Montage d'un dossier de surendettement délicat

[MARRAINE02]

10/06/10 2EME PARTIE

Bonjour à tous,

Re Bonjour Bisane, (suite de ma réponse )

2. LA DECISION DU TRIBUNAL A T ELLE ETE SIGNIFIEE ? (Suite)

- Mais comme je ne supporte pas du tout  la chaleur (héréditaire) et que Bouygues avait bloqué mon téléphone  :
- Quand j ai enfin pu téléphoner la secrétaire de l huissier était ....?
J ai donc envoyé hier soir  " après l orage à grêlons " au tri postal  une
" LETTRE SUIVIE " avec l attestation de dépôt BDF et 2 chèques de 40 euros un pour juin et un pour juillet 2010

J vais y aller aujourd hui mais je ne sais pas si c est judicieux de lui téléphoner avant

Bisane pouvez vous me dire de manière claire de quel délai légal je dispose une fois que j aurais retiré chez l huissier so document ?
Car elle m a parlé " d une saisie sur RETRAITE " après le 10 juin 2010
Que peut exactement exiger l huissier ? DANS MA SITUATION ?


MERCI POUR LA REPONSE

3. SUSPENSION DES POURSUITES ?

- " C est le JEX qui peut " suspendre les mesures d exécution ....et vous pouvez le saisir " (Bisane)

Quel juge est le JEX ? ET A QUEL TRIBUNAL EST IL PAR RAPPORT AU JUGE QUE J AI VU A L AUDIENCE DU 10 MARS ET DU 21 AVRIL 2010 POUR L OPPOSITION AUX IP ?
Est ce le même juge et le même tribunal ? ou un autre ?
D après ce que m a dit ma gestionnaire BDF ce serait le même mais elle ne m a pas parlé du JEX
Merci pour une réponse claire

" CE SERAIT MIEUX QUE CE SOIT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ....IL FAUDRAIT DEJA QU IL Y EN AIT..." (Bisane)

Et bien avec cette secrétaire d huissier cela ne saurait tarder

Que me conseillez vous car il y aura encore 4 + 1 HUISSIERS QUI VIENDRONT
MERCI

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II. " DECOUVERT AUTORISE PROLONGE PAR " MA CHERE B..QUE JA..E JUSQU A LA SIGNATURE DU PLAN BDF ? " (Bisane + JOEL)

1. Si je n ai pas plus d éléments je n obtiendrais rien Bisane et JOEL
EN EFFET
A. Soit je n ai pas de découvert autorisé prolongé et j ai un solde positif au 7 juillet 2010 comment mon découvert sera t il dans le plan BDF ?

B. Soit j ai un solde négatif (saisie sur retraite) et la banque me ferme le compte le 8 juillet 2010 et je suis bloquée de partout et comment ma dette chez eux sera t elle dans le plan BDF ?

C. Ma banque ne me rouvrira pas un compte qu elle a fermé
N y a t il pas sur ce forum une personne surendettée qui travaille à la B..que P..t..e et qui accepterait de me conseiller judicieusement peut être en MP pour qu elle n ait pas de préjudice ? Merci à cette personne compétente

Merci pour vos réponses

BON COURAGE

BON APRES MIDI

MARRAINE02

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III. REPONSE A Bisane (2EME SUITE)

1. - "  C EST QUOI CE PAPIER ? "

Un avis de passage me demandant de retirer chez eux la décision du T.I. du 5 mai 2010 pour l opposition à l injonction de payer et régler la dette je crois sous 8 jours

2. - - " UN PRINCIPE : CE N EST PAS UNE LOI " ( Bisane)

Eh bien pour ma gestionnaire bdf et l huissier cela n a pas de valeur  sauf le texte que je vous recopié cette nuit au verso de l attestation de dépôt " NOUS VOUS PRECISONS QUE.... UN CREANCIER AU DETRIMENT DES AUTRES "

Parce que c est un écrit que je peux montrer

MERCI POUR TOUT

BON COURAGE

MARRAINE02

[MARRAINE02]

10/06/10

Bonjour à tous,

Bonjour Bisane et JOEL,

BONNE NOUVELLE ENFIN,

J ai téléphoné à la personne chargée des dossiers de surendettement à la b..q.e ja..e

Pour reporter la supression du découvert autorisé (1200 EUROS) à une date plus tardive que le 7 JUILLET 10 et lui rappeler qu elle m avait promis un entretien

