement , par ex le  vendredi 15 avril, eh bien samedi matin sur votre compte il est débité.
tous les virements et les credits se font dans la nuit avant minuit.
moi j'ai indiqué le 5 du mois, et tous les mois j'ai des virements qui passent le 5 du mois!!!!

c'est vraiment très clair sur le site, ne vous mettez pas dans le rouge!!!!!
et pour tout le reste,  il faut se préparer et attendre, mais je fais confiance à jean

bonne journée