- Cette dame a d abord nié la demande d entretien et m a dit que ce n est pas elle qui a pris la décision
- " Je lui ai rappelé les démarches que j avais faites auprès de la banque et auprès du conseiller financier disparu et auprès du nouveau conseiller financier qui ne voulait pas soccuper deu surendettement puis je lui ai rappelé les contacts que j avais eu avec elle et sa proposition de faire réduire le découvert autorisé progressivement et que je ne retrouvais pas sa proposition dans la lettre  et que comme elle avait dit le montant est important  "
- Ah oui je me rappelle et son attitude a complètement changé entretemps elle avait cherché mon dossier et m a dit que la banque de france lui avait écrit mais comme je n ai pas eu d autres écrits de la banque de france je lui ai demandé si elle pouvait me dire ce que la bdf lui a écrit elle m a dit non et ma proposé de maintenir le découvert autorisé actuel jusqu au 04 JUILLET et ensuite de le réduire progressivement de 400 euros par mois pour être à 0 euros de découvert autorisé le 04 octobre 2010

- J e l ai vraiment remercié car depuis que je fais ce dossier c est la première bonne nouvelle dont je bénéficie et vous savez combien depuis un an et demi  c était mon inquiétude ce découvert autorisé à réduire à 0
COMMENT JE VAIS Y ARRIVER ?

Pour un tel revirement c est un coup de "MARIE" et des autres qui m aident
CELA EST SÛR

Voilà elle m a aussi dit que c est parce que je respecte le découvert autorisé elle me laisse ma carte réalys et le chéquier à condition que je respecte les demandes comme jusqu à présent ce que j ai fait jusqu à maintenant

MERCI BEAUCOUP à JOEL et Bisane qui par leurs conseils m ont donné le courage de téléphoner et grâce à eux d obtenir ce résultat
Maintenant je vais aller voir la secrétaire de l huissier aux 400 euros
J espère que "MARIE" sera aussi à l oeuvre Là bas

MERCI POUR TOUT

BON COURAGE

MARRAINE 02




   

[bisane]

Marraine, un principe peut se discuter. La loi s'applique.

Il faudrait absolument savoir si cette décision du tribunal s'accompagne de mesures exécutoires, et si oui lesquelles.

Marraine, pour faire opposition à une Injonction de payer, on dispose d'un mois.
Mais vous n'avez pas à faire ça.
Il faut saisir le JEX (Juge de l'Exécution - sans doute au même tribunal que celui auquel vous êtes allée) pour qu'il suspende les mesures d'exécution.
Ce n'est pas la même chose.

Marraine, les règles de fonctionnement des banques leur appartiennent et sont complexes, et il ne vous est pas très utile de comprendre toutes leurs subtilités...
Le découvert sera transmis au contentieux, et deviendra un crédit comme un autre. Ce transfert s'accompagnera ou non d'une fermeture de compte, ça dépend des fois.
Et s'ils clôturent le compte existant, ils vous en ouvriront un autre.
Et vous n'avez pas besoin d'éléments particuliers : vous leur expliquez que s'ils vous retirent le découvert cela risque d'aggraver votre situation, et vous leur demandez de le maintenir jusqu'à la mise en place du plan... Mais c'est à leur bon vouloir !

[MARRAINE02]

12/06/10

Bonsoir à tous,

Bonsoir Bisane,

Merci pour votre message

1. MESURES EXCECUTOIRES OU NON ?

Je ne peux pas encore répondre à cette question car je n ai pas encore pu rencontrer la secrétaire de l huissier aux 400 euros pour récupérer le document car lorsque je suis passée jeudi elle était ....?

J ai laissé le double de ce que j avais envoyé mercerdi soir ( lettre de réception BDF et 2 chèques de 40 euros ) dans la boite aux lettres de l huissier

Hier j ai appelé au téléphone cela n allait pas non plus

J y retournerais en début de semaine  


2. DECOUVERT AUTORISE RESORBE PROGRESSIVEMENT ?

Hier, au téléphone la responsable du service de surendettement de la b..q.e po..a.e, m a dit que le découvert autorisé doit être résorbé le 4 septembre et non le 4 octobre 2010 comme prévu la veille ? Déception pas moyen de discuter c était trop beau

Je vais essayer d y arriver si les créanciers ne m embêtent pas de trop

J ai fait mes comptes ce sera difficile

Merci pour tout Bisane

Bon courage

Bonne soirée

MARRAINE02

[gavroche]

bonjour marrainne

il faudrait surtout savoir quand vous passez en commission!!!!
et bisane a raison, dans la mesure ou vous avez mis votre dette  de la banque post dans votre dossier ,  elle sera intégrée dans le plan.
essayez de donner le minimum  à vos créanciers pour baisser votre découvert, mais seul le devenir de votre dossier de srdt pourra débloquer votre situation.

vous inquiètéz pas trop, il y a des solutions.

bonne journée

[MARRAINE02]

14/06/10

Bonjour à tous,

Bonjour GAVROCHE,

Comment allez vous ?

Merci pour votre message de soutien

Non je ne connais pas la date de passage en commission

Je dois voir ces jours ci ma gestionnaire BDF pour des réponses aux questions posées dans sa lettre et qui sont dans le dossier bdf  (ex est ce que je dois de l argent au garage ?)

Ma gestionnaire m avait dit il y a quelques jours qu il vaudrait mieux que j aille demander au Juge " la suspension des poursuites " que ce serait plus rapide que par la commission car ce ne sera pas pour tout de suite " --???
( voir mes précédents messages)

Je ne peux rien donner ce mois aux créanciers si ce n est les 40 euros que j ai envoyés à la secrétaire de l huissier qui en voulait tout de suite 400 euros

Le Juge m avait dit de ne " rien payer aux créanciers tant que le plan BDF n était pas
signé " quand je lui ai dit que je voulais reprendre les paiements en mai 2010 que j avais dû stopper à cause de l accident  de voiture du 10/02/2010
Ce qui m avait fort surprise de sa part

Ma gestionnaire m avait également affirmé au téléphone il y a quelques jours
- "que je pouvais payer à chaque créancier ce que je pouvais ou voulais jusqu à la signature du plan bdf et qu il n y avait aucune obligation de payer à chacun la même chose "

Ce qui m a fort déroutée - ce n est pas ce qui est marqué sur le récépissé de dépôt du dossier bdf - et " c est ce que me racontait la secrétaire de l huissier sur tous les tons et sur tous les toits "

( Voir mes précédent messages)

Bien sûr le découvert autorisé utilisé est dans le dossier bdf

J ai l impression que ma gestionnaire n est pas souvent disponible 

Merci pour tout GAVROCHE

Bon courage et
Bon après midi

MARRAINE02

[coco17]

J ai l impression que ma gestionnaire n est pas souvent disponible 

Il y a tellement de dossier , que la patience est de mise

[MARRAINE02]

17/06/10

Bonsoir à Tous,

Bonsoir Bisane et JOEL,

Comment allez vous ?

J ai eu 5 courriers " délicats " aujourd hui et une fois de plus je suis déroutée

Merci de m aider

Je fais 5 messages : un pour chaque message pour plus de clarté et moins de longueur de texte


I. PROPOSITION DE REGLEMENT D UN ORGANISME DE CREDIT QUI M ANNONCE LA RECEVABILITE DE MON DOSSIER :

I.1. Le service contentieux d un organisme de crédit ( une des 5 I.P. où j ai fait opposition en janvier 2010) m écrit en lettre simple la lettre suivante datée du 11 juin et reçue aujourd hui

LETTRE :

"Nous sommes informés de la recevabilité de votre dossier de surendettement (...pas moi ...)

Son instruction peut durer plusieurs mois pendant lesquels vous ne devez pas cesser vos règlements (soulignés)

Votre dossier présente à ce jour un solde débiteur de ......euros sous réserve des intérêts à échoir ( taux non précisé )

En attendant la décision de la commission de surendettement, nous vous proposons ci joint, une solution adaptée

RETOURNEZ (souligné) NOUS DANS LES PLUS BREFS DELAIS LE DOCUMENT COMPLETE

A réception de votre choix, nous vous enverrons une confirmation de cet accord.
Veuillez agréer, .......


Le responsable de votre dossier (sans nom et sans signature)
Tél. :

PS : le strict respect de cet engagement favoriseta la conclusion de votre plan conventionnel (quel plan conventionnel ??)"

I.2.
"
Suivent 7 propositions  d   1 mensualité de  7871,37 euros à .....

                                   ...91 mensualité de    115,00 euros et
                                        1 mensualité  de     67,72 euros 
                           Soit un total de              10532,72 euros "

"Je soussigné(e) Madame (MARRAINE02), reconnais devoir la somme de ...plus intérêts de retard au taux du contrat ( aucun taux n est précisé) jusqu à parfait paiement au titre de mon dossier PRET PERMANENT ........ et m engage à régler ma dette dans les conditions suivantes
Suivent les 7 propositions :

Mes règlements seront effectués dès aujourd hui le .......de chaque mois
- Par  prélèvement automatique

- Par chèque

- Par mandat

Fait à ... le .... 

Vous pouvez me joindre au....(moi)
- Tél. :  .....
@mail : .....  "

I.3. Mes questions 

I.3.1. Que dois je faire avec une telle lettre ?

I.3.2. Un organisme de crédit peut il être informé de ma recevabilité du dossier BDF avant moi ?
- Ou confondent ils avec l attestation de dépôt du dossier bdf ?

I.3.3. N est ce pas la BDF qui négocie les mensualités et les taux d intérêts dans le plan de surendettement ?

I.3.4. Si je n accepte pas leur " solution adaptée " (beaucoup trop élevée pour moi donc inadaptée pour moi) :
- Ne vont ils pas refuser le plan BDF ? Ou contester la recevabilité ?

Merci pour vos réponses

Ce qui me frappe c est qu il s agit du prêt dont l huissier m avait envoyé une lettre recommandée du 17 juillet 2009 envoyée dans une enveloppe de l huissier en MAI 2010 ??
D autre part j avais 3 autres crédits dans cette société dont je n entends plus parler depuis l été 2009 ?

Merci pour votre aide les autres messages je les ferais demain

Bon courage Bisane et JOEL et à TOUS

BONNE NUIT

MARRAINE02
     

[coco17]

Bonjour MARRAINE

Encore une lettre classer avec les autres me semble t-il !

un organisme ne décide ni de votre recevabilité , ni des mensualités que vous devez leur verser !
Même s'ils contestent (mais ils ont un délai pour le faire ! ), votre dossier partira (si vous avez été déclarée recevable) chez le JEX en phases de recommandations  ; celui ci vous convoquera au besoin pour vous entendre.

Donc vous classez et continuez de leur verser ce que vous pouvez chaque mois. Courage !

Coco.

[bisane]

Hello !

Marraine, non seulement la solution n'est pas adaptée, mais non seulement si vous ne signez rien cela n'influencera en aucun cas le traitement de votre dossier, mais risquerait de le faire capoter !!!
Si vous signez; cela peut être considéré comme un nouveau contrat.
Et, en tout état de cause, cela vaut reconnaissance de dette, ce qui vous lierait pieds et poings !!!

Cette pratique est honteuse et inadmissible, car elle joue sur la peur...

Marraine, vous en avez quelques exemplaires dans ce billet : arrangement amiable temporaire - attente du plan BDF

[Michel]

Bonjour Marraine,

Vous passez un petit coup de fil à votre gestionnaire BDF concernant votre dossier.

Toutefois ce créancier vous informe de votre recevabilité mais vous en auriez été informé parallèlement donc vous ne tenez pas compte des termes de leur courrier.

[MARRAINE02]

18/09/10

Bonjour à Tous,

Bonjour COCO, Bisane, MICHEL,

Merci pour vos messages;
Heureusement que vous êtes là

1. J ai une lettre recommandée à aller chercher et je reviendrais dans la soirée car j ai reçu 2 SIGNIFICATIONS D HUISSIER et la lettre de la B..q.e P..t.le pour la suppression de mon découvert autorisé au 06/09/10

Je vous en parlerai

2. Je me suis bagarrée toute la matinée avec " Pô.e Em.lo." qui demandait 137 euros par une " mise en demeure "  à mon employeur pour les charges 2009 payées intégralement et dans les délais parce qu il ne trouvait plus leur papier de la masse salariale 2009
Je le leur avais déjà renvoyé 2 FOIS
Comme mon employeur est en formation à l étranger elle m a dit de m en occuper
Ils m ont redemandé une attestation écrite et signée et faxée

Quand je me suis bien énervée avec la seconde personne (avec la 1ère personne        J étais gentille je n ai rien obtenu)  la 2ème personne  a effacé les pénalités et le reste
et quand je lui ai dit qu ils auraient pu téléphoner au lieu d envoyer tout de suite une mise en demeure et que c est la 2ème année qu ils se trompent ils m ont répondu que l année prochaine le " service aux employeurs " serait supprimé
Et qu ils perdront leur travail

Car tout passera à "L U.S.A." et comme "ceux là " ont déjà tant de retard pour leurs propres dossiers cela va être difficile 
Ce serait une décision gouvernementale ?

" Plus d humain :  ce sont les ordinateurs qui décident dans les administrations "
Mais qui travaille sur les ordinateurs ? .... l humain !! non ??

Une parenthèse dans le cheminement du dossier de surendettement

MERCI POUR TOUT
Bon courage

BON APRES MIDI

MARRAINE02

[MARRAINE02]

18/06/10

Bonsoir à Tous,

Bonsoir Bisane,
Bonsoir JOEL,
Bonsoir à ceux qui savent,


Comment allez vous ?

J ai reçu de la même huissière : "2 ACTES DE SIGNIFICATION D UNE DECISION DE JUSTICE " différents issus du même organisme de crédit et qui me déroutent

Merci de m aider

II. PREMIER ACTE DE SIGNIFICATION D UNE DECISION DE JUSTICE daté du 
    08/06/10  envoyé le 09/06/10
    reçu le 17 /06/10    NO ....
    Acte : SIG TI/TC JGT 1° Ress du 08/06/10
   
   "Un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le Tribunal d Ins
     tance de .....référence ..... en date du 05 mai 2010, rendu exécutoire le 10 mai 
     2010

    Vous pouvez faire appel de cette décision dans le délai d un mois à compter de la   
    date indiquée en tête du présent acte devant la COUR D APPEL de .....

    Si vous pensez excercer ce recours, vous devez chargé un Avoué près de cette
    Cour d Appel d accomplir les formalités nécessaires avant l expiration de ce délai
    qui est de rigueur .... (07/0710)
   
   Vous pouvez consulté sur ce point un Avocat et lui demander de vous assister   
   devant la cour
   ETC.... "

III. " DEUXIEME ACTE DE SIGNIFICATION D UNE DECISION DE JUSTICE daté du 
     08/06/2010, envoyé le 09/06/2010, reçu le 17/06/2010
     Acte : SIG. CASS. AVOCAT DU 08/06/10

   " Un jugement en dernier ressort réputé contradictoire rendu par le Tribunal d
    Instance de .... référence ......en date du 05 mai 2010 rendu exécutoire le 10 mai
    2010

    Vous pouvez former un POURVOI EN CASSATION contre cette décision dans le
    délai de DEUX MOIS à compter de la date indiquée en tête du présent acte

    Si vous comptez excercer ce recours vous devez charger un Avocat au Conseil
    d Etat et à la cour de Cassation d accomplir les formalités nécessaires avant l   
    expiration du délai qui est DE RIGUEUR

    ETC..... "

IV . Mes questions :

IV.1. Que veut dire premier ressort ?
        Que veut dire dernier ressort  ? MERCI

IV.2. Pourquoi pour le premier jugement je peux faire Appel et pas pour le deuxième ?

IV.3.  Pourquoi pour le deuxième jugement je dois avoir un Avocat au Conseil d Etat et
        à la Cour de Cassation ?

       Les 2  crédits étant de même nature que vient faire mon 2ème crédit au Conseil
       d Etat ?

IV.4. N ayant pas d argent je ne peux pas prendre un avocat et je ne peux pas non
       plus saisir le JEX moi même pour faire stopper les procédures
       QUE PUIS JE FAIRE ALORS COMME RECOURS et qu est ce qui va se passer
        maintenant ?


Merci pour vos réponses précises et vos conseils avisés

Bon courage à tous et merci pour tout

BONNE NUIT

MARRAINE02

     

[celtic]

MARRAINE02


Ressort (définition)
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue. Dans un autre sens, le ressort permet de déterminer si un appel peut être exercé contre une décision : une décision rendue en premier ressort peut faire l'objet d'un appel à la différence de la décision en dernier ressort qui ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation ou d'une opposition pour un jugement par défaut.

Source : Minist. de la Justice

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4317-ressort-definition

IV.3.  Pourquoi pour le deuxième jugement je dois avoir un Avocat au Conseil d Etat et
        à la Cour de Cassation ?

le pourvoi en cassation ne peut se faire que par un avocat et doit être demandé par celui ci

José vous expliquera tout ca quand il passera ,  bisane pas avant Lundi car absente

celtic

[MARRAINE02]

19/06/10

Bonjour à Tous,

Bonjour CELTIC,

Merci beaucoup pour votre message

JOSE et Bisane sont ils malades ?

MERCI
BON COURAGE

BONNE JOURNEE

MARRAINE02